Récupérer sa caution avec VosLitiges
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ASS et préavis bail réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 552
    vous devez lui envoyer une mise en demeure par courrier RAR en rappelant bien dans le courrier qu'il s'est porté caution solidaire de Mr x..., locataire d'un appartement situé.....à...., par un bail dont la prise d'effet est le...., que le compte du locataire présente un solde débiteur de x....à ce jour, que vous le mettez en demeure de régler cette somme dans un délai maximum d e8 jours et qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente.

  2. #38
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    Sauf qu en fait l injonction n a été faite qu au nom du locataire, l huissier m avait demandé si je le voulais, j ai pensé que cela n etait pas nécessaire.
    Donc si le locatare ne veut pas payer vou avez de qui le forcer, mais il est sans doute peu solvable;

    La caution qui est solvable, vous n'avez pas voulu entamer une action contre lui....

    Quand on a un locataire avec caution, sauf rare contre-exemple, on exerce les actions contre la caution.

    A priori, je connais maintenant la nouvelle adresse.

    Pensez vous qu il soit intéressant de lui envoyer de nouveau ce même courrier mais à sa nouvelle adresse??
    Il vous a donné sa nouvelle adresse? Non, alors jene le ferais que pour avoir certitude de l'adresse, mais je pense que je ferais faire une sommation par huissier plutot, acte payant qui n'entame certes aucune procédure qui peut l'émouvoir, sinon il va falloir attendre une nouvelle ordonnance en injonction de payer.

  3. #39
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    36
    Je viens de recevoir un appel de ma locataire, excédée au téléphone, me disant qu il fallait que je cesse de leur envoyer des courriers.
    très enervée, elle m annonce qu ils partent dans les prochains jours et qu ils nous mettront les clés dans la boite à lettre et que je n ai qu a faire ce que je veux, ils s en foutent, dixit la femme du locataire.

    Je me demande que faire maintenant, ils ne m'ont toujours pas payé le mois de décembre et quitte l appartement avec un préavis qu ils m ont donné pour le 2 janvier alors qu 'il est au 2 mars 2018.
    Que faire maintenant d'après vous ?

  4. #40
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    Si vous pensez que le logement est impeccable, et que vous pouvez leur faire confiance, prenez les clés.

    Sinon, et si la caution est solvable, huissier, remise des lcés à l'huissier, ou remise de la clé de la Bal, et demande d'un état des lieux prévu a la loi de juillet 1989, puis demande a la caution de payer.

    Je vais vous faire sauter au plafond: Rien que de l'ordinaire, il faut savoir gérer calmement ce genre de situation, et estimer rapidement qui va payer (moi, eux, lui...)
    Marieke a trouvé ce message utile.

  5. #41
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    36
    OK, j ai compris,
    meme si cela me fait ch....je m interroge du paiement du mois de décembre.
    qui va le payer ?
    mais si l appart est propre, quelle est l utilité de faire un état des lieux ?

  6. #42
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    L'utilité de faire un état des lieux est de prouver que vous avez récupéré le logement dans un mode non contestable d'abord et que l'état réel a été vérifié.

  7. #43
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    36
    ok, je vais contacter un huissier, mais je ne pense pas pas que j ai le droit de rentrer dans l appart, meme si les clés sont jetés dans la boite a lettre a laquelle j ai accès ?

    Je suppose qu il faut que je fasse convoquer le locataire par huissier à un état des lieux, mais je ne peux le contraindre.. si le locataire ne vient pas, je ne peux rentrer dans les lieux.

    De plus, si je prends les clés et entre, je suis en violation de domicile,
    franchement, je tourne en rond dans ma tête.
    je ne ssuis pas censé entré dans l apprt tant qu il ne m a pas donné les clés sauf qu il m a dit hier, je les met dans la BAL dans les prochains et dé*****z vous, je fais quoi après,
    sachant que ce logement, je dois le récupérer sinon je suis à la rue début mars 2018 car j ai donné mon préavis de mon coté??

  8. #44
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 552
    votre situation personnelle n'a pas à intervenir dans la gestion de ce bien qui fait l'objet d'un bail: ce n'est pas un argument à utiliser

  9. #45
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    36
    cette information personnelle n avait que pour objectif une information ...pas plus
    Je sais bien, que ce n est en quelconque instant un argument à faire valoir
    Désolé pour le dérapage...

  10. #46
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    36
    En résumé :
    Le client dispose de 3 mois de préavis
    Réception du courrier du locataire le 02 décembre 2017
    Le client dit pourtant dans son courrier donné congé au 01/01/2018 (certainement pour échapper à la TH)

    Réponse de ma part : j accepte son congé et lui confirme que son bail prendra fin le 02/03/2018 et non le le 01/01/2018.
    Dans son courrier , je lui demande revenir vers moi avant la fin du préavis au 02/03/2018 pour convenir d'une date d EDL de sortie.

    Ma question : etant donné qu'il me dit partir au 01/01/2018, devrai je lui proposer un EDL anticipé bien avant ou c est à lui de le faire ?
    Pour la TH, si je fais l EDL de sortie le 01/01/2018, suis je sûre de ne pas payer la TH, car j en paye déjà une dans mon logement personnel actuel?

    Merci de vos éclairages

  11. #47
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    En résumé :
    Le client dispose de 3 mois de préavis
    Le locataire s'oblige à ....

    Réception du courrier du locataire le 02 décembre 2017
    Le client dit pourtant dans son courrier donné congé au 01/01/2018 (certainement pour échapper à la TH)

    Réponse de ma part : j accepte son congé et lui confirme que son bail prendra fin le 02/03/2018 et non le le 01/01/2018.
    Attentoin, son préavis donc son bail se terminera la 02 mars SI et SEULEMENT SI vous n'avez pas reloué, mais que vous avez fait ce qu'il faut pour.
    S'il s'agit pour vous de faire payer pendant que vous faites des travaux, ca ne vaut pas;

    Dans son courrier , je lui demande revenir vers moi avant la fin du préavis au 02/03/2018 pour convenir d'une date d EDL de sortie.
    Non. Il part quand il veut. La date du départ n'est pas celle de fin de préavis.
    Pour la TH, si je fais l EDL de sortie le 01/01/2018, suis je sûre de ne pas payer la TH, car j en paye déjà une dans mon logement personnel actuel?
    Votre TH à vos n'a rien a voir de manière directe avec votre locataire.
    Indirectement, c'est certain que s'il est toujours dans les lieux avec ses meubles, les impôts de vous taxeront pas.
    Si vous n'y êtes qu'en février, vous ne paierez pas la TH

  12. #48
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 528
    Attention s'il part le 1janvier il est redevable de la TH !
    Il faut le signaler à votre CDI !
    Il faut qu'il parte le 31décembre pour ne pas la payer
    Dernière modification par Marieke ; 09/12/2017 à 15h01.

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