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Attaqué en justice par propriétaires pour charges de chauffage sans chauffage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2017
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    3
    Bonjour,

    J'ai loué un appartement pendant plusieurs années, via une agence, avant que le propriétaire ne le récupère.

    Mon appartement étant enclavés dans l'immeuble et près de conduites d'eau chaudes mal isolées il y a toujours fait très chaud et je me suis rapidement rendu compte que je n'avais jamais besoin du chauffage, même en plein hiver.

    L'agence n'a jamais fait les régularisations de charges en temps et en heure. J'ai insisté pour qu'elle soit faites de manière à ne pas payer des provisions sur du chauffage que je n'utilisais pas.

    Pas de régularisations ensuite, jusqu'à mon départ plusieurs années plus tard. Entre temps des travaux avaient été fait dans l'immeuble pour lire les compteurs à distance. Et là on me demande plusieurs milliers d'euros de régularisation, alors que mon compteur n'a pas bougé ! (relevé fait par l'expert sur l'état des lieux de sortie)

    Devant l'erreur évidente j'en ai avisé l'agence qui n'a rien fait sinon m'envoyer une nouvelle demande de paiement par recommandé

    J'ai donc répondu par recommandé en expliquant le problème, et en demandant le remboursement e ma caution, je n'ai pas eu de réponse.

    Récemment l'agence a fait une nouvelle régularisation et me demande encore plus d'argent (6 mois de régularisation en plus).

    Enfin j'ai reçu une convocation au tribunal d'instance, étant attaqué par mon ancien bailleur représenté par un avocat.

    J'ai donc trois questions :
    1) Est-ce normal que je sois attaqué par mon propriétaire et pas par l'agence ?
    2) Comment est-ce que je sois me défendre ?
    3) Est-ce que je dois moi même attaquer l'agence ou le propriétaire pour récupérer mla caution ?

    Cette affaire commence à me faire perdre mon sommeil

    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    53 258
    Bonjour
    Il faudrait déjà savoir quel type de chauffage et comment vous procédiez pour pouvoir le couper
    Si c'est un chauffage collectif l'eau circule et vous avez une répartition du chauffage aux tantièmes d'immeuble à laquelle vous ne pouvez pas échapper !
    De quel compteur qui serait resté à 0 parlez vous ?

    L'agence n'est que mandataire donc c'est normal que ce soit le propriétaire qui assigne
    Vous avez bien versé des provisions de charges mensuellement non ?

    Citation Envoyé par Greynath Voir le message
    J'ai insisté pour qu'elle soit faites de manière à ne pas payer des provisions sur du chauffage que je n'utilisais pas.
    Je ne comprends pas comment c'est possible de ne pas payer de provisions si chauffage collectif !
    Ensuite êtes vous sur que ce compteur fonctionnait ?
    Dernière modification par Marieke ; 13/09/2017 à 18h56.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    3
    C'est un chauffage central par circulation d'au chaude, avec un compteur d'énergie dans l'armoire sur le palier. J'avais coupé l'arrivée d'au chaude.

    Donc oui je suis toujours redevables des tantièmes pour les parties communes, mais suite à la première régulation mes provisions avaient baissé d'environ 100 € par mois.

    ---------- Message ajouté à 22h09 ---------- Précédent message à 22h08 ----------

    Ce que je pense probable, c'est que suite aux travaux sur les compteurs ils ont in versé le mien avec celui d'un autre appartement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 258
    OK votre index est bien indiqué sur votre EDL en sortie avez vous dit et n'a pas bougé ?

    Vous réunissez tous vos documents pour l'instance
    -Bail
    - échanges avec agence qui les ont amené à baisser vos provisions
    - edl avec index à comparer avec le précédent
    - copie et AR de la LRAR pour signaler l'erreur et demande de rembourser votre Dépôt de Garantie (pas caution = garant) (et 10% de loyer à ajouter par mois de retard)

    Vous faites des copies vous numérotez les pièces et un bordereau récapitulatif, le tout en 3 exemplaires un pour la partie adverse, l'autre pour le Juge si vous devez vous défendre seul

    Si vous avez un volet assurance juridique dans une assurance essayez d'avoir un Avocat
    Sinon vous avez peut être droit à l'Aide Juridictionnelle
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/N19805

    Il n' a pas de conciliation prévue avant ?
    C'est pourtant obligatoire !
    Dernière modification par Marieke ; 13/09/2017 à 22h20.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    3
    Merci pour toutes ces informations

    Oui l'index est sur l'état des lieux, j'ai aussi pris une photo. Il correspond exactement à l'index de la première régularisation de charges.
    Si j'ai bien compris les documents en trois exemplaire je dois les emmener à l'audience, je n'ai besoin de les communiquer avant ?

    Sinon je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle mais j'ai une assurance habitation [X] qui apparemment comporte un volet juridique : je vais les contacter.

    Enfin est-ce que je ne devrait pas demander également à tenter une conciliation ?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 14/09/2017 à 00h08. Motif: anonymisation

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