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Résultats 1 à 7 sur 7

Condition pour réduire son préavis à un mois ??

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Bonjour, voilà ma question est simple, j'ai un bail locatif à mon nom, je viens de trouver une maison beaucoup moins cher que l'appartement que j'occupe et légérement plus grand ce qui ne sera pas un luxe vu que j'ai 5 enfants. Je suis actuellement en congé parental qui se finira en janvier 2008. Par la suite de retrouverai mon ARE que je touchai avant le début de mon congé. Entre temps je me suis mise en ménage avec une personne qui ne travaille pas et qui perçoit l'ASS. D'ou ma question puis-je prétendre à ne donner qu'un mois de préavis au lieu des trois mois comme le stipule la loi.
    Merci d'avance de votre réponse.
    Je dois faire partir mon préavis au plus tard demain j'espére pouvoir vous lire d'ici la. Bon lundi à toutes et tous.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2007 à 13h51.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 587
    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 118
    Bonjour,

    A priori, non, vous n'avez pas droit au préavis réduit...

    ( Merci de ne pas écrire en rose, ça fait mal aux yeux )
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 746
    Mais si votre bailleur commence un nouveau bail avant la fin du préavis il ne peut pas encaisser deux fois les loyers, donc arrangez vous avec lui en lui proposant votre aide à ce sujet. A moins qu'il ne souhaite pas relouer.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Re et merci de vos réponses. Donc si je comprends bien sauf accord du propriétaire je ne peux rien faire ? Il me semblait que quand une personne était aux assedics elle pouvait réduire son temps de préavis, y a t'il eu un changement dans cette loi ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2007 à 13h51.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 118
    Vous faites référence à la personne qui vit avec vous je suppose ?

    Déjà, cette personne n'est pas sur le bail, et il faudrait qu'elle vive depuis 1 an avec vous pour entrer en ligne de compte...

    (Merci pour la couleur )
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    ]Oui je pensai à mon conjoint.....parcontre ma situation me permet de me réinscrire aux assedics est-ce que cela pourra être valable dans ma situation auprés de mon propriétaire ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2007 à 13h52.

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