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Bail et clauses abusives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je dois signer un bail vendredi pour la location d'un appartement. L'agence m'a envoyé une copie du bail aujourd'hui. En parcourant le document, je m'aperçois de la présence de clauses abusives (frais pour l'envoi des avis d'échéance et des relances, frais de clôture d'acte, obligation de souscrire un contrat d'entretien pour la chaudière, préavis de 3 mois que je suis dans une zone tendue...).
    Evidemment, si je ne signe pas en l'état, l'agence va me sortir le fameux "personne ne vous oblige à signer, c'est ça ou rien", mais je préfèrerais éviter...

    Comment réagir avant de signer ? Y a-t-il un moyen de faire retirer ces clauses ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 283
    il sera toujours temps de faire valoir vos droits une fois que vous aurez signé c'est bête, c'est casse-pied mais c'est malheureusement la solution en ces périodes difficiles pour trouver un logement.

    Par contre ça vous assure d'avoir rapidement des relations conflictuelles avec l'agence
    Marieke a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 182
    Bonjour
    En effet ces clauses sont réputées non écrites donc pas de souci
    La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public !
    On vous aidera pour la suite

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    7
    Merci pour vos réponses. Je ne paierai donc pas les frais pour les avis d'échéance et je ne prendrai pas de contrat pour la chaudière. Effectivement, les relations risquent d'être tendues

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 597
    Bonjour,
    Comment les frais pour échéances sont-ils mentionnées ? Souvent, il y a une case à cocher ou décocher dans le bail, pour dire qu'on ne souhaite pas recevoir les avis d'échéance. Si vous ne faites pas le nécessaire, l'agence aura beau jeu de dire que c'était une proposition que vous avez acceptée et que le contrat est donc valide.
    Aucune obligation de souscrire un contrat d'entretien, mais vous devez produire chaque année la preuve que l'entretien a bien été fait. L'agence doit donc vous fournir la preuve (facture) de la date du dernier entretien : cela prouvera que l'on vous fournit le logement en bon état d'entretien, mais également vous donnera la date à laquelle vous devrez faire le prochain.
    Ces deux manœuvres seront à faire une fois le bail signé par le bailleur ou l'agence, ne manifestez rien avant

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 182
    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Comment les frais pour échéances sont-ils mentionnées ? Souvent, il y a une case à cocher ou décocher dans le bail, pour dire qu'on ne souhaite pas recevoir les avis d'échéance. Si vous ne faites pas le nécessaire, l'agence aura beau jeu de dire que c'était une proposition que vous avez acceptée et que le contrat est donc valide.
    Non BILOBA percevoir des frais pour des quittances est illégal !
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...s-agences.html

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 597
    Pour les quittances, oui, mais il me semble que certains posts avaient mentionné l'existence dans les contrats de cases à cocher si on souhaitait recevoir les avis d'échéances avec un certain coût par mois. C'est une façon de détourner la loi, mais l'agence en question avait argué qu'il s'agissait d'un service concernant non les quittances mais les avis et que le client avait donné son accord écrit.
    Je mets juste en garde Murfy sur l'existence d'une telle mention dans son bail, habilement dissimulée, bien sûr.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 182
    Non même si coché c'est une clause abusive , vous avez lu le lien en entier ??
    La loi est d'ordre public (Article 21)

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 597
    Non, j'y ai juste jeté un coup d'œil, shame on me...
    Donc, tant mieux pour Murfy, c'est le principal.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 182
    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Non, j'y ai juste jeté un coup d'œil, shame on me...
    Donc, tant mieux pour Murfy, c'est le principal.
    Va falloir être plus assidue BILOBA

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    7
    Je ne mérite pas autant d'acharnement, ne vous disputez pas pour moi
    Juste pour répondre à Biloba dans un but informatif, je copie le texte du bail : "Les avis d'échéance seront adressés au preneur en début de mois et facturé 1.50€", sans case à cocher et sans "s" à "facturé"

    Et... euh... j'avais déjà demandé l'attestation d'entretien de la chaudière avant de recevoir la copie du bail... (ceci dit, je l'attends toujours)

    Encore merci à vous pour votre aide et votre soutien.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 597
    Juste pour répondre à Biloba dans un but informatif, je copie le texte du bail : "Les avis d'échéance seront adressés au preneur en début de mois et facturé 1.50€", sans case à cocher et sans "s" à "facturé"
    Voilà, c'est bien ce dont je parlais. La loi parle de "quittances" et les agences indiquent "avis d'échéance" et jouent là-dessus pour facturer si on n'y prend garde. Bien sûr, la quittance du mois précédent est annexée, mais c'est un détail. Ce qui compte, c'est que le client a bien "demandé" à ce qu'on lui envoie des avis d'échéances et ça, la loi ne l'interdit pas (ou alors, j'ai encore loupé quelque chose).
    Pour l'attestation d'entretien, attendez d'avoir le bail signé du propriétaire en main et mentionnez son absence sur l'EDL d'entrée si pas reçue entre temps. Vous les tannerez par LRAR ensuite pour l'obtenir.

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