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Assignation au tribunal de grande instance - comment arriver a la plaidoirie

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
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    D'accord,mais cela n'empêche pas la vente (je l'espère du moins car si BJ cela peut aller jusqu'a 3 ans d'attente) Le notaire spécifiera cela concernant la surface du terrain(enfin,je raisonne par simple logique), peut être que Caepolla pourra nous en dire plus. Car imaginons le cas d'une division, si il faut borner toutes les limites du terrain et que 3 voisins ne veulent pas signer ..... quelle galère !

    Concernant la limite crée par la division,celle là ne peut être de toutes façons contradictoire puisque défini par le vendeur
    Dernière modification par beuneut ; 26/04/2016 à 21h37.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  2. #38
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    [QUOTE=beuneut;2288488]D'accord,mais cela n'empêche pas la vente (je l'espère du moins car si BJ cela peut aller jusqu'a 3 ans d'attente) Le notaire spécifiera cela concernant la surface du terrain(enfin,je raisonne par simple logique), peut être que Caepolla pourra nous en dire plus. Car imaginons le cas d'une division, si il faut borner toutes les limites du terrain et que 3 voisins ne veulent pas signer ..... quelle galère !
    Cela fait déjà 4 ans BEUNEUT donc c'est devenu son affaire ce que j'indiquais plus haut
    Il aurait pu renoncer sinon à l'achat à l'époque puisque toutes les conditions n'étaient pas remplies

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Concernant la limite crée par la division,celle là ne peut être de toutes façons contradictoire puisque défini par le vendeur
    la limite de séparation oui éventuellement entre 2 terrains mais sans être définie aux extrémités si voisins qui ne signent pas si la parcelle de départ n'était pas bornée

    ! A l
    l l
    X__définie____ Y
    l l
    l l
    l B l
    Exemple on divise en 2 lots A et B une parcelle
    si les points X et Y ne sont pas définis pas de bornage valide ! la limite entre X et Y est définie partiellement mais on n'est pas plus avancé !
    Le 2 ème trait étant à droite de A et de B évidemment ça ne marche pas
    Dernière modification par Marieke ; 26/04/2016 à 22h04.

  3. #39
    Membre Benjamin
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    octobre 2014
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    17
    Bonjour
    Merci pour vos retours.
    Précisions : Oui le bornage faisait suite à une division d'un terrain sur lequel il y avait une maison. Moi j'ai acheté un bout du terrain et une autre personne un bout de terrain avec la maison.
    Lors de la vente du terrain il y a 4 ans, PERSONNE ne m'a dit qu'il manquait une signature.
    Il y a bien eu un PV de carence, mais parce qu'un autre voisin (avec qui je n'ai pas de problème) n'avait pas encore signé, régularisé depuis.
    BILAN : je n'ai pas de PV de carence qui indique qu'il manque une siganture.
    Qui est le garant d'un PV de carence qui est fait en bonne et du forme ?? le géomètre, le vendeur, le notaire ?
    Aujourdh'hui mon voisin m'attaque pour empiètement du pignon de ma maison...

  4. #40
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    17
    Bonjour
    Merci pour vos retours.
    Mon terrain est il borné ? il manque la signature de mon voisin sur le PV de bornage !
    Mon voisin prétend qu'il a entretenu une bande d'herbe depuis 30 ans et donc il demande la prescription acquisitive.
    Quelles preuves pertinentes je dois montrer pour qu'il dise qu'il n'entretenait pas, aller voir l'ancien propriétaire du terrain où je suis actuellement ?

    Comme par hasard, ce jour il a bien nettoyé la bande d'herbe en question, chose qu'il n'avait jamais fait depuis mon arrivée (il y a 4 ans), ça sent le TGI....

  5. #41
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
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    octobre 2011
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    1 525
    Bonjour,

    Vos discussions sur le même thème ont été fusionnées.
    Merci de rester sur ce fil.
    Modo 02

  6. #42
    Pilier Sénior
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    octobre 2005
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    23 992
    Ou plus exactement sur la même affaire, et donc il est bon d'avoir toute la mesure de l'affaire dans la même discussion, refus de bornage et volonté de prescrire.

  7. #43
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par stephc58 Voir le message
    Mon terrain est il borné ? il manque la signature de mon voisin sur le PV de bornage !.
    non relisez plus haut !

  8. #44
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
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    Bonjour
    Notre voisin nous a assigné au tribunal de grande instance en mai 2016.
    La date de plaidoirie a encore été repoussée. Fin septembre, elle l'a été à février 2018.
    Problème : 2 semaines avant chaque nouvelle date, mon voisin ou les autres personnes assignées envoient leurs conclusions ce qui fait que la date de plaidoirie est à chaque fois repoussée.
    Nous souhaitons que ce problème avance.
    La 1ère fois que notre voisin nous a prétexté son problème, c'était il y a 5 ans 1/2....

    Quels sont les leviers pour que février 2018 soit "la dernière" date et qu'enfin il y ait jugement ? ou sinon quelles sont les possibilités pour ne pas "attendre" cette date ?

    Merci d'avance pour vos lumières.

  9. #45
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
    Ancienneté
    octobre 2011
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    Fusion opérée...

  10. #46
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Bonjour
    Ou en êtes vous dans le BJ ?
    Car là ...

  11. #47
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
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    Bonjour
    C'est très simple.
    Ca n'a pas avancé d'un iota depuis 2016. Aucune décision par le juge puisque au moins une des parties renvoie ses conclusions tous les 4 mois , du coup la date de plaidoirie est reportée de 4 mois à chaque fois.
    C'est un marasme.
    Si vous avez des lumières par rapport à mon post d'hier, je suis preneur.
    Merci d'avance.

  12. #48
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Que fait votre Avocat ?

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