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  • 2 Posté par Amatjuris
  • 1 Posté par Rambotte

nu propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de chrisandchantal
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    1
    Faut-il aller chez un notaire pour faire changer son nom lorsque la nue-propriété est enregistrée à son nom de jeune fille à une adresse antérieure au mariage?
    Dernière modification par chrisandchantal ; 06/12/2017 à 17h59. Motif: faute de frappe

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 258
    bonjour,
    même mariée, une femme conserve son nom de famille.
    l'utilisation du nom du mari par l'épouse n'est qu'un usage.
    l'article 225-1 du code civil indique : " Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit."
    il me semble qu'avant la loi 2013-404, cet usage ne figurait pas dans le code civil.
    donc il n'y a pas lieu de modifier le nom de cette femme sur un titre de propriété puisque son nom de famille est resté le même.
    salutations
    Marieke et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 552
    dans tous les actes, une femme est connue sous son nom de jeune fille

    elle n'a aucune obligation d'utiliser le nom de son conjoint: c'est son choix

    concernant l'adresse du bénéficiaire d'un acte de démembrement ou de donation, on ne la modifie pas à chaque changement de domicile...heureusement

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 212
    Dans un acte, on ne peut avoir qu'une seule identité, celle de sa naissance.
    Si on est marié, ce fait est précisé, et l'identité du conjoint est aussi précisée.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

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