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  • 2 Posté par Ermeline
  • 1 Posté par rambouillet

Si un coproprietaire a l'habitude de ne pas regler, le syndic peut-il faire ordonner une saisie-arre

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    26
    Bonjour,

    un copropriétaire a l''habitude d'impayés, chaque fois la copropriété engage des frais de justice,répercutés bien sûr sur chacun des occupants de la copropriété. Au moment de la saisie, ce copropriétaire régle tout ou partie de son dû, et on repart chaque fois dans l'attente d'une nouvelle procédure...Marre de payer pour des gens qui nous prennent pour des imbéciles. N'y a-t-il pas moyen pour le Syndic de faire ordonner une fois pour toutes une saisie-arrêt sur salaires ?
    Merci de votre conseil

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 566
    Bonjour,

    Le syndic ne peut pas faire saisir les salaires à ma connaissance.

    Il peut faire saisir les loyers, mais il lui faut d'abord un titre exécutoire, donc une condamnation... Si le copro paye dès que condamné, ça sert à rien.

    Vous n'obtenez jamais l'article 700? Qui le condamne à payer vos frais d'avocat ?

    Essayez plutôt de convaincre l'avocat de faire une procédure article 19-2, qui le condamnera à payer les charges courantes EN AVANCE, ce qui enlève pas mal d'intérêt au fait d'être mauvais payeur....

    Il faut la lancer EN DEBUT d'exercice. Donc mise en demeure au lendemain de la date d'exigibilité, puis assignation 30 jours plus tard.

    Article 19-2 En savoir plus sur cet article...

    A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
    Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
    Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

    Dernière modification par Ermeline ; 12/10/2017 à 15h23.
    marineta et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    26
    merci Ermeline. Très gentil de votre part d'avoir fait cette recherche, qui m'est très utile. Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 566
    C'est que ça fait longtemps que je le reluque, cet article.... on est dans le même cas que vous.

    Mais autant vous prévenir : pas facile de convaincre syndic et avocat de s'en servir. Commencez votre lobbying dès à présent pour le 2 janvier...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    26
    Je me doute que cela ne doit pas être facile de convaincre Syndic et Copropriétaires, car les menaces d'un huissier, avant commandement de payer sont sans doute moins chères que lancer une procédure avec un Avocat, mais je pense que ce serait payant, car cela fait des années que cela dure cette histoire...et chaque fois tout le monde paie. Le Syndic ne répercute même pas les frais engagés, puisque ce sont les copropriétires qui trinquent.
    Merci encore.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 413
    Bonjour,

    L'article 19-2 se pratique avec succès pour les charges de gestion courante et les fonds Alur, mais ps pour les opérations exceptionnelles (en théorie, car cela peut-être tenté avec réussite , les juges ne faisant pas toujours la différences entre charges courantes et opérations exceptionnelles ).

    De plus, l'AG vote/rectifie un budget de l'exercice courante, mais également un budget prévisionnel pour l'année N+1 ; alors dans ce cas on peut exiger le paiement des provisions et fonds Alur exigibles sur les 18 à 20 mois suivants en fonction de la date d'AG.
    Je m'explique :
    A l'AG N-1, le budget N est voté.
    A l'AG de N fin mars (par exemple), le budget de N est ajusté et lz budget de N+1 est voté.
    Au 1/4, appel de charges, au 15/4 MeD du copro débiteur et le 15/5 assignation par injonction de payer sur toutes les sommes exigibles jusqu'au 31/12/N+1 avec demande d'aggravation des charges.
    Au 30/10, le jugement tombe...
    Au 31/11, demande d’exécution
    Au 31/12, jugement exécutoire
    Au 31/01/N+1, l'huissier a bloqué le compte bancaire et les charges seront payées jusqu'à la fin de l'année N+1
    (j'ai résumé avec des dates approximatives).
    Si le jugement a été obtenu avec aggravation des charges, tous les frais engagés seront réclamés au débiteur. (il n'y a pas/rarement d'art 700 dans l'injonction de payer)

    Avez vous dans votre RdC, une clause d'aggravation des charges ?
    Ermeline a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    26
    Merci Rambouillet pour ces précieuses informations. Je les transmets au Syndic, qui n'a pas l'air de vouloir se bouger.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    897
    Bonjour, un conseil supplémentaire, dès les premiers impayés, demandez à votre syndic l'inscription à l'ordre du jour d'une autorisation de vente forcée des lots de ce copropriétaires.
    Des fois ce genre de choses à des effets très bénéfiques sur les mauvais payeurs...

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    26
    Merci Zung. Le problème est que c'est bien ce qui est fait par le Syndic, cela s'arrête à l'Huissier, au commandement de payer avant saisie, mais chaque fois ce copropriétaire règle tout ou partie, et la procédure s'arrête. Par contre les autres copropriétaires paient les frais engagés par le Syndic. Donc, il faut une méthode plus dure, c'est-à-dire obtenir que le Syndic obtienne de se faire payer les sommes par avance, c'est-à-dire au moment où il établit les charges, en début d'exercice. C'est triste d'en arriver là, mais malheureusement les gens malhonnêtes le restent toute leur vie..
    Merci encore.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 556
    les appels de fonds, exigibles le 1er jour de chaque trimestre, sont en impayés ...dés le 5 du mois concerné
    le syndic peut immédiatement engager l'action...il n'y a pas besoin d'attendre 6 mois...

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 566
    dés le 5 du mois concerné
    Et même le 2

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    26
    Merci Soleil 51 pour cette information et pour votre gentillesse de vous être penché sur cette discussion. Je remercie encore toutes les personnes qui ont fait comme vous.

    ---------- Message ajouté à 15h54 ---------- Précédent message à 15h53 ----------

    Merci Ermeline. Très sympatique de suivre cette discussion jusqu'au bout.

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