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Menace d'expulsion par ma colocataire qui est titulaire du bail.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 661
    Je ne suis pas d'accord. Il y a paiement d'un loyer directement l'agence, donc elle peut prouver qu'elle a au moins un bail verbal. Si elle payait sa part de loyer à la titulaire du bail, je serais d'accord avec votre analyse, mais ce n'est pas le cas.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    17 932
    Il y a paiement d'un loyer directement l'agence, donc elle peut prouver qu'elle a au moins un bail verbal.
    En aucune facon. Les parents qui payent le loyer des enfants, c'est plus que courant, et ca ne donne pas le statut de locataire au payeur.

    Rien dans la loi ne permet d'induire quoique ce soit du paiement.

    Quels sont alors les éléments en faveur d'une
    1/ occupation à frais partagés
    2/ d'une colocation
    3/ D'une sous-location avec contrat oral?
    Je suis désolé, mais je n'en vois pas ni pour 2/ ni pour 3/ , or pour reconstituer un bail oral devant un Juge il faut des éléments factuels.

    De plus le paiement est délibérément et régulièrement fait à l'agence. IL n'y a aucun contrat de location avec l'agence;
    SI les paiements avaient été faits directement a la locataire, il y aurait eu un élément essentiel d'un contrat verbal de sous-location.
    Il est écrit plsu haut que l'intention était bien de montrer à l'agence qu'il y avait paiement régulier; quand on revendique une sous-location, on voudrait payer le sous-bailleur.
    Dernière modification par ribould ; 06/12/2017 à 07h33.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 661
    Je maintiens. La présence de cette locataire est antérieure à celle de la personne titulaire du bail. On ne peut pas parler de sous-location puisque d'une part il n'y a eu aucun accord du propriétaire en ce sens, d'autre part, le loyer est directement payé à l'agence et pas au locataire titulaire d'un bail.

    Il y aurait donc eu, selon votre analyse, substitution de locataire dans le temps avec accord de sous-location avec le nouveau locataire en titre ? Cela ne tient pas.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 932
    Vous avez en effet avec la présence du demandeur avant la signature du 'nouveau' bail une présomption.

    Il faudrait selon 'mon' interprétation qu'il soit occupant invité d'abord par l'ancien locataire puis par le nouveau. C'est possible mais faiblement probable;

    On ne peut pas parler de sous-location puisque d'une part il n'y a eu aucun accord du propriétaire en ce sens, d'autre part, le loyer est directement payé à l'agence et pas au locataire titulaire d'un bail.
    En revanche, là je maintiens, votre argument ne peut porter que sur une sous-location, peu importe que le contrat soit accepté ou pas, mais pas sur une location ou une colocation.
    Il n'existe pas de jurisprudence que je connaisse qui fasse de l'occupant qui participe y compris au paiement du loyer un colocataire ou un locataire en présence d'un bail écrit.
    Il n'existe aucune facon pour le bailleur d'interdire a son second locataire la présence avec participation au loyer d'une personne déja présente avec le premier locataire. Ca ne 'regarde' tout simplement pas le bailleur et ne peut pas faire naitre de droits.
    Pour aller plus loin, le paiement par chèque d'une partie du loyer ne prouve même pas que la personne habite le logement, et le bailleur n'a aucune facon ni aucun droit de mener une enquête àc e sujet, le locataire héberge qui il veut.

    Il n'existe pas non plus de jurisprudence que je connaisse qui fasse une obligation d'acceptation par le bailleur principal du contrat de sous-location pour que celui-ci existe alors que c'est ce que vous sous-entendez (puisque le bailleur n'autorise pas, alors ca n'existe pas).
    Il existe à l'inverse une longue série de jurisprudence démontrant que le contrat de sous-location existant étant non conforme à la loi par absence d'acceptation du bailleur principal a bien une réalité et son existence même illégale entraine alors la résiliation du contrat principal.
    Dernière modification par ribould ; 06/12/2017 à 07h56.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 661
    Désolée mais je maintiens. C'est une colocation, chaque colocataire doit disposer, je le suppose, d'une partie privative, et de parties communes. Cette personne paie donc sa part de loyer pour sa partie privative et l'usage des parties communes.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 932
    Désolée mais je maintiens. C'est une colocation
    De ce qui est écrit en particulier au premier post ca n'est pas une colocation mais une location loi Juillet 1989 à locataire unique;
    Ayant une une dispute avec la seule titulaire du bail ...
    Pour que cela devienne une colocation il faut faire constater par un Juge l'existence d'un bail oral contraire au bail écrit......
    C'est la que nous ne sommes pas d'accord sur le résultat à attendre d'une telle procédure;
    Je respecte votre vision, mais il ne faut pas occulter la case tribunal d'instance, sur le fonds, donc pas de jugement à attendre avant 12 mois.

    Je maintiens que je ne connais pas de jurisprudence allant dans un sens favorable. Cela n'empêche certes pas d'essayer....
    Dernière modification par ribould ; 06/12/2017 à 08h55.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 317
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Désolée mais je maintiens. C'est une colocation, chaque colocataire doit disposer, je le suppose, d'une partie privative, et de parties communes. Cette personne paie donc sa part de loyer pour sa partie privative et l'usage des parties communes.
    il faudrait savoir EXACTEMENT ce qu'indique le bail de l'autre "colocataire" a propos de la description du bien meuble :
    - une chambre privative avec usage des parties communes ?
    dans ce cas, vous pouvez vous prévaloir d'un bail oral pour la chambre que vous occupez et l'autre colocataire ne peut pas vous mettre dehors
    - si le bail signé mentionne la TOTALITE du logement, c'est plus délicat mais, de votre coté, vous pouvez vous prevaloir de l'antériorité de votre entrée dans les lieux (et du paiement des loyers a l'agence) pour invoquer un bail ORAL

    pouvez vous nous indiquer combien de temps s'est écoulé entre le depart des anciens locataires et l'arrivée des nouveaux ?

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    4 102
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    [... ]
    pouvez vous nous indiquer combien de temps s'est écoulé entre le depart des anciens locataires et l'arrivée des nouveaux ?
    et surtout comment il se fait qu'une fois le précédent locataire en titre parti, les "colocs" soient restés et "transmis" au nouvel entrant !
    Quand le locataire part, le gestionnaire fait en sorte de relouer quelquechose de vide...

  9. #21
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 932
    En effet il y a un état des lieux de sortie qui doit 'dire' que tout le monde, incluant le demandeur, est parti, et que le logement est donc vide.

    Et il réapparait donc après.
    Si les EDL n'indiquent pas cela, il y a une incohérence.

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