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Jugement du TI et notification

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    610
    Bonjour,

    J'ai gagné un jugement du Tribunal d'Instance pour une affaire de saisine de moins de 4000 €.

    Sur le jugement reçu, est indiqué
    "copie exécutoire délivrée le .....
    à Madame ...... (moi)
    au syndicat des copropriétaires adresse...".

    Je présume que je n'ai pas besoin de saisir un huissier juste pour notifier au synic, la copie du jugement ?
    Je souhaiterais économiser cette présentation avant de me rendre compte qu'ils ne payeront pas cette fois-ci non plus car là je serai obligée de saisir un huissier.

    Qu'en pensez-vous ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 890
    Je souhaiterais économiser cette présentation avant de me rendre compte qu'ils ne payeront pas cette fois-ci non plus car là je serai obligée de saisir un huissier.
    de quand date la délivrance de la copie ? le syndicat doit vous rembourser ? ou revenir sur une saisine ?

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    610
    Bonsoir et merci pour votre réponse.

    Le jugement au TI date du 25 Octobre dernier et je l'ai reçu quelques jours après.

    Je n'ai pas de nouvelles du syndicat et je pense qu'ils ne veulent pas me rembourser car pour un autre jugement au TGI cette fois, où j'avais obtenu une somme sur la base de l'article 700, j'ai eu un mal fou à la récupérer.

    Cette fois il s'agit de l'avance sur honoraires à un syndic judiciaire qui date de 2016.
    Idem, le syndic ne s'est même pas déplacé aux deux audiences.

    De plus, il est coutumier de ne pas réceptionner ses RAR, mais j'espère tout de même qu'il a bien réceptionné la copie envoyée par le TI. Cela m'éviterait de payer à nouveau un huissier puisque je suis pratiquement convaincue que le syndic va faire le mort, d'autant plus qu'il est parti pour raisons professionnelles et que je devrai, de toute façon, contacter un huissier ultérieurement si je veux récupérer la somme

    Bref, vous voyez c'est pas easy, easy ....

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 890
    Souvent, ils préfèrent déduire les sommes dues des prochains appels de fonds...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 271
    bonjour,
    vérifiez dans votre jugement si le syndicat des copropriétaires a été condamné aux entiers dépens. Si c'est le cas, les frais de signification se rajouteront à la créance.
    Je suis Charlie

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    610
    Bonjour,
    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Souvent, ils préfèrent déduire les sommes dues des prochains appels de fonds...
    Oui effectivement, mais j'essaye de vendre et de plus, mes charges sont très faibles (bâtiment distinct) et cela prendrait beaucoup trop de temps, de plus ils n'ont pas de problèmes d'argent.

    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    bonjour, vérifiez dans votre jugement si le syndicat des copropriétaires a été condamné aux entiers dépens. Si c'est le cas, les frais de signification se rajouteront à la créance.
    Merci.
    Voici ce qu’il est indiqué :
    Page 3 : Le syndicat succombant supportera les dépens
    Page 4 : Condamne le syndicat…
    La somme de ….. à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts à taux légal courant à compter de …..
    La somme de …. A titre de dommages intérêts
    La somme de …. Au titre des dispositions de l’article 700 du code de la procédure civile
    Rejette le surplus,
    Condamne le SDC ….. aux dépens.

    Ma question est simple, si je dois avoir à faire, à d’autres frais huissier qui pourront être importants , comment pourrais-je les récupérer puisque pour ces prochains frais il n’y aura pas eu de jugement, cela veut-il dire que l’huissier sera habilité à les rajouter à ce qui est d’ores et déjà dû ?
    Merci.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 404
    Bonjour,

    Je présume que je n'ai pas besoin de saisir un huissier juste pour notifier au synic, la copie du jugement ?
    Tant qu'un jugement n'est pas signifié par voie d'huissier par l'une des parties à le ou les autres parties, il n'est pas exécutoire !

    Et tant que le syndicat (via le syndic) n'a pas reçu cette signification, il ne vous doit rien.
    ribould a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    Soit le sydnicat s'exécute de lui-même et la signification est implicite, pas besoin d'huissier, soit il ne le fait pas ce qui vous oblige a faire signifier par huissier et demander a l'huissier de saisir.
    es frais exposés son des dépens, qui alourdissent la facture au syndicat.

    Ne tardez pas à contacter l'huissier si la vente est en cours.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    610
    Bonjour,

    Et merci pour vos réponses.

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Bonjour,
    Tant qu'un jugement n'est pas signifié par voie d'huissier par l'une des parties à le ou les autres parties, il n'est pas exécutoire !
    Et tant que le syndicat (via le syndic) n'a pas reçu cette signification, il ne vous doit rien.
    Je connais cette obligation pour les jugements au TGI, je voulais être sûre que cela concerne aussi ceux du TI, car comme je l’indique sur mon post 1, le jugement indique avoir envoyé une copie :
    Sur le jugement reçu, est indiqué
    "copie exécutoire délivrée le .....
    à Madame ...... (moi)
    au syndicat des copropriétaires adresse
    ...".

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Soit le sydnicat s'exécute de lui-même et la signification est implicite, pas besoin d'huissier, soit il ne le fait pas ce qui vous oblige a faire signifier par huissier et demander a l'huissier de saisir.
    OK donc cela va faire deux mois et je n’ai aucune nouvelle. Je pensais d’abord les avertir « à l’amiable », enfin par lettre RAR avant de saisir l’huissier.

    Les frais exposés son des dépens, qui alourdissent la facture au syndicat.
    Ne tardez pas à contacter l'huissier si la vente est en cours.
    Donc, j’en déduis que l’huissier pourra les ajouter à ce qui est dû ?

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 404
    d'abord,

    S'il n'y a pas signification PAR HUISSIER, la partie adverse peut toujours vous dire : je ne suis pas au courant (même avec une LRAR). Et le délai n'est que de 6 mois pour la signification (je cite cela de mémoire).

    Ensuite, exécutoire signifie que c'est immédiat, même si le syndicat fait appel, c'est argent vous ait déjà du.... (s'il y a appel, ne dépensez pas cet argent ... )

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    e connais cette obligation pour les jugements au TGI, je voulais être sûre que cela concerne aussi ceux du TI, car comme je l’indique sur mon post 1, le jugement indique avoir envoyé une copie :
    C'est sauf erreur une exigence du code de procédure civile;

    OK donc cela va faire deux mois et je n’ai aucune nouvelle. Je pensais d’abord les avertir « à l’amiable », enfin par lettre RAR avant de saisir l’huissier.
    Il ne faut jamais attendre deux mois.... Selon le type de décision, deux mois est peut-etre trop tard, pour une ordonnance en injonction de payer, vous avez un mois maxi.

    Après deux mois, on n'est pslu dans le temps amiable;

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 404
    Selon le type de décision, deux mois est peut-etre trop tard, pour une ordonnance en injonction de payer, vous avez un mois maxi.
    Dans ce cas, c'est 6 mois.
    Par contre ce délai d'un mois, c'est le délai pour attendre (après signification) de faire rendre exécutoire par le juge, s'il ne l'est pas d'emblée... par contre là il l'est d'emblée, donc dès la signification, le paiement doit se faire et les intérêts courent...

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