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Assignation au tribunal de grande instance - comment arriver a la plaidoirie

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    17
    Bonjour
    J'ai fait construire ma maison sur un terrain que j'ai acheté. Sur un côté, mon terrain et ma maison sont en limite de propriété avec un chemin de passage, qui appartient à une copropriété sans syndic. Sur 3 copropriétaires, 2 avaient signé le PV de bornage du terrain. Celui qui n'a pas signé, m'attaque aujourd'hui au tribunal pour empiétement de ma maison sur "son" chemin.
    Le PV de bornage a t il une valeur aux yeux de la justice, peut il être remis en cause ?
    Pas de PV de carence de rédigé par le géomètre. Si quelqu'un a fait une erreur, qui l'a faite : le géomètre , le notaire ?
    Potentiellement, un risque d'abattement des murs de ma maison en cas d’empiétement...
    Merci d'avance pour vos éclaircissements

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 229
    Citation Envoyé par stephc58 Voir le message
    Celui qui n'a pas signé, m'attaque aujourd'hui au tribunal pour empiétement de ma maison sur "son" chemin.
    Bonsoir,
    ce voisin n'a pas signé parce qu'il était en désaccord avec la limite proposé mais il n'a pas pour autant demandé un B.J. Il n'a donc actuellement aucuns moyens de prouver que vous empiétez chez lui. Laissez le dire.
    il n'y a aucune erreur de la part du G.E, encore moins du Notaire.
    Dernière modification par beuneut ; 28/10/2014 à 21h44.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    avril 2008
    Localisation
    loiret
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    6 112
    Citation Envoyé par stephc58 Voir le message
    Celui qui n'a pas signé, m'attaque aujourd'hui au tribunal pour empiétement de ma maison sur "son" chemin.
    Sur quelle base légale s’appuie-il puisqu'il n'a pas signé le bornage.
    Laissez le donc vous attaquer, sans le contrarier dans sa logique, et il se fera rebouler par le juge, puisqu'il ne poura pas prouver ses dires (absence de bornage pour justifier ses dires).
    Au mieux, le juge demandera un bornage judiciaire qui sera la copie conforme de celui qui a déjà été fait (a moins que ce bornage démontrait déjà que vous empiétiez sur le chemin !)

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    17
    Bonjour
    Merci bcp tous les 2 pour vos réponses.
    Depuis 2 ans c'est une suite de "déconvenues", initialement on m'a dit : 1) ne vous inquiétez pas, vous avez un bornage qui montre que vous n'empiétez pas 2) votre voisin ne peut vous attaquer car il est en copro.
    Mais, en début d'année, le jugement du juge du TGI indique qu'il nomme un expert géomètre pour définir la limite séparative entre moi et ce voisin. Le juge indique qu'il y a un désaccord entre les 2 parties (s'appuyant sur le rapport d'expertise de son assurance juridique) et qu'il n'a pas besoin de demander l'accord à la copro.
    Cet expert rencontré à la rentrée, doit rendre son rapport bientot. Mais pour lui, le terrain que j'ai acheté n'a pas de borne réelle car le pv de bornage n'a aucune valeur car il manque la signature du voisin. L'expert va s'appuyer sur un plan de copro des années 50 du voisin et superposer ses mesures au laser de ma maison dessus pour voir si empiétement.
    Quels documents lui fournir pour montrer que le terrain est bien borné ?
    Sinon qui a fait une erreur dans la procédure ? le notaire, le géomètre, autre ?
    Encore un fois je risque gros, risque enlèvement des murs.
    Merci d'avance pour vos conseils.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
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    Finistère
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    6 229
    Quels documents lui fournir pour montrer que le terrain est bien borné ?
    aucun,puisque le pv n'est pas signé par tous.

    Sinon qui a fait une erreur dans la procédure ? le notaire, le géomètre, autre ?
    Il n'y a pas d'erreur, sinon que vous avez cru à tort,qu'il existait un bornage.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    17
    Bonjour
    Mon voisin reproche un empiètement de quelques cm de ma maison dans son terrain. Un rapport d'expert (nommé par le tribunal GI) est en cours. En réalité, ce terrain n'est pas le sien , c'est une copropriété horizontale avec 2 autres personnes, mais il est le seul à l'utiliser dans les faits.
    Mon voisin n'avait pas signé le pv de bornage du géomètre, que 2 sur 3 copropriétaires avaient signé . Si cet empiètement est vérifié par l'expert, avec le constructeur de ma maison n'avons nous pas intéret à faire un arrangement amiable pour racheter la parcelle qui dépasserait ?
    Problème : le voisin va sans doute refuser, ne faudrait il pas que je demande à la copropriété (qui elle se moque de qq cm hypothétiques) de lui racheter le terrain ?
    Merci pour vos éclaircissements.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 196
    bjr,
    si c'est une copropriété horizontale, cela signifie que le terrain est une partie commune donc il ne peut y avoir d' empiétement sur une partie commune.
    dans votre RC, il doit être précisé les limites de jouissance privative de chacun des copropriétaires.
    cdt

  8. #8
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 609
    Doit-on comprendre que vos voisins sont en copropriété horizontale, mais que vous, vous ne faites pas partie de cette copropriété ?
    En copropriété horizontale, il est tout à fait possible qu'un propriétaire soit seul propriétaire de son terrain, mais en copropriété sur les parties communes.

    Si effectivement il est démontré que votre maison empiète sur la copropriété ou propriété voisine, vos voisins seraient en droit d'exiger la démolition des parties qui empiètent : en conséquence, il est préférable d'arriver à un accord amiable, même si le rachat des quelques mètres carrés vous est proposé à un prix prohibitif...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    17
    Merci pour vos 2 réponses !! Précision : ma maison empiéterait sur le chemin de mon voisin. En réalité, ce n'est pas "son" chemin, il lui appartient en partie puisque les 2 autres copropriétaires possèdent aussi ce chemin. Dans les faits, seul lui l'utilise, les 2 autres ont un autre accès pour leur maison. Cette copro est sans syndic.
    Je part du principe que mon voisin (si l’empiétement de qq cm est confirmé par l'expert) ne veut au final que la démolition de ma maison (il me l'a dit). Mon seul "espoir" serait de demander aux 2 autres copropriétaires de racheter les quelques metres carrés et qu'ils acceptent. Les 2 autres copropritéaires ayant plus de la moitié dans les quote part, ça pourrait me sauver.
    Qu'en pensez vous ? faut il une autre approche ?
    Merci d'avance.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 281
    si les 2 autres indivisaires sont d'accord pour vous vendre ces cm2, pourquoi pas ?
    mais, il faudrait savoir depuis QUAND votre maison "empieterait" ce chemin, car si cela fait plus de 30 ans, vous pourrez invoquer la prescription trentenaire...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    17
    Bonjour
    Mon voisin m'a assigné l'an dernier devant le TGI. Un géomètre expert a été mandaté et à rendu un rapport d'expertise en avril 2015. Il lui était demandé de définir les limites séparatives.
    Dans ce rapport il indique qu'il n'y a pas empiètement de ma propriété sur le terrain de mon voisin.
    Problème : 1) on en est resté là. Est ce normal ?
    2) je n'ai aucune décision de justice de rendue, est ce normal ?
    3) le rapport de l'expert vaut il bornage judiciaire ?
    Merci à vous, je suis dans le brouillard.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    17
    Bonjour
    Un géomètre expert mandaté par le TGI a rendu un rapport en avril 2015 en indiquant que ma maison (de 3 ans) n'empiétait pas chez mon voisin (si on considère telles bornes A-C).

    Mais mon voisin veut encore (depuis 10 jours) me réattaquer devant le TGI pour empiètement avec demande de démolition + dommages et intéréts !.
    Au motif que comme indiqué dans le rapport de l'expert : si on considère d'autres limites (A-B) : ie une cloture+grillage vieux de plus de 30 ans (disparu avec la construction de ma maison) le verdict est différent : empiètement de 5 cm de la maison. L'expert ajoute que sur la pertinence des bornes A-B ce n'est pas dans son domaine de compétence, c'est du droit.

    Que faire ?
    Que dois je mettre en avant ? le rapport de l'expert ? Dire qu'une cloture ne peut pas faire foi ? Montrer des photos : la cloture était masqué quand j'ai acheté par une haie de laurier qui dépassait chez lui ?
    Merci d'avance.
    Mon voisin fait du harcèlement depuis le début de la construction.

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