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Violation de servitude de tour d'échelle

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    7
    Bonjour,
    mon voisin a construit sa maison faisant fi de la servitude de tour d'échelle dont nous bénéficions, actée devant notaire à la date de notre achat.
    Il a fait construire sa maison accolée à son mur (mur existant, lui-même collé à notre maison), et ce sur quasi toute la largeur notre pignon alors que nous avons un droit de tour d'échelle (bande de 2m) sur toute cette largeur, la surface de la servitude est donc totalement recouverte par sa maison, et nous prive d'un accès à notre pignon, protégé par la servitude...
    Il prétend ne pas avoir eu connaissance de cet acte (faisant partie d'une SCI) et nous propose de prendre en charge les 5m² de ravalement de notre pignon, le jour où lui refera son propre ravalement.
    Nous n'acceptons pas d'être dépendant de sa date de réfection de maison, d'autant plus que nous aurions droit à plusieurs interventions jouissant de ce droit (intervention sur le toit, cheminée, etc).
    Que sommes nous en droit de réclamer?
    d'avance merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 154
    Bonjour,

    si vous bénéficiez d'une servitude conventionnelle ,votre voisin ne peut construire dessus. Comment est rédigé exactement cet acte ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    52 746
    Bonjour
    Vous dites avoir une servitude de tour d'échelle sur 2 m si votre pignon a besoin d'entretien d'accord mais cela n'équivaut pas à une servitude non aedificandi !
    Pouvez vous recopier exactement comment c'est indiqué ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    7
    Bonjour,
    merci de l'intérêt porté à mon pb.
    L'acte comporte 12 pages, je ne vais vous communiquer le paragraphe de la constitution de servitude:
    "Servitude de tour d'échelle
    A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs une servitude de tour d'échelle. Ce droit profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés.
    Ce droit de poser une échelle, un échafaudage, des outils, s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de deux mètres autour du bâtiment construit le long de la limite séparative [notre maison est construite en limite de propriété] de ces deux fonds. Il permettra l'entretien, la réparation, voire la reconstruction des bâtiments du fonds dominant se trouvant sur cette limite séparative.
    Il s'exercera aux seuls frais de son bénéficiaire à charge pour lui de remettre les lieux en l'état dans lequel il les a trouvés. Le bénéficiaire devra en outre prendre et faire prendre toute mesure afin que la pose des échelles et échafaudages soit effectuée selon les règles de l'art par des personnes qualifiées et agissant dans le cadre de leur activités professionnelles.
    S'il s'agit de travaux de reconstruction ou assimilables, le propriétaire du fonds servant pourra, s'il le désire, les faire surveiller par son architecte dont les honoraires seront à la charge du fonds dominant.
    Les travaux ne pourront avoir lieu le matin avant sept heures [...]"
    Si cela peut vous donner plus d'informations.
    Merci encore.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 154
    C'est assez étonnant car une servitude de tour d'échelle n'existe plus depuis l'ancien code. Maintenant peut on parler de servitude conventionnelle,vu que l'accès est restreint et limité aux interventions de réparation et d'entretien. Il faut se renseigner auprès de personne compétente sur la possibilité du la forme du non aedificandi .
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 696
    Bonjour
    Une "servitude de tour d'échelle" n'est pas une servitude de non aedificandi; il n'est ecrit nulle part que votre voisin avait interdiction de construire.
    Vous bénéficiez toujours de la possibilité d'entretenir vos 5m2 restants de pignon.
    Dernière modification par Aie Mac ; 13/10/2017 à 14h20.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    7
    Et pour se faire, je pose un échafaudage sur le toit de sa maison, et les ouvriers se glissent entre nos deux murs pour travailler?
    c'est une blague? parce que ma question est sérieuse.
    Merci.
    Pour faire simple, la position de sa maison, collée à notre pignon est incompatible avec la possibilité d'un accès simple, et règlementé comme il l'est dans le document du notaire.
    Mais ce n'est que mon avis, d'où ma demande de votre support

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 114
    bonjour,
    il faudrait se renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière si la parcelle de votre voisin est grevée d'une "servitude" de tour d'échelle comme fonds servant.
    salutations

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 696
    Mais ce n'est que mon avis, d'où ma demande de votre support
    c'est votre avis mais quand je vous donne le mien qui me semble plus fondé en droit, vous retroussez le nez.

    pour se faire, je pose un échafaudage sur le toit de sa maison,
    Exactement.
    Vous pensez que votre situation est exceptionnelle? C'est une blague?

    et les ouvriers se glissent entre nos deux murs pour travailler?
    c'est une blague?
    Non, ça c'est idiot.

    parce que ma question est sérieuse.
    Ma réponse aussi, ne vous en déplaise.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

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