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ASS et préavis bail réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    49
    Merci Marieke pour la précision

    Pour Ribould, je précise que je ne rentrerai pas dans le logementqu a partir du 2 mars quelque soit les circonstances, et qu il ne sera pas reloué puisque je vais y HABITER (désolé pour les majuscules)

    Pour la date de départ, il me dit la chose suivante dans son courrier :
    voici son courrier :
    Fichiers attachés
    Dernière modification par bannani ; 09/12/2017 à 13h57. Motif: modif

  2. #50
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
    Messages
    336
    Masquez les noms et les adresses bon sang !!!

  3. #51
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    49
    Bon, rectifié, désolé, je m y suis mal pris, encore désolé, c est réparé
    Dernière modification par bannani ; 09/12/2017 à 13h57.

  4. #52
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 934
    Message erroné que j'ai supprimé.

  5. #53
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    49
    je lui ai déjà envoyer un courrier pour prendre date disant les choses suivantes

    Je prends acte de votre congé
    celui sera au 02 03 2018 et non 01/01/2018
    Revenez vers moi quelque temps avant la date de fin du bail.

    Puis appel insultant de la femme di locataire me disant, je m en fiche je pars dans les jours à venir, et je vous jette les clés dans votre BAL.

    A votre avis, mon intérêt est je suppose de faire un EDL de sortie quelque soit les circonstances ?

    Questions :

    Dois je leur envoyer un nouveau courrier, en leur disant qu etant donné la conversation téléphonique, je leur propose de faire un état des lieux de sortie le 01 janvier afin de récupérer les clés en bonne et due forme sans leur préciser qu il reste redevable des loyers jusque la fin du préavis pour éviter de nouveau des heurts ??
    Je suis un peu perdu..

  6. #54
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 129
    Citation Envoyé par bannani Voir le message
    je lui ai déjà envoyer un courrier pour prendre date disant les choses suivantes

    Je prends acte de votre congé
    celui sera au 02 03 2018 et non 01/01/2018
    Revenez vers moi quelque temps avant la date de fin du bail.

    Puis appel insultant de la femme di locataire me disant, je m en fiche je pars dans les jours à venir, et je vous jette les clés dans votre BAL.

    A votre avis, mon intérêt est je suppose de faire un EDL de sortie quelque soit les circonstances ?

    Questions :

    Dois je leur envoyer un nouveau courrier, en leur disant qu etant donné la conversation téléphonique, je leur propose de faire un état des lieux de sortie le 01 janvier afin de récupérer les clés en bonne et due forme sans leur préciser qu il reste redevable des loyers jusque la fin du préavis pour éviter de nouveau des heurts ??
    Je suis un peu perdu..
    vous n'avez toujours pas compris la différence entre la fin du préavis (qui sert à l'imputation du loyer) et la date de l'EDL de sortie si le locataire (et non le client) veut quitter les lieux très rapidement!!!

    s'il veut partir dans 48 heures, proposez lui un rendez vous pour la remise des clés et l'EDLS

    la remise anticipée des clés ne présume pas de l'imputabilité des sommes dues
    ribould a trouvé ce message utile.

  7. #55
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    49
    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    vous n'avez toujours pas compris la différence entre la fin du préavis (qui sert à l'imputation du loyer) et la date de l'EDL de sortie si le locataire (et non le client) veut quitter les lieux très rapidement!!!

    s'il veut partir dans 48 heures, proposez lui un rendez vous pour la remise des clés et l'EDLS

    la remise anticipée des clés ne présume pas de l'imputabilité des sommes dues
    En fait, je l ai très bien compris, simplement, étant donné qu il ne me propose pas de date dans son courrier
    Que dois je faire? je ne suis pas sensé lui proposer de date avant la fin du préavis.
    Pour preuve j ai envoyé mon congé en tant que locataire de mon logement actuel, on m a bien donné par retour de courrier une date d état des lieux à la fin de mon préavis soit le 06/03/2018.
    EN résumé, qui doit proposer une date, moi ou le locataire car le locataire me dit dans le courrier "Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble d'une date d'état des lieux et de remise des clefs"
    Naturellement, je dois lui proposer quelle date ? car dans le texte il ne me dit pas texto, je pars le 01/01/2018, il me dit "Notre bail prendra donc fin le 01/01/2018 et rien d autre.
    et par voie orale, qui n'équivaut à rien, je partirai que vous le vouliez ou non avant le 01/01/2018, et je vous jette les clés dans la BAL.

    Merci de vos éclairages

  8. #56
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 157
    Citation Envoyé par bannani Voir le message
    et par voie orale, qui n'équivaut à rien, je partirai que vous le vouliez ou non avant le 01/01/2018, et je vous jette les clés dans la BAL.
    Vous lui répondez que cette façon de restituer les clefs n'est pas reconnue par les tribunaux , qu'il vous donne donc une date pour réaliser l'EDL sachant que même si ce dernier est fait par anticipation le loyer est du jusqu'au xx mars !
    https://www.legavox.fr/blog/maitre-j...cles-10504.htm
    Dernière modification par Marieke ; 09/12/2017 à 18h35.

  9. #57
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    49
    Merci à vous Ribould, Marieke et consorts pour ces reponses claires et avisées.

    Je vais faire ce courrier dés lundi, et je vous tiens au jus.

    mais comme je vous ai sollicité , je vais continuer sur un autre terrain.

    J ai dans le dossier de location une caution solidaire fait dans les règles.
    Je lui avais également envoyé il y a quelques mois une mise en demeure, à 2 adresses différentes, retournées NPAI (N habite pas à l adresse indiquée), celle ci ayant enormément déménagée.
    FInalement, j avais demandé une injonction de payer via huissier, qui n est pas encore revenu du tribunal encore que pour le locataire , ne sachant pas où le caution solidaire résidait.

    Il s'avère que je sais finalement là où elle travaille maintenant et qu elle dispose effectivement d un revenu.
    Je l ai contacté cordialement, et elle m a envoyé sur les "roses" en me disant que je n avais qu a faire ce que je voulais, huissier et tout le toutim. Elle verra avec le locataire pour se faire rembourser les sommes qu elle sera obligé de payer, façon de parler, mais je suis persuadé qu elle bluffe.
    Ne voulant pas réentamer une injonction qui va de nouveau prendre 3 mois facile
    Ne pensait vous pas qu un commandement de payer par huissier peut faire bouger les lignes ?

    Merci
    Dernière modification par bannani ; 09/12/2017 à 19h47.

  10. #58
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 934
    Si vous la faite payer une première fois, apriori la seconde elle sera plus cool et vous évitera une seconde injonction.

    Mais comme j'ai deja eu l'inverse, je vous conseille de lancer votre seconde requête des que vous saurez si la première est acceptée.

    L'huissier ira trouver votre caution, surtout si vous avez ses feuilles de salaire. On ne disparait pas comme ca.
    Marieke a trouvé ce message utile.

  11. #59
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    49
    EN fait la premiere injonction demandée, non encore sortie du tribunal , a été faite envers le locataire et non la caution.
    Elle , je n ai fait que 2 lettres AR de mise en demeure revenue NPAI. Elle vient tout juste de savoir par téléphone qu il y a des soucis avec le locataire dont elle s est portée garant.
    Même si au téléphone, elle voulait ne rien laisser transparaitre, je pense que finalement , il m a semblé que "mettre la pression" sur le garant, pouvait faire plus bouger les lignes que le locataire , en tous les cas , mon sentiments.

    Je pensais demander une injonction dés le début de cette semaine pour le garant, mais vu le temps que cela prend, je me demandais si finalement , signifier un commandement de payer entre temps ne serait pas également une stratégie gagnante ?
    Dernière modification par bannani ; 09/12/2017 à 20h02.

  12. #60
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    49
    Nous sommes début février, et le paiement du mois de loyer de janvier et maintenant février n est pas payé, plus la taxe TEOM.
    j'ai fait une demande d injonction, finalement rejeté car le juge a estimé vouloir avoir le tableau des charges afin de vérifier s'il n était pas inclus dedans, alors que lui avait donné la liste des charges, et qu il n était pas dedans et qu il était noté noir sur blanc sur le bail, que le locataire est redevable de la TEOM.
    Etant donné la situation d impayé maintenant avec les 2 mois, janvier et février , je ne sais plus quoi faire,
    L huissier, m a dit d attendre qu il sorte et ensuite le poursuivre en relancant cette injonction pour toutes les sommes dues.
    Je suis un peu angoissé, car je lui ai envoyé un courrier il y a 4 jours et aucune nouvelle.
    Dans ce courrier, je lui propose la date du 2 janvier 9h pour l EDL de sortie et moi je suis dehors de mon appart le 5 mars pour reprendre mon appart.
    Je me retrouve dans une grosse difficulté financière à payer les mois de crédit de mon bien en location dû aux impayés et le loyer de mon appart ...
    Bref...je sens que ça va être chaud si aucune communication n est possible..et j'ai beau essayer...

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