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  • 1 Posté par Yooyoo
  • 1 Posté par Sudmanche

On me refuse l’accès à une annexe alors que je suis Titulaire d’un bail...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2016
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    12
    Bonjour,
    Je suis locataire d’un appartement, avec une dépendance. La dépendance est un studio. Malgré mon bail, l’admnistrateur judiciaire refuse de me communiquer la clé du local alors même que je paie depuis deux ans, l’électricité qui l’alimente. Il est donc vide, alors que j’en ai la jouissance total selon mon bail. J’ai beau réclamer les clés, rien n’y fait…

    Je suis associé locataire, dans une SCI. Bien qu’ occupant des lieux, je n’avais pas précédemment donné mon bail à l’administrateur judiciaire, la SCI étant actuellement en redressement. Après avoir retrouvé mon bail, je l’ai immédiatement transmis à l’admnistrateur, qui ne daigne pas répondre à mes demandes afin de récupérer la clé. Hier, mes associés ont reconnu pourtant ce bail.
    Que faire svp? Selon la loi, puis je changer les serrures afin d’y avoir enfin acces, sans que cela ne m’apporte des problemes? Je suis à jour niveau loyers

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 682
    C'est l'administrateur judiciaire qui s'occupe de tous les contrats en cours, donc de votre bail, dès lors, comme le préçise l'article ci-après, il n'a pas résilié votre bail, il est donc tenu d'en respecter les conventions qu'il contient

    Article L622-13 du code de com
    "I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

    Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

    II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

    Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

    III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :

    1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

    2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.

    IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

    V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

    VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.


    Donc courrier avec AR à l'administrateur judiciaire, pour le sommer de respecter votre bail puisqu'il le poursuit dans le cadre de la procédure et que vous êtes à jour de vos loyers et charges.

    En cas de difficultés, ou non réponse, vous saisissez le juge commissaire de cette difficulté qui veille aux intérêts en présence, donc notamment le vôtre, en rappelant l'historique, copie de votre bail, votre état à jour des loyers...
    Article L621-9 "Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence...."*

    Et il intervient notamment sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, donc dans votre cas le refus de l'exécution de votre bail

    Article R621-21
    "Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête ou par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s'il en est disposé autrement.

    Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

    Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

    Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.

    Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.

    L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés."
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2016
    Messages
    12
    Merci pour votre réponse ! :-)
    Mais concrètement, puis-je envoyer une mise en demeure, indiquant que je lui laisse 8 jours pour me donner un jeu de clés, est indiquer que le cas échéant, en cas de non retour de sa part, je me permettrai donc de changer moi-même les serrures et de reprendre possession des lieux? En effet, j’ai un besoin urgent de récupérer ce local. Merci

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    Bonjour
    La dépendance est un studio. Malgré mon bail, l’admnistrateur judiciaire refuse de me communiquer la clé du local alors même que je paie depuis deux ans, l’électricité qui l’alimente.
    Je comprends que vous êtes associé de cette SCI et par ailleurs locataire mais que vous n'avez prouvé ou du moins donné le contrat que hier;

    Pourquoi les clés sont chez l'administrateur provisoire, quand acommencé la location?
    Pourquoi faut-il attendre la liquidation pour que vous demandiez les clés du local alors qu'en tant qu'associé vous deviez les avoir?

    Hier, mes associés ont reconnu pourtant ce bail.
    Que voulez-vous dire par 'reconnu', les associés n'ont pas à reconnaitre, il y avait un gérant, lequel a signé, qui était le gérant?
    Je suppose que puisqu'il y a bail, la Sci a donc déclaré les revenus avec une 2072, tous éléments qui prouvent au minimum l'existence d'un bail, et le nom des locataires puisqu'ils apparaissent obligatoirement sur la 2072.

  5. #5
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 944
    Bonjour
    Pands, s'agit-ij du même local que celui concerné par ces autres discussions?
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...-pourtant.html
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ectricite.html

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    Dans le premier:
    je suis locataire d’un local, qui est mon habitation principale via un bail d’habitation 1989.
    Or, Je viens d’apprendre, que ce local, que je loue à usage d’habitation, est en fait un local à usage commercial déclaré comme tel au cadastre. Aucun changement d’usage n’a été fait.
    Cela est-il normal ? Que risque mon bailleur ? Que puis-je faire ?
    Dans le second:
    Je suis associé locataires dans une SCI… Le bien de la SCI, était en indivision et il vient juste d’être divisée en vente dans une partie de ses locaux
    Merci à Moderateur01 de juste nous pointer que la situation est infiniment plus complexe que précédemment exposé.

    A priori, je dirais que l'administrateur est intéressé à bloquer les loyers afin de payer les factures puis les dettes et que si ceux-si sont au prix du marché ou pas loin il va vite donner les clés et que c'est de l'intérêt de tout le monde.
    Si c'est différent, alors la.....

    Pour l'électricité, vous avez été peu précautionneux.
    Il va falloir installer une colonne montante dans un bien en Sci/indivis/ etc...... en liquidation pour certaines parties, donc ca sent très mauvais.

    Je suppose que le studio fait partie de votre location, et c'est un local qui fait chambre d’hôte?
    Dernière modification par ribould ; 07/12/2017 à 19h09.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 759
    Bonjour,

    Pour tenter de comprendre votre situation, je viens de lire vos divers posts. Votre situation n'est effectivement pas aussi simple que vous la présentez. Il n'est pas sympa pour les personnes qui vous répondent de ne présenter la situation que partiellement afin d'obtenir des réponses qui vont dans votre sens .

    Quels sont les biens de la SCI, et que louez vous exactement ; dans vos divers posts, vous parlez d'une maison, d'un grenier transformé en duplex, d'un commerce transformé en appartement, et maintenant d'un studio...
    Vous indiquiez que les autres appartements de l'immeuble étaient occupés par les autres membres de la SCI : ces autres membres bénéficient-ils également d'un bail en bonne et due forme ?

    En avril 2016, vous indiquiez avoir assigné la SCI pour détournement de fonds et que vous aviez gagné le droit à un expert comptable judiciaire pour examiner les comptes de la SCI. Où en est cette procédure ?

    Hier, vous indiquiez :

    Ce bien, ne comporte qu’un seul compteur électrique qui est à mon nom, et aujourd’hui, je me retrouve à payer l’électricité pour tout l immeubles mais également pour l’acheteur d’une partie des biens. Ce dernier, est actuellement en travaux afin de rénover ces son appartement et les travaux sont effectués avec mon Électricité. Que cela soit dans ses parties privées ou dans les parties communes
    Doit-on comprendre que l'administrateur judiciaire est parvenu à faire vendre "une partie des biens" ?
    ribould a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 682
    Merci à la modération et à nos deux autres pilliers, mais je me retire du sujet car j'en ai parfois assez de s'investir sur un sujet que l'on croit préçis, alors qu'on découvre que tout est tronqué par d'autres messages précédents sur une même problématique
    ribould a trouvé ce message utile.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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