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  • 3 Posté par Ermeline

Vente partie commune spéciale

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
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    Paris
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    4
    Bonjour,

    Je me permets d'écrire sur ce forum car cela fait plusieurs jours que je fais des recherches et j'aurais besoin d'avis, conseils extérieurs.

    Situation : après 7 mois de recherche je suis sur le point d'acheter un appartement magnifique à un prix accessible et où mon dossier est enfin accepté (actuellement à Paris les biens avec du cachet, sans problèmes et à un prix raisonnable vont au gens qui paient sans prêt ce qui n'est pas mon cas).
    L'appartement possède une salle de bain petite et biscornue qui a été aliénée à une époque inconnue mais dont la situation n'est pas régularisée sur le RC. Le notaire vendeur veut qu'il soit clairement stipulé que cette partie est aliénée et que l'acheteur devra entreprendre les démarches de régularisation. Lors de la dernière vente en 99 l'acte de vente de l'appartement mentionnait pourtant cette sdb. D'après les plans d'origine le water closet commun (env 2.5m²) était accessible depuis le palier, il a été ensuite cloisonné dans sa moitié (date inconnue avant 99) pour former deux parties dont une a été ouverte dans l'appartement. A noter que la même chose a été faite à l'étage inférieur mais la situation a été régularisée pour ce dernier. Le RC stipule bien que ce water closet est commun à 3 lots, que pour l'entretien et les réparations les frais seront supportés proportionnellement aux parts de copropriété générale par les propriétaires des lots ET qu'au fur et à mesure que les copropriétaires du lot feront installer des water closet particuliers dans leur appartement, ils n'auront plus droit à l'usage des water closet communs et en conséquence ne participerons plus aux frais d'entretien et de réparation de ceux-ci.
    Le vendeur a essayé de régulariser la situation à la dernière AG sans succès (les 2/3 des tantièmes de copropriétaires non présents).

    Problème : dans l'hypothèse où j'arrive à avoir une double majorité concernant la vente de ce lot à la prochaine AG, l'agent et un copropriétaire me donnent une idée de prix qui varie du simple au double... S'il on ajoute le géomètre, le notaire, les frais de modification du RC, les travaux (canalisation) on arrive à des sommes monstres... Il faut savoir que dans le passé des petits lots (avec plus de valeur ajoutée) ont été vendus pour l'euro symbolique mais la mentalité semble avoir changée... Je ne leur en veux pas vraiment d'essayer de gratter 10k€ au dernier arrivé mais j'aimerais éviter si possible d'être à leur merci.

    Mon idée est que de tels travaux d'annexion (identiques sur deux étages) ont été discutés dans le passé entre les propriétaires, que c'est peut-être passé en AG mais non régularisé dans le RC donc perdu dans l'oublie.

    Questions :
    1 : Pouvez-vous me confirmer que la demande de prescription abrégée (titre de vente de 99 plus bonne fois du précédent propriétaire) ne peut être demandée. Mon notaire m'a dit que non.

    2 : Est-il utile de faire des recherches pour trouver l'origine de cette aliénation ? Si je dépouille tous les pv d'AG (encore faut-il les trouver) et que je trouve un PV mentionnant une entente est-ce utile ?

    3 : J'ai lu que d'après la loi du 10 juillet 1965. Article 16 - 1 « les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.»
    que lorsqu'il existe des parties communes spéciales par bâtiment, le prix de vente d'une partie commune spéciale, c'est-à-dire se trouvant dans l'un des bâtiments, se répartit entre les seuls copropriétaires titulaires de droits dans ces parties communes. (CA Besançon, 30 juin 1995 Jurisdata N°1995 - 043967)
    et que l'existence des parties communes spéciales entraîne également une spécialisation du vote sur l'aliénation des parties communes : celui-ci est réservé aux seuls copropriétaires du bâtiment concerné. (Cf « Parties communes spéciales et assemblées particulières en copropriété » , publication du 26/03/2013).
    Peut-on se considérer dans un cas de parties communes spéciales ? Ainsi je serais la seule à voter la vente de ce lot et aussi la seule à avoir le produit de la vente. En effet d'après le RC les autres lots n'ont plus le droit d'utiliser ce toilette.

    J'espère que j'ai été assez claire et pas trop longue dans mes explications

    Je vous remercie d'avance pour vos remarques !

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 566
    Bonjour

    Franchement ? Fuyez. Ou achetez avec :
    - un budget prévu pour les éventuels procès
    ET
    - avec dans l'idée que vous perdrez peut-être cet espace.

    Dans tous les cas, voyez un AVOCAT spécialisé en copro avant d'acheter. Le notaires, c'est très loin d'être suffisant.

    Si l'actuel proprio n'a pas réussi à régulariser la situation via l'AG, les chances que VOUS y arriviez sont très maigres.

    Ce sera donc un procès : long, cher, et celui qui vous garantira à 100% de gagner vous mentirait.

    ---------- Message ajouté à 20h19 ---------- Précédent message à 20h06 ----------

    J'essaye néanmoins de répondre à vos questions. Mais si vous n'abandonnez pas le projet, consultez un avocat.


    Questions :
    1 : Pouvez-vous me confirmer que la demande de prescription abrégée (titre de vente de 99 plus bonne fois du précédent propriétaire) ne peut être demandée. Mon notaire m'a dit que non.
    La presciption abrégée ne s'applique, à ma connaissance, que si celui qui la revendique CROYAIT VRAIMENT être proprio. Ce qui était peut-être le cas de votre vendeur. Mais n'est pas le vôtre puisque le vendeur vous a indiqué le problème.

    2 : Est-il utile de faire des recherches pour trouver l'origine de cette aliénation ? Si je dépouille tous les pv d'AG (encore faut-il les trouver) et que je trouve un PV mentionnant une entente est-ce utile ?
    Oui. Si vous trouvez un accord d'AG quelque part, ça simplifierait beaucoup la chose. Il peut y avoir eu un accord, mais non suivi d'une modification de l'EDD publié, histoire de faire de stupides économies.... Vous pouvez rechercher les PV chez le syndic. Qui DOIT les garder. Et en donner des copies certifiées conformes à votre vendeur s'il les demande. Commencez par prendre RV avec votre vendeur chez le syndic, pour consulter sur place le registre des PV.
    Mais le notaire devrait AUSSI rechercher à partir de quel document il a été, en 99, dressé un acte de vente décrivant le lot différemment de ce qu'il est décrit dans l'EDD. Parce que c'est pas très normal. A ma connaissance, s'il fait une description du lot différente de l'EDD, il doit le spécifier dans l'acte. Il faut se rapprocher du notaire qui a dressé cet acte.

    3 : J'ai lu que d'après la loi du 10 juillet 1965. Article 16 - 1 « les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.»
    que lorsqu'il existe des parties communes spéciales par bâtiment, le prix de vente d'une partie commune spéciale, c'est-à-dire se trouvant dans l'un des bâtiments, se répartit entre les seuls copropriétaires titulaires de droits dans ces parties communes. (CA Besançon, 30 juin 1995 Jurisdata N°1995 - 043967)
    et que l'existence des parties communes spéciales entraîne également une spécialisation du vote sur l'aliénation des parties communes : celui-ci est réservé aux seuls copropriétaires du bâtiment concerné. (Cf « Parties communes spéciales et assemblées particulières en copropriété » , publication du 26/03/2013).
    Peut-on se considérer dans un cas de parties communes spéciales ? Ainsi je serais la seule à voter la vente de ce lot et aussi la seule à avoir le produit de la vente. En effet d'après le RC les autres lots n'ont plus le droit d'utiliser ce toilette.
    Une partie commune spéciale, c'est une partie qui, selon le règlement de copropriété, n'APPARTIENT qu'à une partie des proprios. En général, les WC communs sont des parties communes mais à JOUISSANCE privative. Autrement dit, ceux qui en jouissent n'en sont pas PROPRIETAIRES, ils en ont juste l'usage. Ce n'est donc pas une partie commune spéciale.

    Le RC stipule bien que ce water closet est commun à 3 lots, que pour l'entretien et les réparations les frais seront supportés proportionnellement aux parts de copropriété générale par les propriétaires des lots ET qu'au fur et à mesure que les copropriétaires du lot feront installer des water closet particuliers dans leur appartement, ils n'auront plus droit à l'usage des water closet communs et en conséquence ne participerons plus aux frais d'entretien et de réparation de ceux-ci.
    Il faut relire votre RC, et la description exacte, mot à mot, mais apparemment c'est bien le cas chez vous aussi. Vous étiez trois à avoir l'USAGE (et pas la propriété) de ce WC. Il n'y a plus que vous.
    Quand plus personne n'aura l'usage, ce sera une partie commune comme une autre, et le syndicat pourra décider d'en faire autre chose, ce qu'il ne peut pas faire tant qu'au moins un lot en a l'usage.
    Et comme vous n'avez que l'usage, et pas la propriété tout le monde vote.
    Dernière modification par Ermeline ; 11/10/2017 à 20h31.
    Zung, yapasdequoi et Ida_P ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
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    Merci Emerline pour votre réponse, avez-vous une idée de coût pour la consultation d'un avocat sur ce type de sujet ? Je n'ai jamais eu besoin d'un avocat et je n'ai donc aucune idée de combien de temps l'avocat aura besoin pour un dossier de ce type.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Si l'actuel proprio n'a pas réussi à régulariser la situation via l'AG, les chances que VOUS y arriviez sont très maigres.
    La situation n'a pas été régularisée car le vendeur (succession) n'a à priori pas fait beaucoup d'effort pour avoir la majorité (demande de pouvoir par exemple), c'est une grosse copropriété et le quorum nécessaire au vote n'était pas présent. J'ai une question à ce sujet, à quel moment dans ce type de résolution parle t-on du prix de vente du lot ? On vote dans un 1er temps la création du lot puis on discute du prix en AG (que ce passe t-il si on ne trouve pas d'accord sur le prix) ou bien on vote pour la création ET un prix d'un coup ?

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Mais le notaire devrait AUSSI rechercher à partir de quel document il a été, en 99, dressé un acte de vente décrivant le lot différemment de ce qu'il est décrit dans l'EDD. Parce que c'est pas très normal. A ma connaissance, s'il fait une description du lot différente de l'EDD, il doit le spécifier dans l'acte. Il faut se rapprocher du notaire qui a dressé cet acte.
    Je ne vais pas manquer d'en parler à mon notaire. Je ne sais pas si cette info est utile mais j'ai interrogé la voisine du dessous car elle est là depuis au moins 25 ans et a obtenu une régularisation de son lot, elle me certifie que sa partie de watercloset (coupé en deux comme pour moi) était à elle et dans son acte de vente, je lui ai dit que ce n'étais pas peut-être pas à elle à l’époque car il n'y avait pas eu de modification du RC et que seul le RC faisait foi mais elle n'en démordait pas, je lui ai précisé qu'il en était de même pour le précédent propriétaire de mon lot. Bizarrement elle a une idée différente sur mon lot ! Il n'est pas au vendeur (même si c'est sur l'acte de vente) et il faut régulariser. Elle me dit que la séparation en deux lots des watercloset (qui implique l'aliénation d'un des deux) date de bien avant son arrivée... Notre échange a été plus d'étrange, elle était pas très logique et claire dans ses explications.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    La presciption abrégée ne s'applique, à ma connaissance, que si celui qui la revendique CROYAIT VRAIMENT être proprio. Ce qui était peut-être le cas de votre vendeur. Mais n'est pas le vôtre puisque le vendeur vous a indiqué le problème.
    Quand est-il de la prescription acquisitive habituelle ? Si on arrive à prouver que la situation est comme ça depuis plus de 30 ans.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Il faut relire votre RC, et la description exacte, mot à mot, mais apparemment c'est bien le cas chez vous aussi. Vous étiez trois à avoir l'USAGE (et pas la propriété) de ce WC. Il n'y a plus que vous.
    Au chapitre 1er "Division de l'immeuble" Voici la description de mon lot : Lot X comprenant l’appartement dit "porte gauche" composé d'une pièce, cuisine, water closets communs avec les lots n°Y et Z, entrée.
    Au chapitre 2 "Répartition des charges communes" -> rien concernant ces water closet
    Au chapitre 3 "Observation particulières à certains lots" Voici la description concernant les water closet : Entretien et réparation des water closets communs. Les frais seront supportés proportionnellement aux parts de copropriété générale par les propriétaires des lots ci-après :
    - Lots N° X, Y, Z pour les water closets situés au cinquième étage du bâtiment "D".
    Au fur et à mesure que les copropriétaires du lot feront installer des water closets particuliers dans leur appartement, ils n'auront plus droit à l'usage des water closets communs et en conséquence ne participerons plus aux frais d'entretien et de réparation de ceux-ci.

    Si l'on trouve ça dans mon lot : water closets communs avec les lots n°Y et Z cela veut-il dire que nous sommes trois propriétaires du dit water closet ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    9 566
    Si l'on trouve ça dans mon lot : water closets communs avec les lots n°Y et Z cela veut-il dire que nous sommes trois propriétaires du dit water closet ?
    Non, pour moi, au vu de l'ensemble de la rédaction, qui stipule que vous n'avez plus ni l'usage ni les frais d'entretien dès lors que vous avez des WC chez vous, ça veut juste dire que vous en avez l'USAGE... Pas la propriété.

    C'est difficile d'obtenir l'article 26 dans une grosse copro. La première chose à faire est de se procurer la FEUILLE DE PRESENCE de la dernière AG pour avoir les coordonnées de tous les copros. Un bon CS la possède. Sinon le syndic est obligé de la donner à votre vendeur sur demande.

    Les résolutions à rédiger pour la vente d'une partie commune sont complexes, le minimum que vous devriez demander au vendeur AVANT de signer, c'est de faire rédiger à ses frais par un géomètre le projet de modification de l'EDD créant le lot et ses tantièmes.

    Une asso de copro peut sans doute vous aider pour une rédaction correcte. La plus grosse asso est facilement trouvable en ligne.

    Puis voyez un avocat. Une simple consultation est de l'ordre de 200€ à 500€ pour une heure.

    Dans ce genre de cas de figure, l'idéal est de mettre en condition suspensive du compromis l'obtention de l'accord d'AG (purgé des deux mois après notification du PV en RAR pour le droit de recours) . Votre vendeur peut demander une AG à ses frais qui traitera le problème.

    La prescription acquisitive, que ce soit abrégée ou de 30 ans, c'est pas non plus un long fleuve tranquille. Pour clore la chose définitivement, il faut qu'un juge statue et dise que OK, vous avez assez de billes pour qu'on décide que ce WC est définitivement à vous. Dans votre cas, du fait que vous en avez déjà l'usage selon le RC (et uniquement vous) ne va vraiment pas faciliter la preuve à mon avis. Vous ne pourrez donc pas faire valoir le fait que vous êtes seule à l'utiliser... Si je me plante pas (c'est vraiment pas ma spécialité, la prescription acquisitive) on ne peut pas se servir d'un droit type droit de jouissance pour prescrire...
    Dernière modification par Ermeline ; 12/10/2017 à 11h20.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
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    618
    Bonjour,

    Ida_P "l'agent et un copropriétaire me donnent une idée de prix qui varie du simple au double... S'il on ajoute le géomètre, le notaire, les frais de modification du RC, les travaux (canalisation) on arrive à des sommes monstres... Il faut savoir que dans le passé des petits lots (avec plus de valeur ajoutée) ont été vendus pour l'euro symbolique"

    Pourquoi parlez-vous de travaux et canalisations alors que vous indiquez que : "L'appartement possède une salle de bain petite et biscornue qui a été aliénée à une époque inconnue mais dont la situation n'est pas régularisée sur le RC. Le notaire vendeur veut qu'il soit clairement stipulé que cette partie est aliénée et que l'acheteur devra entreprendre les démarches de régularisation"

    Donc la régularisation porte sur la question juridique de l’existant physique actuel.

    Quant au prix d’achat éventuel, il faudrait que vous vous rensegniez plus amplement car deux cas comme le votre ont déjà, semble-t-il été régularisés. Essayez d’en savoir plus pour négocier et, si la chance était avec vous, tenter de l’obtenir à 1 € symbolique en argumentant que vous prenez tous les autres frais de régularisation à votre charge.
    "A noter que la même chose a été faite à l'étage inférieur mais la situation a été régularisée pour ce dernier." Comment l’ont-ils obtenue ? A quel prix ? le RDC l’autorise. Il faut juste se mettre à jour.

    Mais examinez toutes les données avant de vous engager. Le prix effectivement peut varier d'une époque à l'autre et la chance peut se faire désirer.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    9 566
    le RDC l’autorise. Il faut juste se mettre à jour.
    Je ne comprends pas. Le RDC autoriserait quoi ? A sa lecture, il n'autorise ni n'interdit la cession de ce WC commun à qui que ce soit.

    Il est juste de fait invendable par le syndicat à qui que ce soit tant que quelqu'un en a l'usage sans l'accord de ce quelqu'un. A ce jour, si j'ai bien compris le vendeur d'Ida est désormais seul à avoir cet usage puisque les deux autres ont des WC chez eux et que selon son RC, ça entraine qu'ils n'ont plus cet usage.
    Dernière modification par Ermeline ; 12/10/2017 à 13h55.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
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    618
    Bonjour,

    J'ai peut-être lu trop rapidement le post 3 d'IdaP :

    Au chapitre 1er "Division de l'immeuble" Voici la description de mon lot : Lot X comprenant l’appartement dit "porte gauche" composé d'une pièce, cuisine, water closets communs avec les lots n°Y et Z, entrée.
    Au chapitre 2 "Répartition des charges communes" -> rien concernant ces water closet
    Au chapitre 3 "Observation particulières à certains lots" Voici la description concernant les water closet : Entretien et réparation des water closets communs. Les frais seront supportés proportionnellement aux parts de copropriété générale par les propriétaires des lots ci-après :
    - Lots N° X, Y, Z pour les water closets situés au cinquième étage du bâtiment "D".
    Au fur et à mesure que les copropriétaires du lot feront installer des water closets particuliers dans leur appartement, ils n'auront plus droit à l'usage des water closets communs et en conséquence ne participerons plus aux frais d'entretien et de réparation de ceux-ci.


    Une petite confusion avec le terme " feront installer des water closets particuliers dans leur appartement" alors que ce n'est pas une installation mais une aliénation.
    Enfin, d'autres ont obtenu la régularisation, si refus, il y aurait manque d'équité;
    Mais tout est possible en copropriété, donc la sécurité impose d'y réfléchir à deux fois avant de s'engager.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
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    Paris
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    4
    Merci pour vos réponses.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Les résolutions à rédiger pour la vente d'une partie commune sont complexes, le minimum que vous devriez demander au vendeur AVANT de signer, c'est de faire rédiger à ses frais par un géomètre le projet de modification de l'EDD créant le lot et ses tantièmes.
    Le vendeur a fait venir un géomètre qui a proposé une modification l'année dernière, cependant je pense qu'il y a erreur sur la mesure, lorsque l’aliénation a été faite une partie de la cuisine a été rognée pour faire une salle de bain plus grande, environ d'après les plans 0.5-0.7 m². On peut le voir très facilement en superposant les 2 plans (RC originel et plan géomètre actuel) J'aimerais bien devoir à éviter de racheter ces m² qui étaient à la base dans le lot

    Pourquoi parlez-vous de travaux et canalisations alors que vous indiquez que : "L'appartement possède une salle de bain petite et biscornue qui a été aliénée à une époque inconnue mais dont la situation n'est pas régularisée sur le RC. Le notaire vendeur veut qu'il soit clairement stipulé que cette partie est aliénée et que l'acheteur devra entreprendre les démarches de régularisation"
    Le notaire vendeur m'a précisé il y a deux jours qu'il y avait une canalisation de gaz dans le cagibi (qui donne sur le couloir, pas la salle de bain) et donc si j'achète les deux lots pour régulariser il faudra que je paie la modification de cette cana, tarif annoncé de l'ordre de 2500€...

    Quant au prix d’achat éventuel, il faudrait que vous vous rensegniez plus amplement car deux cas comme le votre ont déjà, semble-t-il été régularisés. Essayez d’en savoir plus pour négocier et, si la chance était avec vous, tenter de l’obtenir à 1 € symbolique en argumentant que vous prenez tous les autres frais de régularisation à votre charge.
    "A noter que la même chose a été faite à l'étage inférieur mais la situation a été régularisée pour ce dernier." Comment l’ont-ils obtenue ? A quel prix ? le RDC l’autorise. Il faut juste se mettre à jour.
    La régularisation des toilettes du dessous a été faite en 2001, dans la tête de la copropriétaire en question les toilettes étaient à elle, lui faire comprendre que mon cas est identique et qu'il serait légitime de demander une sommer dérisoire me semble mal parti... A l'époque chaque division a été vendue 1€ et uniquement 1 tantième a été ajouté au charges générales, les charges spéciales du bâtiment n'ont même pas été mise à jour concernant ces lots... Le projet du géomètre du vendeur propose 9 tantièmes généraux et 3 tantièmes spéciaux, ce n'est clairement pas égalitaire !

    Un autre voisin lors m'a annoncé un prix autour de 10k€ pour 3m² (c'est pour ça que je ne veux pas racheter 0.5m² qui serait déjà à moi), en regardant les dernier PV d'AG je constate que les copropriétaires sont partagés au sujet de la réfection de la cage d'escalier, je pense qu'ils souhaitent gratter le maximum possible pour financer ces travaux. Plusieurs lots ont été vendu à l'€ symbolique (toilettes, bout de couloirs pour réunification de lot) mais récemment vers 2012 des lots ont été vendus bien plus chers, 18m² pour 20k€ et 1.2m² de pallier pour réunification de lots pour 4500€. Mais selon moi la plus valu d'une verrière de 18m² ou d'une réunification de lots n'a aucune comparaison avec un chiotte mal fichu que je suis la seule à pouvoir utiliser... La chance à Paris ? C'est un miracle qu'il me faudrait pour que ces gens acceptent de me céder ça pour quelques centaines d'euro... Les gens voient la plus valu potentielle d'un gain de 2.5m² mais si on additionne tous les coûts (2500 de cana, 800 géomètre, 3000 de notaire et minimum 6000 de travaux de base élec, carrelage, double vitrage, VMC...) je suis déjà presque au prix du marché ! (autour de 6000€/m² dans le quartier)
    Dernière modification par Ida_P ; 12/10/2017 à 14h55.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    9 566
    Il vous faire le décompte des coûts dans votre proposition à l'AG, c'est tout. Et proposer un cout au m2 après déduction des coûts induits. N'espérez pas racheter à l'euro symbolique si les dernières ventes se sont faites au prix du marché.

    Tant que vous n'avez pas acheté cet appart, vous êtes en position de force. Si les gens ont besoin de sous pour des travaux, un tiens vaudra mieux que deux tu l'auras.

    Donc si vous avez un compromis avec condition suspensive sur l'accord d'AG, ils sauront que si c'est non, vous n'achèterez pas, et ce sera zéro pour eux. Sauf à faire au vendeur un long et couteux procès en restitution de cet espace qu'ils ne sont pas surs de gagner...

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Localisation
    Paris
    Messages
    4
    Je vous remercie de ces bons conseils

    Un cas de régularisation ayant déjà été validé pour un lot identique, est-il obligatoire de faire appel à un géomètre expert ? N'est-il pas possible de copier coller le modificatif de 2001 ?

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 566
    le géomètre expert n'est pas une obligation légale. Mais une garantie que le job est fait selon les règles... sans quoi, le risque de contestation de l'autorisation donnée grimpe...

    Mais vraiment, vérifiez POURQUOI ce morceau est mentionné dans l' acte

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