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congé pour vente de mon logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    8
    Bonjour,

    J'ai reçu un congé pour vente de mon propriétaire mais
    j'ai un doute sur sa légalité car je me suis rendu compte au
    cadastre que le nom de la sci propriétaire du lot ne correspond
    pas au nom de la sci figurant sur le congé pour vente.

    Ai-je un recours contre ce congé?

    Merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    53 835
    Bonjour
    La SCI a pu changer de nom, le cadastre n'est peut être pas à jour
    Vous avez regardé du côté du SIRET ?
    Si c'est bien une SCI familiale ils peuvent vous donner congé dans les mêmes conditions qu'un bailleur normal
    Avez vous vérifié surtout la rédaction du congé ?
    Dernière modification par Marieke ; 11/11/2017 à 18h24.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    8
    Merci, je vais vérifier la rédaction du congé.

    J'ai une autre question si ce n'est pas abuser:
    Au 01/01/2015 la société gérant mon logement m'a mis d'office en "indemnité d'occupation", sans raison si ce n'est, celle de me contrarier.
    ( C'est ainsi qu'ils ont réussi à vider l'immeuble de tous les anciens locataires qui ont cédé aux pressions et sont partis....)
    Aucune procédure n'a été diligentée contre moi.
    Depuis le 01/07/2017 on m'a remis en "loyer et charges", la mention "indemnité d'occupation n'apparaissant plus.

    Ma question est: Le retour de l'intitulé "Loyer et charges" ne vaut-il pas comme point de départ d'un nouveau bail?

    En vous remerçiant cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 835
    Je ne comprends pas pourquoi en 2015 des IO ??
    Vous aviez déjà reçu un congé ?
    Vous n'aviez pas des impayés et donc des reçus au lieu de quittances ?
    En effet si c'est indiqué "loyer" c'est qu'il y a un bail
    Vous pourriez donner les dates chronologiques début du bail , congé , etc ... ?
    Dernière modification par Marieke ; 14/11/2017 à 18h06.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    19 916
    Bonjour,

    Qu'indique exactement votre bail : aviez vous signé un bail précaire ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    8
    Merci,
    Non c'est un bail normal repris par une SCI.
    C'est suite à un congé pour vente (31/12/2014) auquel j'ai répondu par lettre recommandée ( Avec une association qui m'a aidé) en arguant que si la SCI n'était pas familiale, ils étaient tenus par un bail de 6 ans, non de 3. ( Le gérant de la SCI étant mon vis à vis dans la même rue (juste en face de ma fenêtre!) il m'a à maintes reprises interpellé dans la rue pour me mettre un peu de pression mais n'a jamais répondu à ce courrier officiellement et n'a jamais voulu aborder la question juridique avec moi, tout en me mettant en "indemnité d'occupation + charges" .) Du coup je ne sais même pas si c'est une SCI familiale ou pas !...
    Après moult demandes et menace d'en venir au juge, j'ai quand même réussi à obtenir des quittances de loyer réglementaires dès le 01/04/2017.Le hic c'est que depuis Octobre je suis de nouveau en "indemnité d'occupation + charges"!
    Je résume:
    - Du 01/01/2015 au 31/03/2017 en "indemnité d'occupation + charges"
    - Du 01/04/2017 au 30/09/2017 en "Loyer et charges"
    _ Depuis le 01/10/2017 de nouveau en "indemnité d'occupation + charges"
    >>>>> J'ai aussi eu une "bizarrerie": une révision d'indexation en Juin sous l'intitulé "indemnité d'occupation + charges" (!!!)avec une très légère augmentation de loyer alors que la quittance de Juin est intitulée: "Loyer et charges"!
    Je ne comprends plus rien!
    C'est déjà pas évident en tant que personne handicapé à faible ressource (et sans garant...) de trouver un bailleur mais
    avec des quittances de loyer prévues pour les occupants "sans droit ni titre", cela devient mission impossible!

    > Il ne me reste que 45 jours et mon angoisse est de plus en plus grande, d'autant que je dois déjà recevoir de futurs acheteurs. Ils me demandent aussi de fixer une date pour l'état des lieux alors que je n'ai pas encore de logement. Cette situation m'angoisse terriblement, j'en ai perdu le sommeil.
    Que puis-je faire?
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Dernière modification par poun59 ; 15/11/2017 à 19h00.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    53 835
    Quelle est la date exacte du bail ?
    Le congé donné en 2014 s'il n'était pas valide à l'époque prend effet pour la date de fin de bail au bout des 6 ans donc maintenant en effet
    Avez vous fait des démarches pour obtenir un logement social ?
    Faites vous aider par l'Assistante Sociale du secteur si vous avez reçu un congé vous êtes prioritaire

    Sinon vous avez quel age ?
    Ils doivent peut être vous reloger
    Article 15
    III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

    L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
    Dernière modification par Marieke ; 15/11/2017 à 19h40.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    8
    Bonjour,
    Je crois que mon problème est réglé car j'ai reçu ce congé pour vente déposé dans ma boite aux lettres et que je n'ai jamais signé aucun reçu ni en lettre recommandée ni chez le notaire.
    C'est une Asso qui m'a dit cela hier.
    Esr-ce bien vrai?
    Merci.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
    Ancienneté
    avril 2008
    Localisation
    loiret
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    6 200
    Citation Envoyé par poun59 Voir le message
    Bonjour,
    Je crois que mon problème est réglé car j'ai reçu ce congé pour vente déposé dans ma boite aux lettres et que je n'ai jamais signé aucun reçu ni en lettre recommandée ni chez le notaire.
    C'est une Asso qui m'a dit cela hier.
    Esr-ce bien vrai?
    Merci.
    Vous n'avez doc jamais reçu de congé donné dans les formes ?
    Marieke a trouvé ce message utile.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    En effet mais dans ce cas pourquoi vous ont-ils fait contester ce congé par LRAR comme si vous l'aviez reçu ??
    Vous parlez bien du congé de 2014 ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    19 916
    Bonjour,

    Si le congé vous avait été donné en 2014 et que vous avez pu le faire invalider au motif que le logement appartenait à une SCI et que le bail était de ce fait de 6 ans, cela signifie que vous avez eu un délai de 3 ans pour faire les démarches afin de vous reloger.
    Quelles démarches avez vous effectuées pendant ces trois années : avez vous déposé des demandes pour un logement social ?
    Quel âge avez vous ?
    Quelle est la date d'effet exacte de votre bail ?
    A quelle date avez vous reçu le congé ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    8
    Bonsoir et merci encore pour votre aide,

    " La SCI a pu changer de nom, le cadastre n'est peut être pas à jour Vous avez regardé du côté du SIRET ? "
    C'est bien la même sci mais les noms indiqués sur les 2 congés n'apparaissent pas sur le siret ( création 2008).
    Sur celui-ci n'apparait que 2 personnes (qui n'apparaissent pas dans la liste des personnes indiquée sur le congé) dont celle qui gère également la société de gestion à qui je paye mon loyer.
    " Avez vous vérifié surtout la rédaction du congé ?"
    Je dois le faire cette semaine avec une Asso mais d'ici là j'essaye de récolter un maximum d'infos FIABLES pour comprendre .
    Voilà comment commence le congé:
    A la demande de sci...agissant, poursuites et diligence de son représentant légal....venant aux droits de : (suit une liste de personne absente du siret)
    " Sinon vous avez quel age ?
    62 dans 6mois
    "En effet mais dans ce cas pourquoi vous ont-ils fait contester ce congé par LRAR comme si vous l'aviez reçu ?? Vous parlez bien du congé de 2014 ?"
    Non, celui de cette année mis dans ma boîte à lettre par un huissier.
    "Je ne comprends pas pourquoi en 2015 des IO ??" Vous aviez déjà reçu un congé ?" Non
    Vous n'aviez pas des impayés et donc des reçus au lieu de quittances ? Non
    "Vous pourriez donner les dates chronologiques début du bail , congé , etc ... ?" Voici:

    - 01/01/2009 Bail 3 ans ( Au lieu de 6 ? car la création sci est antérieure de quelques mois ?)
    Alors que nous avions tous des baux en cours, le propriétaire nous refait un nouveau bail à son nom propre
    (Etait-il encore gérant de la sci) je payais déjà mes loyers à la sci avec mon bail en cours.
    >>> Il m'explique en substance qu'il n'est pas d'accord avec ce qu'il se passe dans sa famille (problème au sein de sa famille) Je comprends qu'il cherche à protéger ses anciens locataires (loyers conventionnés) mais n'en saurait pas plus car il décède peu de temps après.
    A savoir:
    Tous les logements de l'immeuble étaient à loyer conventionné.
    les 3 autres locataires sont partis avec le congé pour vente du 31/12/2014. Je suis le dernier.
    Sur ces 3 appartements, 2 ont été revendus et reloué avec augmentation de 150 euros et un, gardé par la sci
    en propriété et reloué aussi avec la même augmentation.

    - 30/06/2014 1er congé pour vente pour le 31/12/2014

    - août 2014: Lettre recommandée ou je demandais à la sci de me prouver qu'elle était bien familiale:
    c'est une Asso qui m'a fait ce courrier stipulant: "Il est de jurisprudence constante que la qualité du bailleur s'apprécie lors de l'entrée dans les lieux ou lors du renouvellement du bail, en l'occurence le 01/01/2012."
    L' Asso a mis cette date car nous n'avions pas pu vérifier la date exacte de la transition de sci "familiale" vers "non familiale", c'était en fait un "ballon d'essai" pour voir les réactions de la sci.
    Si elle était "non familiale" depuis 2009, mon bail peut-il être requalifié à partir de cette date?
    Si c'est le cas je serais donc au milieu d'un renouvellement de bail de 6 ans:
    - primo bail: du 01/01/2009 au 31/12/2014
    - tacite reconduction: du 01/01/2015 au 31/12/2020
    Pas de réponse à cette LR mais:
    - Du 01/01/2015 au 31/03/2017 en "indemnité d'occupation + charges"
    (Cela ne me dérangeait pas car je pensais que cela pouvait booster ma demande de logement social. En Mai, ne voyant rien venir côté HLM j'ai exigé ( me croyant dans mes droits j'ai, dans un mail, menacé de poursuites si l'agence (de gestion de la SCI) ne me remettait pas en "Loyer et charges".
    Résultat:
    - Du 01/05/2017 au 30/09/2017 en "Loyer et charges"
    Mais:
    Depuis le 01/01/2015 de nouveau en "indemnité d'occupation + charges
    - Mai 20017 : 2éme congé pour vente pour le 31/12/2017 ( déposé dans ma boîte à lettre par huisser)

    Je me retrouve dans cette situation procédurière très désagréable suite à une promesse de logement non tenue.
    Ce la me rend malade, mon coeur palpitent à longueur de journée et peu parfois monter
    jusqu'à 180 ( je suis adulte handicapé cardiaque )quand je vois tout en noir. J'ai du mal à m'endormir, fais des insomnies et dès le réveil jusqu'au coucher
    je ne pense qu'à cela: Ils me demandent déjà une date pour l'état des lieux.

    Merci de tout coeur pour votre aide!
    Dernière modification par poun59 ; 20/11/2017 à 17h43.

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