Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 19 sur 19

Co-lotis et voie privée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
    Messages
    12
    Voici ce qui est stipulé dans le cahier des charges quant à l'entretien et à la cession :
    " Le lotisseur vend des parcelles divises. La vente ne porte pas sur les parcelles à usage commun, définie par le plan de division et le règlement de lotissement. Il a toutefois la faculté d'imposer à tout moment à l'association syndicale d'en accepter le transfert de propriété à son profit et, ce, à titre gratuit, même quant aux frais et droits d'actes. Avant que ledit transfert soit réalisé, les risques de propriété, les impots et charges d'entretien sont assumés par les propriétaires ainsi qu'il sera dit en l'article suivant.
    Article suivant :
    1) les charges afférentes aux équipements communs, savoir le cout de leur entretien et les dépenses accessoires notamment les impots auxquels les propriétaires serait assujettis, les primes d'assurances et les frais de leur gestion, sont assumés par les propriétaires, en ce compris le lotisseur, et ce, à compter du moment ou une première vente est intervenue.
    2) Ces charges sont réparties entre les propriétaires en fonction des millièmes"

    Donc, à mon sens, tant que la cession n'a pas eu lieu entre le lotisseur et l'ASL, tous les propriétaire, y compris le lotisseur, doivent payer pour entretenir la voirie. Et la cession doit être complètement à la charge du lotisseur.
    Maintenant, on parle de répartition en millième mais le millième est répartit sur les 13 terrain de propriétaire et ne comporte pas les 2 lots du lotisseur, à savoir la voie privée et le générateur, donc comment est calculé sa part pour l'entretien ?

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 240
    2) Ces charges sont réparties entre les propriétaires en fonction des millièmes
    Donc, à mon sens, tant que la cession n'a pas eu lieu entre le lotisseur et l'ASL, tous les propriétaire, y compris le lotisseur, doivent payer pour entretenir la voirie. Et la cession doit être complètement à la charge du lotisseur.
    Le lotisseur n'est plus propriétaire des lots vendables privativement. La parcelle de voirie n'a pas de millièmes. C'est justement cette parcelle sans millièmes dont les charges d'entretien doivent être partagés entre les détenteurs de millièmes, donc entre les seuls propriétaires des maisons.
    Quand le lotisseur était encore propriétaire de parcelles à construire non vendues, il avait des millièmes et devait participer aux charges. Plus maintenant.

    En résumé, les propriétaires des lots (des maisons) doivent participer aux charge des équipements communs (qui sont destinés à appartenir à l'ASL, mais le transfert de propriété n'a pas été effectué).

    D'ailleurs, quel raisonnement tiendriez-vous si l'ASL était propriétaire de la voirie ? Ca voudrait dire quoi "l'ASL participe aux charges, avec les autres propriétaires" ?

    Les terrains (voirie et générateurs) sont-ils vraiment des lots au sens des statuts ou du cahier des charges ? Ce sont des parcelles, pas des lots ?
    Pour moi, vous avez 13 lots et des équipements communs.
    Dernière modification par Rambotte ; 13/10/2017 à 11h45.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
    Messages
    12
    Dans le cahier des charges, il y a bien 15 lots de spécifiés.
    Dans le cas ou l'ASL serait prpriétaire la question ne se poserait pas puis ce que l'ASL c'est les propriétaire mais je ne sais même pas si l'asl peut engager de gros travaux de voirie alors qu'elle n'est même pas propriétaire de la voie. Le cahier des charges indique que le lotisseur peut obliger l'ASL a reprendre les voie, et ce, gratuitement mais qu'en est il si c'est l'ASL qui le demande ?
    Et quand est il de la responsabilité du lotisseur, qui lui est un proffessionnel par rapport à l'ASL, quant au fait qu'il n'a pas fait les demarche au moment voulu ? n'est il pas obligé de retrocéder la voie en etat ?

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 240
    Dans la pratique de ces situations, de toute façon, l'ASL a la vocation de devenir propriétaire des parcelles utiles à tous les propriétaires, c'est ce qui motive son existence, c'est ce qui a motivé la décision de la constituer lors de la création du lotissement.
    Sinon, on peut se passer d'ASL, et les parcelles utiles à tous les propriétaires peuvent être en propriété indivise des différents propriétaires, et rentrer dans le schéma classique des charges d'une indivision.

    Pour moi, ça ne pose donc aucun problème d'engager des gros travaux sur cette voix, le propriétaire officiel étant évidemment complètement désintéressé, et même sans doute ignorant de cette propriété *. Et en plus, la situation dure depuis plus de 30 ans, l'ASL peut se dire propriétaire par usucapion et faire faire un acte de notoriété, qui n'a aucune chance d'être contesté dans les 30 ans à venir.
    * Car le propriétaire initial n'est sans doute pas la personne physique du lotisseur, mais une SCI, et quand la personne morale SCI est liquidée, ses biens deviennent ceux des personnes physiques ayant eu des parts dans la SCI, sans que les dites personnes en aient forcément conscience, ni a fortiori leurs héritiers. Pour éclaircir la situation, quand on fait une demande de renseignements sur la parcelle à la publicité foncière, quelle est la nature de la dernière référence de publication d'un acte portant sur cette parcelle ? Je parie que c'est un acte de vente où une SCI (celle du lotisseur) est acquéreur. Toutefois, ce n'est pas impossible qu'un lotisseur achète le terrain à lotir en qualité de personne physique, mais ça ne me paraît pas être la pratique la plus commune.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
    Messages
    12
    On est d'accord que l'ASL à vocation a devenir propriétaire des parties communes et c'est se qui motive sont existence et ce que régie le cahier des charges concernant l'entretien de ces partie communes. Cependant, la mise en application de ce cahier des charges n'inclut pas implicitement que la voie soit cédée à l'ASL ? N'est il pas caduque si ce n'est pas le cas ? Lors de la cession à l'ASL, il y a un état des lieux, une vérification de la conformité des travaux etc..cela pose un point de départ pour les entretiens mais comme cela n'a jamais été fait, quant est il aujourd'hui ?
    Je ne suis pas convaincu du fait que l'ASL puisse intervenir pour la réalisation de tel travaux sur une voie qui ne lui appartient pas.
    La voie appartient aujourd'hui à une SARL d'après le service des impots, cependant, je ne trouve pas de trace de cette SARL même à l'adresse stipulée aux impots. Par contre, il y a bien une SCI à cette adresse administrer par l'ancien gérant de la SARL (je continue mes investigations pour savoir si c'est également le lotisseur).
    Je commence donc de plus en plus à douter du fait que les propriétaires est à entretenir cette voie tant que celle ci n'est pas la propriété de l'ASL.

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 240
    On a le droit d'engager des travaux (au sens "on peut le faire") sur le bien d'autrui, tant que autrui ne s'en plaint pas. D'ailleurs, celui qui veut acquérir par prescription se comporte comme le véritable propriétaire, et donc fait tous les actes d'un propriétaire.
    Et ici, autrui ne s'en plaindra jamais, autrui ne sachant même pas qu'il est propriétaire, selon toute vraisemblance. (Avez-vous vérifié si cette parcelle est taxable à la taxe foncière ?)

    La propriété ne se demande pas au service des impôts, ni au service du cadastre, mais au service de la publicité foncière. C'est via un formulaire "demande de renseignements" sur une parcelle cadastrale, et en retour on a la liste des références de publication des actes ayant porté sur cette parcelle. A tous les coups, le dernier acte doit être la vente par l'ancien propriétaire à une société à déterminer (SARL, SCI...), société probablement liquidée depuis longtemps, puisque probablement créée pour l'opération immobilière. Ce qui fait que la propriété est tombée théoriquement dans les mains des personnes physiques ayant eu des parts dans la société liquidée, sauf erreur, et maintenant à leurs éventuels héritiers, d'où leur totale ignorance du fait (toute demande de renseignement à la publicité foncière sur ces différentes personnes physiques ne devant aboutir à rien).
    Dernière modification par Rambotte ; 17/10/2017 à 13h44.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2009
    Messages
    12
    Merci pour cette réponse Rambotte,

    Lorsque je parlais des impôts, je parlais du centre des impôts foncier et c'est eux qui m'ont communiqué le relevé d'information dont je parlais sur lequel apparait cette "mystérieuse" SARL. Je viens donc de faire ma demande auprès du service de la publicité foncière en leur demandant la liste des références de publication des actes ayant porté sur ces parcelles (merci pour cette info).
    Je me doute bien que l'ASL (donc les propriétaires) peut engager des travaux sur cette voie mais le souci actuel et que les propriétaires ne veulent pas le faire car convaincu que ce n'est pas à eux de le faire. Et l'argument stipulant que c'est eux qui usent la voie donc c'est normal que ce soit eux qui paient ne suffit pas et ce à juste titre ou non. Certes il y a eu un laxisme de la part des précédent bureaux qui ont gérés l'ASL mais nous connaissons la complexité de ce genre d'association géré par des particuliers qui ne connaissent par forcément tous les détails de la loi et sont vite dépassé. Le lotisseur est lui aussi en partie responsable de la situation actuelle car c'est lui seul le professionnel et il est censé savoir ce que lui en coute de laisser trainer un dossier comme celui ci. Si la voie doit être cédé à l'ASL en bon état et au norme, celle ci est surement en droit de le réclamer même 30 ans après. j'avoue être tombé dans un jolie sac de nœuds et j'aimerais éclaircir cela avant que quelque chose de plus grave arrive. Maintenant il vas falloir faire bouger les idées des propriétaire et leur prouver par A+B qui doit faire quoi.
    De plus, comment puis je avoir accès au statut d'une SARL qui semble ne plus exister ? J'ai son nom et son adresse mais je n'en trouve aucune trace.
    Merci encore pour toutes ces infos.

+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. statuts différents des co-lotis dans une même ASL
    Par matita dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 01/06/2013, 18h11
  2. Transfert voie privée vers voie publique
    Par pollux56 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/01/2013, 17h38
  3. Voie privée / voie publique
    Par Chris_25 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/09/2012, 16h30
  4. prescription acquisitive par association de lotis
    Par ln7518 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 20/01/2011, 21h57
  5. voie communale ou voie privée
    Par Jo9262 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 12/03/2009, 19h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum