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retenues sur dépôt de garantie suite dégât des eaux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    18
    Bonjour,

    Je viens vers vous aujourd'hui car je viens de recevoir un arrêté de compte suite à mon départ de mon ancien logement.

    J'ai occupé cet appartement entre décembre 2016 et septembre 2017.

    En avril 2016, j'ai été victime d'un dégât des eaux provoqué par une fuite de la machine à laver de la locataire du dessus. Ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme à mon assurance habitation, dans le cadre de la convention CIDRE.

    En raison de mon départ du logement, mon assurance s’est retirée de la prise en charge et m'a informé que c’était désormais au propriétaire ou à son assureur de s’occuper de la remise en état des locaux.

    Aucune réparation n'a été réalisée par mon assurance entre le moment de la déclaration du sinistre et le moment où j'ai donné mon préavis de départ.

    Ainsi, mon constat d’état des lieux sortant fait état de nombreux éléments en mauvais état dus au sinistre.
    Il s’agit essentiellement du mur et des plafonds séparant la cuisine de la salle de bain (mur mitoyen) : peintures et placos très endommagés.
    Le séchage a pris plus de six mois en raison de l’état d’humidité des murs (80% constatés par l’expert en mai) ce qui a entrainé un sinistre continu avec des dégradations progressives : affaissement des meubles de la cuisine accrochés au mur (impossible d’y mettre quoi que ce soit de lourd au risque qu’ils ne s’arrachent du mur), décollement du joint ciment autour du plan de travail, fissure du bac à douche en raison du séchage du mur et du sol qui ont fait céder le matériau.

    Tout cela a par ailleurs été signalé à l'agence par LRAR.

    Aujourd'hui pourtant je reçois un courrier m'indiquant une facturation à ma charge pour divers réparations dont deux dues au dégât des eaux :
    - La réfection du joint en ciment de la cuisine
    - Le remplacement du bac à douche

    Et le remplacement d'un spot dans la salle de bain alors qu'il est indiqué sur l'état des lieux entrant qu'il ne fonctionnait déjà pas à mon arrivée.

    Le souci c'est que les deux réparations que me demande l'agence sont deux éléments que je n'ai pas pu signaler à mon assurance car lorsque je les ai constaté j'avais déjà donné mon préavis de départ (d'où la lettre recommandée à l'agence pour qu'elle fasse le nécessaire auprès de son propre assureur).
    L'agence m'avait d'ailleurs répondu (après 150 relances par téléphone) pour me dire "oui oui c'est bon vous allez recevoir votre arrêté de compte sous peu", donc je ne me suis pas inquiétée outre mesure...

    J'avoue que je suis un peu désemparée car j'ignore comment prouver que ces dégâts sont dus au sinistre que j'ai subi... En effet, il faudrait sans doute faire venir un expert or les travaux ont probablement déjà été réalisés dans l'appartement donc il ne reste plus rien à constater...

    Ai-je des recours?

  2. #2
    Pilier Sénior
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    janvier 2010
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    8 890
    Il vous faut contester déjà par LRAR. Et si vous n'arrivez pas à leur faire entendre raison, passer par la case tribunal hélàs (avec passage obligatoire par le conciliateur).

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    53 528
    Bonjour
    En effet vous leur répondez par LRAR
    LRAR au nom du propriétaire via l'adresse de l'agence de mise en demeure de vous rendre votre Dépôt de garantie sous huitaine puisqu'aucune dégradation ne peut vous être reprochée (spot déjà HS en entrée et le reste relevant du DDE ), vous avez accompli vos obligations de locataire en leur signalant le DDE , vous êtes non responsable du sinistre et avez donné votre préavis donc c'est à son assurance de prendre en charge les réparations , somme augmentée de 10% de loyer par mois commencé (à compter du 1er mois de retard donc Octobre si départ en Septembre , déjà 2 mois minimum voire 3 donc ) (Article 22 Loi du 6 juillet 1989) sinon vous saisirez le tribunal d'instance
    Dernière modification par Marieke ; 07/12/2017 à 20h51.

  4. #4
    Pilier Sénior
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    janvier 2010
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    8 890
    avant saisine TI, case conciliateur obligatoire.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    décembre 2011
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    18
    Bonjour, merci pour vos réponses.

    J'ai - enfin!- réussi à avoir quelqu'un au téléphone hier qui m'a informé que l'arrêté de compte était pour l'instant provisoire en attendant d'avoir la réponse des experts de l'assurance du propriétaire qui doit dire si oui ou non ces deux dégradations (joints et douche) sont imputables au dégât des eaux car pour eux c'est litigieux...
    Cela signifie à priori que si l'assurance du propriétaire refuse de prendre en charge ces dégradations elles seront à ma charge (600euros quand on est étudiant ça pique un peu!).

    Je pense que je n'aurai aucune chance au TI si les expertises ne vont pas dans mon sens car mon assurance n'en a fait aucune lorsque j'étais locataire, donc je n'ai rien à opposer à part ma bonne foi, grrr.

  6. #6
    Membre Cadet
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    juin 2012
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    43
    Bonjour,

    Mais avez-vous signalé ces 2 éléments dans votre EDLS comme étant la conséquence du dégat des eaux ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    avant saisine TI, case conciliateur obligatoire.
    C'est proposé d'office au Greffe lorsqu'on retire le formulaire de toute façon

    ---------- Message ajouté à 19h54 ---------- Précédent message à 19h51 ----------

    Citation Envoyé par Kasha Voir le message
    J'ai - enfin!- réussi à avoir quelqu'un au téléphone hier qui m'a informé que l'arrêté de compte était pour l'instant provisoire en attendant d'avoir la réponse des experts de l'assurance du propriétaire qui doit dire si oui ou non ces deux dégradations (joints et douche) sont imputables au dégât des eaux car pour eux c'est litigieux...
    Cela signifie à priori que si l'assurance du propriétaire refuse de prendre en charge ces dégradations elles seront à ma charge (600euros quand on est étudiant ça pique un peu!).

    Je pense que je n'aurai aucune chance au TI si les expertises ne vont pas dans mon sens car mon assurance n'en a fait aucune lorsque j'étais locataire, donc je n'ai rien à opposer à part ma bonne foi, grrr.
    Mais enfin si ce n'est pas du au DDE c'est que c'est mal posé donc en aucun cas ce n'est de votre ressort !
    Article 7Loi du 6 juillet 1989

    Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16

    Le locataire est obligé :
    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

  8. #8
    Pilier Sénior
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    janvier 2010
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    C'est proposé d'office au Greffe lorsqu'on retire le formulaire de toute façon
    c'est même inscrit sur le formulaire maintenant...
    Marieke a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2011
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    18
    Oui j'ai signalé ces dégradations comme découlant du dégât des eaux dans l'EDL sortant, mais la personne ayant réalisé cet EDL n'est pas expert donc bon elle a écrit ce que je lui ai dit d'écrire, ça n'a pas vraiment de valeur pour l'assurance...

    Citation Envoyé par Marieke
    "Mais enfin si ce n'est pas du au DDE c'est que c'est mal posé donc en aucun cas ce n'est de votre ressort !
    Oui mais à part ma bonne foi je n'ai pas grand chose à avancer pour prouver une faute quelconque du bailleur.
    Pour l'histoire du bac à douche j'ai déjà dit à l'agence qui m'accusait d'avoir fait tomber quelque chose dessus qu'effectivement je me douchais régulièrement avec des parpaings dans les bras, mais ils n'ont pas eu l'air d'apprécier mon humour

    Ou alors c'est qu'il y a de sacrés malfaçons dans l'immeuble parce que je n'y suis restée que 8 mois sur le papier (et 4 en vrai puisque qu'il était dans un état lamentable après le DDE...)

    Enfin bon du coup j'attends le retour de l'agence après l'expertise pour connaitre mon sort définitif et je reviendrai vers vous à ce moment là !

    Merci pour vos réponses !

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
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    Oui j'ai signalé ces dégradations comme découlant du dégât des eaux dans l'EDL sortant, mais la personne ayant réalisé cet EDL n'est pas expert donc bon elle a écrit ce que je lui ai dit d'écrire, ça n'a pas vraiment de valeur pour l'assurance...
    non, c'est dans l'EDL. Donc c'est censé être l'opinion des 2 parties...
    Marieke a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Faites la LRAR de mise en demeure de vous rembourser votre DG sous huitaine au propriétaire via l'adresse de l'agence comme dit plus haut !
    Votre EDL ne porte pas de dégradations autres que celles dues au DDE ou dus à un problème de pose du bac à douche donc 10% de loyer en sus par mois de retard !

    Vous n'avez pas à attendre les résultats une expertise unilatérale hypothétique alors qu'il y en a déjà eu une avant !!
    Dernière modification par Marieke ; 10/12/2017 à 20h38.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2011
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    18
    Ben justement le souci c'est que mon assurance n'a pas fait d'expertise, ils ont enregistré la déclaration de sinistre, puis j'ai donné mon préavis de départ et ils m'ont dit que c'était plus à eux de gérer...
    C'est pour ça que je suis embêtée car je n'ai rien à opposer de mon côté en défense :/

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