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Problèmes avec ma propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 609
    Vu tout ce que vous reprochez à votre propriétaire, il est vrai que vous devriez plutôt chercher un autre logement. Si vous souhaitez malgré tout vous maintenir dans cette maison, concentrez vous principalement sur ce qui est illégal et ne reprochez pas tout et n'importe quoi.

    Pour le chauffage, s'il existe un système de chauffage central avec radiateur, vous ne pouvez pas reprocher à votre propriétaire d'avoir froid chez vous, si vous refusez d'utiliser ce chauffage pour ne pas consommer de fioul. Une cheminée à foyer ouvert ne peut pas être l'unique moyen de chauffage pour une maison.
    Quant au manque de VMC : son installation n'est pas obligatoire dès l'instant qu'il existe des possibilités de ventilation naturelle. Idem concernant l'isolation de la toiture : si elle est étanche, vous ne pourrez pas obliger la propriétaire à faire des travaux d'isolation.
    Pour rester crédible, ne faites pas référence à tout ce qui aurait été relevé par cet "inspecteur de vieilles maisons".

    Comme cela vous l'a maintes fois été conseillé, contactez les services d'hygiène ou l'ARS, et concentrez vous sur :
    - avoir un bail écrit, en bonne et due forme, afin de pouvoir percevoir les APL,
    - que ce bail précise bien les modalités de calcul des charges (millièmes, surface,...) pour ce qui est commun avec la maison voisine (consommation fioul),
    - exiger l'installation d'un compteur électrique individuel, avec abonnement à votre nom,
    - contactez les services fiscaux pour vous étonner de ne pas recevoir de taxe d'habitation à votre nom : vous verrez bien la réaction...

    Vous n'en parlez pas, mais avez vous bien un compteur d'eau individuel avec un abonnement à votre nom ?

  2. #38
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    17
    D'accord je vais faire les démarches , non je n'ai pas de compteur d'eau individuel ni abonnement

  3. #39
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 609
    Pour l'eau, cela n'a rien d'illégal, mais attendez vous à ce que la propriétaire vous réclame le paiement d'une partie de la facture (souvent semestrielle ou annuelle) .

  4. #40
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 003
    Pour l'eau, cela n'a rien d'illégal, mais attendez vous à ce que la propriétaire vous réclame le paiement d'une partie de la facture (souvent semestrielle ou annuelle)
    Oui mais c'est un bail oral.
    Dans un bail oral, pour faire écrire au Juge que le bailleur peut récupérer les charges ca n'est pas forcément facile. Il faut que le Juge comprenne que cela faisait partie du deal initial.

    Ici avec une installation électrique provisoire, un poele partagé, je vois mal un Juge accepter la récupération des charges.

    que ce bail précise bien les modalités de calcul des charges (millièmes, surface,...) pour ce qui est commun avec la maison voisine (consommation fioul),
    Le bail écrit obtenu au tribunal ne peut pas 'ajouter' des éléments, tels que ces millièmes. Sauf si cela faisait partie de l'accord initial. Comment un bailleur qui refuse de rédiger un bail va t'il prouver qu'il y avait bien accord sur 274 tantièmes?????

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