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ASS et préavis bail réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    36
    Bonjour et d abord bon dimanche à toutes et à tous,
    Mon locataire m a fait parvenir un courrier de préavis,
    il l'envoi le 01 12 2017, je le reçois le lendemain le lendemain 02/12, il me signifie sa volonté de départ au 01/01/2018 en justifiant qu il bénéficie de l ASS, Allocation solidarité spécifique, donc 1 seul mois de préavis,

    2 choses :
    - déjà les dates, pouvez vous me confirmer qu c est bien date à date doncsi j ai reçu le 02, son préavis est au 02 et non au 01 ?

    - Après vérification, l ASS ne fait pas partie à priori des motifs pour ramener à un préavis d 1 mois au lieu des 3 mois, qu en pensez vous sachant que j ai signé un contrat de bail loi alur en septembre 2015.
    EN plus dans le courrier, il donne le motif et ne joint aucun justificatif.

    Pouvez vous me confirmer et m éclairer?

    Merci à vous et portez vous bien
    Amicalement
    Bruno

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2010
    Messages
    3 234
    Bonjour, de toutes façons, si votre bien se trouve en loi alur, le préavis est de un mois à réception de la LRAR donc le 2 . Aucun document n'est à fournir pour le motif Alur, cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    53 528
    Bonjour
    COCOTTE où avez vous vu que c'est en zone ALUR ?
    BANNANI a dit bail sous loi ALUR ce qui est différent !

    Si c'est le motif ASS qui est indiqué ce n'est pas bon en effet pour justifier du préavis réduit cependant vous feriez mieux d'accepter et de relouer rapidement s'il n'a que ces revenus !

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    36
    En effet, je confirme que c est une personne qui vit très bien, qui dispose d un snack restaurant, et vit extérieurement très bien, mais apparemment arrive à berner les institutions.
    Bref, le soucis est que je suis location et j ai un préavis de 3 mois et ce logement, je souhaite le récupérer pour y vivre, j ai donc 3 mois de préavis.Si j accepte je vais me retrouver à être doublement impacté, mon loyer actuelle ainsi que mon crédit sur l appartement actuellement loué.
    Voilà je pense que c est plus clair.
    Je rajoute que je récupère en direct 437 € d APL sur les 780 euros de loyer CC.
    Il me paie le reste chaque mois pour le moment.
    Une question, s'il decide de quand meme partir au 02 janvier 2018, je me retrouve le bac dans l eau, où puis je quand meme continuer à recevoir les APL jusque la date effective de fin de bail soit au 02 mars 2018 ??
    Sachant que s il part, il va certainement redemander une APL pour un autre appart, je suis un peu perdu sur mes droits et devoirs, sachant que je suis bailleur un peu forcé et peu de moyens financiers je suis parti à l étranger, j ai du absolument loué car j avais un crédit et ne pouvait laisser l appartement vide et suis revenu en France depuis.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    53 528
    Dans ce cas vous refusez son droit au préavis réduit par LRAR en indiquant qu'il ne rentre pas dans les cas prévus par l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 et que son préavis est de 3 mois !
    Qu'il doit donc le loyer jusqu'au 2 Mars

    Article 15
    Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
    Dernière modification par Marieke ; 03/12/2017 à 19h57. Motif: erreur

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    Merci Marieke, je suis bien content de trouver les compétences sur ce site.

    Dois je lui proposer des maintenant une date d état des lieux donc le 2 mars 2018 ou attendre quelques jours avant ?

    Concernant le CAF, comment leur prouver qu il est bel et bien encore détenteur du bail jusqu'au 2 mars 2018 , alors que lui risque de demander cette APL pour un autre logement sur la meme période?

    EN fait, comment le locataire prouve qu il est bien sorti du logement pour que la CAF stoppe le paiement des APL au propriétaire ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Il faut surtout l'informer qu'il n'a pas le droit au préavis réduit et sera redevable du loyer jusqu'au 2 mars !
    Il peut partir avant et demander à faire l'EDL plus tôt et si vous relouez il devra le loyer au prorata de vacance
    Pensez vous pouvoir relouer rapidement ?
    Si oui vous pouvez le laisser filer
    C'est lui qui signalera son changement de logement à la CAF et c'est en effet un problème s'il déménage et demande des AL sur un autre logement vus devrez l'assigner au tribunal pour les impayés !
    Vous avez un Dépôt de Garantie et un garant ou pas ?

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    36
    je vais reprendre cet appartement pour y vivre, car pour le moment je suis en location dans un petit appartement en attendant qu'il sorte et j ai 3 mois de préavis. donc, j envoi ma lettre dés demain pour dans 3 mois donc je laisserai mon appartement dans lequel je vis quelques jours après avoir récupéré mon appartement loué actuellement.
    JE ne veux donc pas le relouer mais y vivre.
    mais je ne peux y rentrer avant 3 mois car je paie actuellement un loyer en encore pendant 3 mois comme mon locataire devrait le faire..
    Je m interroge vraiment...j'ai un dépôt de garantie mais celui est déjà consommé dans le sens où il ne m a pas payé la taxe d enlèvement des ordures ménagères sur les 3 dernieres années donc son dépot de garantie couvre à peine ce qu il me doit déjà.
    Je dispose par contre d'une caution solidaire.
    Pour l APL, je m interroge, comment se fait il que le propriétaire n est pas consulté alors que moi même je dispose d une interface sur le site de la CAF pour valider régulièrement s il est toujours en location et s'il paie ses loyers ???

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par bannani Voir le message
    je vais reprendre cet appartement pour y vivre, car pour le moment je suis en location dans un petit appartement en attendant qu'il sorte et j ai 3 mois de préavis. donc, j envoi ma lettre dés demain pour dans 3 mois donc je laisserai mon appartement dans lequel je vis quelques jours après avoir récupéré mon appartement loué actuellement.
    JE ne veux donc pas le relouer mais y vivre.
    mais je ne peux y rentrer avant 3 mois car je paie actuellement un loyer en encore pendant 3 mois comme mon locataire devrait le faire..
    Oui oui erreur de ma part lorsque j'ai répondu !

    Citation Envoyé par bannani Voir le message
    Je m interroge vraiment...j'ai un dépôt de garantie mais celui est déjà consommé dans le sens où il ne m a pas payé la taxe d enlèvement des ordures ménagères sur les 3 dernieres années donc son dépot de garantie couvre à peine ce qu il me doit déjà.
    Il faut lui réclamer déjà cela avant la date limite (3 ans !) par LRAR pour prendre date !

    Citation Envoyé par bannani Voir le message
    Je dispose par contre d'une caution solidaire.
    Ok

    Citation Envoyé par bannani Voir le message
    Pour l APL, je m interroge, comment se fait il que le propriétaire n est pas consulté alors que moi même je dispose d une interface sur le site de la CAF pour valider régulièrement s il est toujours en location et s'il paie ses loyers ???
    Si lorsqu'impayés vous devez le signaler !

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    Merci bcp Marieke, Je vous tiens au jus, j attends de voir ce qu il va répondre à ma missive en lui répondant à son courrier de préavis lui répondant qu il a 3 mois et non 1 mois.
    Bonne soirée

    ---------- Message ajouté à 21h17 ---------- Précédent message à 21h13 ----------

    AH juste une dernière chose, .
    Dans mon courrier de réponse, est ce que je lui donne une date d état des lieux donc le 2 mars 2018 avec un horaire ou est ce que j attends qui me la propose ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par bannani Voir le message
    AH juste une dernière chose, .
    Dans mon courrier de réponse, est ce que je lui donne une date d état des lieux donc le 2 mars 2018 avec un horaire ou est ce que j attends qui me la propose ?
    Vous pouvez lui proposer mais à votre place j'attendrais et réclamez le paiement de la TEOM surtout maintenant !
    Et lRAR évidemment !
    Dernière modification par Marieke ; 03/12/2017 à 21h22.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    36
    OK, thanks a lot

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