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Location d'appartement à une société qui souhaite faire de la sous-location saisonnière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Bonjour,

    Ma grand-mère est propriétaire d'un appartement à la montagne qu'elle loue chaque année pour la saison complète. Elle a été démarchée par une société qui souhaite louer son bien à l'année et faire de la location saisonnière en sous-location.
    En soi, cela ne nous dérange pas car le loyer annuel proposé est attractif, mais quel type de bail permet de mettre en place un tel montage ? En effet, si nous lui proposons un bail de location meublé annuel en autorisant la sous-location, est-ce qu'une SARL peut être le preneur du bail dans la mesure où cet appartement ne sera pas sa résidence principale?
    Si un bail de location meublé conventionnel ne peut être utilisé, existe-t-il un type de bail que nous pourrions proposer?

    En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 983
    Bonjour
    C'est un bail commercial apriori s'il y a des services en aval. Ca peut être un bail civil s'il s'agit juste de louer sans prestation de type petit déjeuner, fourniture du linge, nettoyage...
    Si elle n'y connait rien, qu'elle passe par un notaire. il y a des pièges à la clé qu'il vaut mieux éviter.
    Le bail commercial est de 9 ans renouvelables, par exemple. Une SARL peut faire faillite...

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 335
    Bonjour,

    Et attention, un bail commercial ne se rompt pas aussi facilement même à échéance. Le locataire est en droit de demander une indemnité pour perte de chiffre d'affaires.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Bonjour Ribould, bonjour Rambouillet,

    Merci pour vos réponses. Nous ne proposons pas de services de type petit déjeuner, fourniture de linge, accueil, etc. On va donc voir si l'on peut s'orienter vers un bail civil. Cela nous permettra ainsi de ne pas avoir de problème avec la perte éventuelle d'un chiffre d'affaires en cas de rupture anticipée d'un bail commercial. En effet, nous ne connaissons pas cette société et il faut que l'on puisse rompre ce bail au bout d'un an si nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont ils utilisent l'appartement. Je vais voir si je peux trouver un notaire pour m'éclairer.

    Juste une petite question subsidiaire, qui est redevable de la taxe d'habitation dans ce cas là ? Ma grand mère ou la SARL ?

    Merci à vous pour vos réponses, c'est sympa !

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 983
    Merci pour vos réponses. Nous ne proposons pas de services de type petit déjeuner, fourniture de linge, accueil, etc. On va donc voir si l'on peut s'orienter vers un bail civil.
    Attention, pas vous, mais celui qui vous prends le logement et le loue à l'occupant final.

    En effet, nous ne connaissons pas cette société et il faut que l'on puisse rompre ce bail au bout d'un an si nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont ils utilisent l'appartement.
    Il faut négocier, mais je doute que cela fasse l'affaire de la société en question.

    Juste une petite question subsidiaire, qui est redevable de la taxe d'habitation dans ce cas là ?
    celui qui occupe le logement au premier janvier.

    Attention en revanche que selon le type d'exploitation, cela n'entraine pas un changement d'usage et de destination du local.
    Il faudrait être plus précis sur ce que fait la SARL.

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