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Provision pour charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    17
    mon proprietaire garde le surplus
    je vais alors lui demander qu'il me les donne si je suis dans mon droit

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    32 247
    Citation Envoyé par Misslove84 Voir le message
    mon proprietaire garde le surplus
    de quel droit ????
    en vue de quoi ???
    et depuis combien de temps ??? car cela s'accumule alors avec vos provisions versées !

    un exemple:
    • mettons que l'année comptable soit du 1er janvier au 31 decembre, chaque année.
    • vous payez 50 euros de provisions (avance) pa rmois
    • ce qui fait des provisions annuelles de 50 x 12 = 600 euros
    • à la fin de l'année, le bailleur envoie le decompte.
    • disons que les charges locatives se montent à 560 euros
    • le bailleur doit alors vous rembourser : 560 - 600 = 40 euros
    • et il pourrait reduire les provisions de 3,33 euros par mois si il veut calculer juste
    • ce qui à mon sens, ne vaut pas puisque les charges augmentent tjs un peu chaque année.
    voila le principe.

    vous lui demandez alors par LRAR le rbt sous 8 jours !

  3. #15
    Pilier Cadet Avatar de Maalice
    Ancienneté
    décembre 2007
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    688
    Citation Envoyé par Manu94 Voir le message
    je réactive cette discussion car je viens de recevoir sur ma quittance de loyer un rappel / augmentation de provisions sur charges alors que ces memes charges ne sont jamais justifiées....

    Je vais faire un courrier....
    Cependant, avec 9 € de provisions pour charges, je doute que le bailleur vous doive quelque chose...
    Enfin, dans tous les cas, une régularisation doit être faite tous les ans.
    Cdt

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    32 247
    oui .... mais il loue un pavillon maalice !
    ca veut dire que a part la TEOM, je ne vois pas quelles charges locatives le locataire pourrait avoir
    si ce n'est que la TEOM, il doit vous envoyer copie de son imposition foncier (et ne pas vous compter les 8% de frais).

    Cependant, avec 9 € de provisions pour charges, je doute que le bailleur vous doive quelque chose...

  5. #17
    Pilier Cadet Avatar de Maalice
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Normandie
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    688
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    oui .... mais il loue un pavillon maalice !
    ca veut dire que a part la TEOM, je ne vois pas quelles charges locatives le locataire pourrait avoir
    En effet, je n'y connait pas grand chose en maison, pour l'instant ca a toujours été des apparts que j'ai loué
    M'enfin quand j'ai regardé un peu les pavillons cette année, elles (les agences) indiquaient des provisions pour charge de l'ordre de 20 à 30 €

    En tout cas, merci, je saurais qu'il faudra que je demande la régul si je loue un pavillon un jour (peut-être bientôt)

    Cdt

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    32 247
    en fait pour une maison, il faut bien demander quelles sont les charges locatives (dans la provision demandée).

    tout ce qui est inhérent au personel, ascenceur, chauffage collectif, etc n'est pas d'actualité.
    pour une maison, le compteur d'eau est au nom du locataire (la plupart du temps). pas de personel, pas de nettoyage, pas de charges spe´ciales dont le locataire ne pourrait pas prendre à son nom directement.

    je ne vois que la TEOM ... pour ma part.
    J'oublie peut-être un truc ... à voir

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    17
    en fait moi je loue une petite maison depuis 3 ans
    au debut j'avais 50€ de charge qui comprennait la coupe des arbres, la taille des haies l'entretien de la clim
    mais comme c'est mon mari qui fait tout ca
    ca fait 3 ans que mon proprio garde le surplus en disant que si je part il va falloir qu'il fasse entretenir le jardin
    du coup il nous a baisser les charge mais garde le surplus de la 1ere annee
    a ce jour il a plus de 400€
    Dernière modification par Misslove84 ; 23/08/2008 à 10h45.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    21 475
    il faut que vous fassiez une LRAR a votre bailleur, en lui demandant de justifier les 400e de charges versées la 1ere année sous 8 ou 15 jours, en lui indiquant qu'a defaut de justificatifs, il devra vous reverser ce trop percu (art 23 de la loi du 06/07/89)

    "
    Article 23 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006


    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

    Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. "
    Détail d'un texte


    si le bailleur a les factures correspondant a ce montant, vous ne pourrez rien reclamer mais s'il n'en a pas, il devra vous restituer cette somme.
    au besoin, vous pourrez avoir recours a une injonction de payer ou a la commission de conciliation (procedure gratuite et rapide)

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    17
    en fait j'ai un papier qui me dit qu'il me resituera les 400€ lors de mon depart si il a rien a faire dans le jardin

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    32 247
    Citation Envoyé par Misslove84 Voir le message
    en fait j'ai un papier qui me dit qu'il me resituera les 400€ lors de mon depart si il a rien a faire dans le jardin
    ce n'est ps légal ...
    vous avez dû dejà au début du bail, versé un depot de garantie !
    à confirmer, merci

    si c'est oui, le bailleur ne peut pas faire de petites "provisions" en cours de bai, au cas où - il faut réclamer par LRAR le rbt de cette somme versée sans objet.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    17
    oui oui j'ai bien verser un depot de garantie
    je vais aller le voir cette semaine et je vais lui en parler
    c'est un papi il est tres comprehensif

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