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Jugement du TI et notification

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    611
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    L'huissier se moque de savoir si la personne est là ou pas. Il fera la signification à l'adresse officielle du mandataire du syndicat et basta....
    L'expérience que j'ai eu cette année n'est pas si simple, ou alors j'ai eu à faire à un huissier maladroit, ce qui serait quand-même un manque de chance. Dites-moi si je dois changer d'huissier.

    Et bien cet huissier que j'avais mandaté, a reçu comme je l'ai indiqué plus haut, des lettres en retour, # Service de courrier # indiquant n'habite pas à cette adresse. Je lui ai passé mail et numéro de téléphone qu'heureusement j'avais (du temps où j'avais encore un peu d'espoir) et bien l'huissier m'a dit qu'il ne répondait pas à ses messages sur le portable et ne répondait pas à ses mails.
    Finalement, j'ai trouvé un subterfuge, comme la date de l'AG arrivait, que cette AG se fait dans la cour, et qu'il revenait pour cette AG, j'ai prévenu l'huissier d'être là à telle heure, et voilà comment l'huissier a pu lui transmettre ce qu'il avait à transmettre.

    J'ai très peu de frais, je paye par virement.
    Les gens s'en foutent qu'il ne soit pas là, tout ce qui les intéresse c'est de ne pas payer.

  2. #26
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 405
    Je ne sais pas pourquoi vous l'aviez mandaté, mais pour une signification, l'huissier se déplacera au lieu précis tel qu'il est indiqué sur son contrat.

    * Il le trouve, et il lui signifie et lui remet les documents adéquats.
    * Il ne le trouve pas (il s'informera un peu auprès des voisins), et il mettra dans sa BAL un document lui signifiant le jugement et lui disant également que les documents sont à sa disposition à son étude. l'huissier fera un compte rendu normalisé de constatation d'absence et d'informations mises dans la BAL. Cela vaudra signification.

  3. #27
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 541
    Bonjour,

    Vraiment, vous vous cassez la tête pour rien . Comme déjà dit, vous signifiez au syndicAT c/o le syndic à l'adresse indiquée par lui sur son contrat. Et comme il sera pas là, copie mail. Donnez également son mail à l'huissier. Et son adresse en province si vous l'avez. Et son téléphone.

    Et j'avais compris en septembre que vous deviez (lui et vous) faire les démarches pour qu'il accepte les RECO par mail, ce qu'il vous réclame depuis X temps ? Ou en êtes vous ?
    Dernière modification par Ermeline ; 07/12/2017 à 22h00.

  4. #28
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 425
    Attention quand même:
    Quand on demande à un huissier un acte, par exemple une assignation ou une signification, alors l'huissier se rend à l'adresse indiquée, qui peut en effet être la dernière adresse connue.

    Si l'huissier remet en main propre, c'est une remise à personne, sinon cela ne l'est pas, et en particuleir la signification d'un jugement fait à personne a parfois plus de valeur qu'une signification autre;
    L'huissier au cas ou il ne trouve pas la personne DOIT effectuer certaines diligences, en particulier vérifier que la personne absente réside bien la
    L'huissier DOIT une seconde opération, il remet au demandeur un papier qui indique le mode de signification et les recherches éventuelles qu'il a faites. Il a souvent été jugé que juste constater qu'il n'existe plus le nom sur la boite à lettre ou la sonnette n'est pas une diligence suffisante, et qu'il doit consulter l'annuaire, faire des recherches, demander à la mairie, laisser un avis de passage ET AUSSI envoyer une lettre simple et un courrier recommandé à dernière adresse connue.

  5. #29
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    611
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    * Il ne le trouve pas (il s'informera un peu auprès des voisins), et il mettra dans sa BAL un document lui signifiant le jugement et lui disant également que les documents sont à sa disposition à son étude. l'huissier fera un compte rendu normalisé de constatation d'absence et d'informations mises dans la BAL. Cela vaudra signification.
    Il n’a justement plus de BAL, c’est pour cela qu’antérieurement (pour un autre jugement) # Service de courrier # m’avait retourné mes courriers avec la mention inconnu à cette adresse.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Attention quand même:
    L'huissier au cas ou il ne trouve pas la personne DOIT effectuer certaines diligences, en particulier vérifier que la personne absente réside bien la
    L'huissier DOIT une seconde opération, il remet au demandeur un papier qui indique le mode de signification et les recherches éventuelles qu'il a faites. Il a souvent été jugé que juste constater qu'il n'existe plus le nom sur la boite à lettre ou la sonnette n'est pas une diligence suffisante, et qu'il doit consulter l'annuaire, faire des recherches, demander à la mairie, laisser un avis de passage ET AUSSI envoyer une lettre simple et un courrier recommandé à dernière adresse connue.
    Peut-être effectivement l’huissier n’a pas été assez diligent car il ne m’a pas remis de papier pour la précédente mission, il m’a dit à plusieurs reprises qu’il n’arrivait pas à le joindre, mais oralement.

    Pour conclure, il y a eu pour moi un intérêt certain à poster ma question car j’ai déjà appris que le délai pour exiger était 6 mois ce que j’ignorais (d’ailleurs je trouve cela inapproprié car si on a gagné un jugement c’est qu’il y a eu reconnaissance d’un préjudice, pourquoi donc limiter sa réparation dans le temps ?)
    Bref, l’autre intérêt c’est que je souhaitais savoir si l’obligation d’huissier pour le TI était la même que pour le TGI, alors même que le syndicat était en copie.
    Bref, merci à tous.

  6. #30
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 405
    Il n’a justement plus de BAL, c’est pour cela qu’antérieurement (pour un autre jugement) # Service de courrier # m’avait retourné mes courriers avec la mention inconnu à cette adresse.
    ne vous inquiétez pas, l'huissier trouvera un moyen d'autant que votre syndic est en faute : il DOIT avoir une BAL (il faudra penser à changer de syndic .... )

    Peut-être effectivement l’huissier n’a pas été assez diligent car il ne m’a pas remis de papier pour la précédente mission, il m’a dit à plusieurs reprises qu’il n’arrivait pas à le joindre, mais oralement.
    Votre précédente action ne concernait pas une signification..... je pense...

    d’ailleurs je trouve cela inapproprié car si on a gagné un jugement c’est qu’il y a eu reconnaissance d’un préjudice, pourquoi donc limiter sa réparation dans le temps ?
    On peut voir la "chose" différemment : si on a saisi un juge ce n'est pas pour ensuite attendre 6 mois pour l'entériner ....
    La signification par huissier est bien obligatoire, car celui est un homme/femme assermenté(e) pour justifier que l'assigné a été informé officiellement.

  7. #31
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    611
    Merci Rambouillet.

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Votre précédente action ne concernait pas une signification..... je pense... .
    Non, c’était pour une récupération sur la base de l’article 700

  8. #32
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 425
    Quel acte lui aviez vous demandé?

  9. #33
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    611
    J'avais gagné un procés, et le juge m'avait octroyé une somme sur la base de l'article 700 que j'ai mis plus d'un an à récupérer.

  10. #34
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 425
    S'il s'agissait d'une signification.

    L'huissier vous a forcément remis 1/ L'acte de signification en général sur une ou deux pages, 2/ un autre document intitulé MODALITES de REMISES ou ily a par ailleurs dans la marge le cout de l'acte et des diligences.

    Avant de cocnlure qu'il n'a pas bien fait son travail, vérifiez quand même....

    Non, c’était pour une récupération sur la base de l’article 700
    Donc la signification avait été faite par qui?
    S'il s'agit d'une exécution, l'huisiser n'a pas a se déplacer, il suffisait de fournir le RIB du syndicat, je ne comprends pas trop.

  11. #35
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    611
    Bon, peut-être vous confondez les deux affaires ou je me suis mal expliquée à vouloir parler de l'affaire passée pour démontrer la difficulté de joindre le syndic.

    Pour l'ancienne affaire, il y avait eu procès au TGI, procès que j'avais gagné et le tribunal m'a octroyé une somme basée sur l'article 700.
    Le jugement a été signifié au syndic (au syndicat par le biais du syndic)
    Ensuite comme il n'a rien fait, qu'il n'a pas voulu demander en AG des avances pour régler cette somme, j'ai mandaté un huissier pour récupérer la somme.
    Cela a été difficile mais maintenant c'est réglé.

    L'affaire présente est plus récente, il s'agit du TI qui a jugé car ils ne me remboursaient pas une avance sur honoraires.

  12. #36
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 890
    Pour la première affaire, n'eût-il pas été plus simple de déduire les sommes dues des appels de fonds ??

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