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DRE-10 créancier imputé sur le proprio débiteur

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Membre Cadet Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    23
    En relisant le fil, 1 précision à faire et 1 question à poser:

    1.- Précision: je n'ai jamais été condamné pour "impayé des charges" !
    Un juge a tranché sur un autre litige (que le syndic a introduit comme celui-ci)
    et m'a déclaré débiteur- (ou plutôt s'est déclaré incompétent sur le fond)
    Je crois que c'est André78fr ou Rambouillet qui ont supposé ça, puis assumé que c'était vrai.
    C'est hors-sujet, c'est tout. Si ça vous inquiète tant la raison d'être débiteur (et pourquoi je n'acquiesce pas), on ouvre un autre fil.

    2.- Question: certains (Ribould) ont écarté d'office la possibilité d'une QPC sur la constitutionnalité du 18-IV. Comme l'idée ne faisait qu'émerger, l'argument d'autorité pouvait passer un temps-

    Mais maintenant : quelqu'un peut-il argumenter ou apporter une référence (textes, arrêts) tendant à montrer que cet article 18-IV _serait_ conforme à la Constitution ?



    === Discussion : ligne argumentaire contre la QPC

    Contre l'introduction d'une QPC, il y a bien une ligne argumentaire, que j'attendais, mais que personne n'a sorti.

    -- Ce serait que le 18-IV n'est pas un principe posé par la loi de 65, que ce n'est pas à proprement parler une disposition légale pouvant entrer en conflit avec la Constitution, mais qu'il n'est qu'une disposition réglementaire intégrée dans la loi. La CCassation écarte 80% des QPC sur ce motif.

    Par exemple, l'article 10-1,al.1 a) est effectivement une disposition réglementaire.
    Elle est réglementaire par sa nature même, puisque les imputations individuelles qui y sont prévues sont décidées par d'autres textes légaux. La Loi de 65 ne fait que réglementer pour les SDC ce qui ailleurs (dans le Code civil, le CPC-E) est un principe qui fait LOI et s'impose à tout particulier ou personne morale et pas seulement aux seuls SDC.
    A la limite, le 10-1.al1.a) serait déplacé dans un Décret, ça n'aurait pas d'importance.
    À la limite, le 10-1.al1.a) serait reproduit dans le Code des sociétés, cela serait indifférent.
    Le 10-1.al1.a) n'est pas un principe posé par la Loi65. C'est une disposition réglementaire.


    En revanche, poser que le syndic est "seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer" ne serait pas une simple mesure réglementaire.
    Ce serait un principe "qui s'impose à tout SDC", mais seulement aux SDC ! -- par la loi de 65.
    Que c'est une disposition de Loi, cela se voit au fait qu'il ne semble pas possible de le déplacer dans un décret : car le décret réglementaire présuppose le principe du 18-IV, et en donne l'application.
    Que c'est une Loi, cela se voit aussi qu'un tel principe ne s'applique pas à d'autres sociétés civiles.
    Même les SCI par actions ne sont pas gérées de cette manière...

    Arrivés à la conclusion que le 18-IV énonce un "principe qui fait loi" pour tout SDC, on aura au moins montré que la QPC peut être introduite et qu'elle sera examinée. Mais inversement, si on montre que c'est une disposition réglementaire qui provient d'autres textes hiérarchiquement supérieurs, ALORS, la QPC ne peut pas prospérer.

    ---

    Je crois que c'est la seule approche critique qu'on puisse faire à la QPC.
    A ceux qui pensent que la QPC ne tient pas la route, vous savez quoi faire.

    La QPC ne peut pas prospérer si l'on montre que le 18-IV n'est pas un principe imposé par la Loi65, mais une disposition qui reproduit ce que d'autres textes de loi posent déjà en principe ailleurs

    Alors, connaissez-vous d'autres textes de loi, transposables au cas d'un SDC, qui disposent qu'un syndic (ou son équivalent) soit "seul responsable de sa gestion, [qu']il ne peut être substitué" ?

    Et lesquels ?

    Merci.
    Dernière modification par irmjuris ; 07/12/2017 à 23h18.

  2. #50
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    C'est hors-sujet, c'est tout. Si ça vous inquiète tant la raison d'être débiteur (et pourquoi je n'acquiesce pas), on ouvre un autre fil.
    NON, NON pas d'autre fil, merci

    perso, j'ai déjà abandonné, je vous laisse avec votre QPC.... saisissez et on saura

  3. #51
    911
    911 est en ligne actuellement
    Pilier Sénior Avatar de 911
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    Café, Rambouillet ?
    "Le bon sens, c'est ce qui permet d'être écouté quand vous n'êtes pas intelligent." Frédéric Dard



  4. #52
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
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    juillet 2014
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    Non merci, c'est fait mais croissant je veux bien (le pastis c'est trop tôt)

  5. #53
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    15 425
    Pour ma part je ne mérite pas de bravo, puisque j'abandonne aussi.
    Je prendrais bien un café s'il en reste et un croissant s'il en reste. Je discuterais volontiers avec les participants bénévoles s'il en reste......
    QPC = Question pour un Croissant. autre version: pour un café...

  6. #54
    911
    911 est en ligne actuellement
    Pilier Sénior Avatar de 911
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    Bureau du fond, si je suis là.
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    Il en reste toujours qques uns vers la machine à café, direction "Forum de détente", Sudmanche parle de Johnny et je cause de ma cousine.
    Pour les croissants, y'a plus, 'fallait se réveiller avant !!
    "Le bon sens, c'est ce qui permet d'être écouté quand vous n'êtes pas intelligent." Frédéric Dard



  7. #55
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 425
    Oui on papotte, on papotte, les croissants partent, les trains partent (même en retard), et on loupe la navette pour Mars...

  8. #56
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 946
    Bonjour
    Ha! Tout le monde est parti à la cafét?
    Bon ben je ferme la porte après avoir éteint la lumière.
    911 et Andre78fr ont trouvé ce message utile.

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