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Réfection facade

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 411
    Normalement les entreprises ont des garanties décennales. En cas de sinistre/mal façon, dans le temps le propriétaire demandait à l'entreprse de faire jouer la garantie decennale. Entre prise et assurance se faisiat tirer l'oreille pour agir, d'où des situations qui s'éternisaient au détriment de l'habitant .

    Il y a fort longtemps (près de 50 ans), le législateur a institué la D.O..

    La D.O. en cas de sinistre reconnu, indemnise le propriétaire et se retourne ensuite contre l'entreprise pour qu'elle actionne sa garantie. Mais entre temps, l'habitant se retrouvait dans un logement sain ou conforme.....

    C'est pourquoi la D.O. n'intervient que si les conditions d'habitat sont détériorés, voir rendu inhabitables.

    Ce qui revient à dire que en cas de malfaçon sur un ravalement, le logement est très rarement rendu inhabitable et donc la D.O. n'oeuvre pas. Et si elle n'oeuvre pas, quel est l'interet d'en prendre une ?

    Tout ceci bien sur n'exonère pas l'entreprise de mettre en oeuvre sa garantie décennale, voir par passage par le juge, et cela devient très long, mais le logement est habitable .... §

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    6
    Merci encore

    Mais est elle obligatoire bien qu'inutile? Peut on la rediscuter alors que la loi nous l'impose malgré qu'elle reste sans intérêt ?

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 411
    L'AG peut voter qu'elle ne veut pas la prendre. Ceci exonère le syndic de sa responsabilité et transfère la responsabilité sur le syndicat.

    Quant à la rediscuter avec l'assureur, cela dépend de l’assureur mais je n'y crois pas trop...

  4. #16
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    617
    Bonjour,

    Juste une petite précision ou interrogation à ce qu'indique Rambouillet qui s'y connaît bien plus que moi sur les ravalements mais où je me pose une question pourtant sur la DO ou pas !
    N'y-a-t-il pas une histoire d’étanchéité de l’immeuble ?
    Par exemple, ravalement de façade avec reprise d’étanchéité ; réfection de l’étanchéité de terrasses ?

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    1 105
    Citation Envoyé par Dav38130 Voir le message
    Merci beaucoup !
    Actuellement un avant dernier appel de fond nous a déjà été envoyé et un dernier sera envoyé au 1er décembre. Cela signifie que si nous organisons une age courant novembre, les appels de fond seront de toute façon à régler car nous serons en dessous du délai de 2 mois de contestation ? Ou pouvons nous annule le paiement de ces 2 appels de fond lors du vote de l'age?

    Merci

    ---------- Message ajouté à 22h32 ---------- Précédent message à 22h30 ----------

    Merci beaucoup !
    Actuellement un avant dernier appel de fond nous a déjà été envoyé et un dernier sera envoyé au 1er décembre. Cela signifie que si nous organisons une age courant novembre, les appels de fond seront de toute façon à régler car nous serons en dessous du délai de 2 mois de contestation ? Ou pouvons nous annule le paiement de ces 2 appels de fond lors du vote de l'age?

    Merci
    Non. Toute décision votée en AG est applicable immédiatement. Mais le syndic ne passe pas commande des travaux avant le délai de 2 mois, s'il craint une éventuelle contestation de l'AG.

    ---------- Message ajouté à 18h25 ---------- Précédent message à 18h23 ----------

    Citation Envoyé par Dav38130 Voir le message
    Merci encore

    Mais est elle obligatoire bien qu'inutile? Peut on la rediscuter alors que la loi nous l'impose malgré qu'elle reste sans intérêt ?
    La D.O. permet de régler un éventuel problème de malfaçon sans se préoccuper des responsabilités.
    Par exemple, il y a une infiltration dans un appartement. La DO va financer la reprise partielle du ravalement. Peut-être un échafaudage coûteux sera-t-il nécessaire ?
    Possiblement (j'ai vu le cas à 3 reprises dans les immeubles où j'ai habité !), l'entrepreneur ou bien l'architecte a fait faillite ou bien est décédé... La garantie décennale est alors bien hypothétique... A supposer que vous retrouviez le contrat d'assurance garantie décennale de l'entreprise de 9 ans avant ... dont vous n'avez jamais eu copie lol

    ---------- Message ajouté à 18h27 ---------- Précédent message à 18h25 ----------

    Citation Envoyé par laurapepi Voir le message
    Bonjour,

    Juste une petite précision ou interrogation à ce qu'indique Rambouillet qui s'y connaît bien plus que moi sur les ravalements mais où je me pose une question pourtant sur la DO ou pas !
    N'y-a-t-il pas une histoire d’étanchéité de l’immeuble ?
    Par exemple, ravalement de façade avec reprise d’étanchéité ; réfection de l’étanchéité de terrasses ?
    Exemple théorique (c'est le principe de l'assurance...) : l'échafaudage s'écroule sur la façade. Il y a 50.000 euros de coûts additionnels.
    Dans le premier cas, expertise judiciaire, mise en cause des assurances blablabla - 3 ans.
    Dans le second cas, D.O. : on répare et l'assurance D.O se dé***** (débrouille).

    C'est ça une D.O. !!
    Dernière modification par Hello75009 ; 17/10/2017 à 18h29.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

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