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Fermer sa terrasse en abris

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    4
    Bonjour

    J’ouvre ce fil de discussion car j’ai un problème pour être être dans la légalité étant donné que j’ai des réponses différentes de différentes personnes.
    Je préfère donc passer par ce site pour être sur.

    J’ai une terrasse de moins de 40m2 (s’il plancher en zone PLU) que je souhaite non pas fermer totalement mais poser des huisseries (fenêtres coulissantes ) sur 3 cotes laissant le 4 eme côté ouvert.

    Il s’avère que la terrasse ne donne pas sur la rue, et aucun des copropriétaires n a une vue directe sur la terrasse.

    Je souhaite tout de même respecter le RAL (couleur de la copropriété) ainsi qu utiliser les mêmes matériaux.

    Je précise que le règlement de copropriété pour cette résidence qui a tout juste un an, prévoit que les terrasses et loggias peuvent être fermer en jardin d’hiver.
    Je sais qu’il faut tout de même demander l’autorisation en AG, mais la question est la suivante:

    Est ce que je dois faire une déclaration préalable à l’urbanisme ?
    (Étant inférieur à 40m2 pas de demande de permis en zone PLU)

    Est ce que la seule autorisation des copropriétaires à la majorité lors de l AG suffit étant donné que le règlement de copropriété le prévoit?

    Dernière question : l’architecte qui a mis en place ce règlement de copropriété avec le promoteur a t il le droit de refuser cet abris alors que c’est prévu ?

    Je suis désolé pour les 3 questions mais elles sont essentielles et complémentaires.

    Un grand merci pour Les retour qui seront faits.
    Si des articles de loi ou des textes sont donnés je suis preneur.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    12
    Bonjour

    Est ce que je dois faire une déclaration préalable à l’urbanisme ?
    Oui, une déclaration est obligatoirement nécessaire car il y a modification de l'aspect extérieur de la maison et création d'une emprise au sol (à moins que la terrasse soit déjà couverte ?) conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    4
    Joshrandall

    Merci pour le retour

    Effectivement la terrasse a une avancée au plafond.

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