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Décès du bailleur et information du locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    26
    Bonjour,

    mon colocataire (solidaire et indivisible) et moi quittons un appartement (logement vide, loi 89) dont nous étions locataire depuis plus de 10 ans, à notre initiative après avoir délivré un congé à mon bailleur domicilié à l'agence en charge de son logement.

    Depuis la délivrance du congé, les choses ne se déroulent pas très cordialement (dégradations par des entrepreneurs venus réaliser des devis à la demande de l'agence avant l'EDL et autres joyeusetés), je pressens que la restitution du dépôt de garantie ne va pas être de tout repos (c'était déjà la galère pour avoir une régularisation des charges annuelle) et je me renseigne sur mes moyens d'actions.

    En lisant le forum, je comprends qu'en cas de saisine du tribunal, c'est le propriétaire que nous devons désigner et pas l'agence, logique.

    En revanche, je crois deviner que la personne propriétaire en date de la signature du bail, est décédée sans que j'en sois certain car je n'ai pas été prévenu.

    Dans l'article 3 de la loi 89, je lis qu'« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. »
    Le nouveau propriétaire avait donc l'obligation de nous déclarer le changement de propriétaire, je comprends correctement ?

    Si je devais en arriver à saisir un juge, et n'ayant pas été prévenu du changement de propriétaire, je met le nom de la personne potentiellement décédée ? Si oui, quel impact sur la procédure ?

    Merci de votre aide,

    S.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    Les formalités peuvent prendre 6 mois à un an, parfois plus parce qu'il faut un passage chez le notaire, mais dans l'intermédiaire, le notaire normalement gère transitoirement. ici, l'agence peut continuer travailler tant que les héritiers ou le notaire n'ont pas dénoncé le contrat.

    Tant que rien ne vous est notifié, vous restez avec le nom dans les fichiers.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 134
    Bjr
    De quand date cette situation (décès et préavis?)
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    26
    Bonjour,

    merci pour vos réponses.

    Préavis reçu le 20 novembre 2017 par l'agence (envoyé au nom du propriétaire domicilié à l'agence).

    Décès : aucune idée, juste une supposition vu la manière dont l'agence parle de la propriétaire actuelle qui ne colle pas du tout avec l'image du vieux monsieur qu'on nous avait décrit à l'entrée dans le logement il y a 10 ans.

    S.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 134
    Donc vous ne savez rien.....donc tout continue comme avant.....avec l'agence.
    Et les courriers sont toujours au nom et adresse du propriétaire connu. (avec éventuellement copie à l'agence.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    26
    Effectivement je ne sais rien et c'est pour cela que je m'inquiétais de devoir assigner une personne décédée si les choses continuent sur la même pente.

    L'adresse du propriétaire est celle de l'agence car nous ne connaissons pas la vraie adresse du propriétaire, donc c'est l'agence qui ouvre nos courriers.

    Merci,

    S.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    je m'inquiétais de devoir assigner une personne décédée si les choses continuent sur la même pente
    Il n'y a pas de pente, mais oui elles continuent comme si de rien n'était.

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