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Indisponibilité/saisissabilité du logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Bonjour, j'ai une question sans doute un peu bête, mais je n'arrive pas à faire la distinction entre l'indisponibilité du logement prévu par le régime primaire impératif (article 515 al 3 du code civil), et le fait qu'il puisse néanmoins être saisissable. Comment peut on par exemple le saisir si il est en même par exemple protégé contre les hypothèques?

  2. #2
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 607
    Bonjour,

    L'article 515 du code civil traite de la prescription et le 515-3 du pacte civil de solidarité ? https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171114
    Voulez vous parler de l'article 215 ?

    Si l'un des conjoints en communauté ne peut disposer seul des droits concernant le logement familial et les meubles dont il est garni, cela signifie qu'il ne peut pas vendre, donner, ou louer le bien sans l'accord de l'autre conjoint. En revanche, cela n'empêche pas la possibilité qu'un créancier prenne une hypothèque judiciaire sur le bien. En cas de saisie, même si la dette est constituée que par l'un des époux, l’article L. 311-7 du CPC. prévoit que la saisie immobilière d’un immeuble commun doit être poursuivie contre les deux.
    Il convient donc que tous les actes de la procédure de saisie immobilière soient signifiés au débiteur ainsi qu’à son conjoint même non tenu à la dette, dans l’hypothèse où le bien objet de la saisie est un bien commun. La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux, même si le poursuivant n'est porteur d'un titre qu'à l'encontre de l'un d'entre eux.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    C'est bien l'article 215 du code civil qui vise la protection du logement familial et est destiné à en garantir l'intégrité. Cette disposition implique dans son alinéa 3 la cogestion. Cela signifie que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer du logement familial.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171114

    En revanche (et pour faire simple), si les époux ont des dettes, rien n'empêche les créanciers de saisir non seulement le logement (si propriétaire) et/ou les meubles.

    On ne parle donc pas du tout de la même chose.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    oui pardon je parlais de l'article 215 al 3
    D'accord merci bien

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