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plus de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    fontenay le comte
    Messages
    23
    bonjour !

    j'ai besoin de renseignement concernant mon bail qui est arrivé a terme le 09 Mars 2007 .

    Ayant beaucoup de mal a trouvé un nouveau logement , mon proprio m'a autorisé a rester dans mon logement en attendant de trouver autre chose .

    Seulement je n'ai pas resigner de bail , et mon appartement est mis en vente , je dois renvoyer un courrier a l'huissier lui disant que je n'achete pas mon appart .

    Comment cela va t-il se passer ? n'etant pas couverte par un bail ,je peux etre mise dehors comme ça ? dans quel delais ?

    Apparament les logement de ma residence sont acheté par un "marchand de bien "

    merci de l'aide que vous pourrez m'apporter .

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Qu'entendez vous par "le proprio m'a autorise a rester dans mon logement"?

    Basiquement, votre bail d'habitation est renouvelle automatiquement et tacitement (pas besoin de nouveau bail ou avenant) pour une periode de 3 ans a la date d'expiration sauf:
    1) si le proprietaire vous donne conge au moins 6 mois a l'avance pour des motifs acceptes par la loi (par exemple pour occuper le logement lui meme)
    2) ou si vous donnez votre preavis pour partir.


    Vous etes donc couvert(e) par votre bail actuel.
    Dans 3 ans, le bail sera une nouvelle fois renouvelle automatiquement et ce de maniere infinie.

    Ce qui semble se passer actuellement est que probablement votre proprietaire a vendu votre appartement occupe (i.e. avec vous dedans en tant que locataire).
    Votre bail s'applique egalement au nouveau proprietaire. Pas besoin d'un nouveau bail. Vous ne pouvez pas etre mise dehors avant au moins 3 ans.


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 03/05/2007 à 12h54.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    fontenay le comte
    Messages
    23
    merci de votre reponse rassurante !

    Quelque temps avant la fin de mon bail , j'ai discuté avec mon proprio de ma difficulté de trouver un nouveau logement ,et il m'a dit que comme j'etais un bon locataire ,il n'y avait pas de soucis que je pouvais resté jusqu'a ce que je trouve autre chose .

    En fait la residence appartient a un marchand de bien et certain logement son loué a l'Armée ( mon mari etait militaire ) , nous sommes donc dans un logement "réservé au militaire" mais mon mari n'en ai plus un , et nous pouvions bénéficier du logement jusqu'au 9Mars , l'Armée nous a dit de voir avec le proprio .
    La résidence rencontrant quelque soucis de "vieillesse" ,beaucoup de logement son vacant .

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    39 940
    Il semble que votre propriétaire ne soit pas au courant de la loi ...
    Son congé n'est pas valable s'il n'a pas été donné dans les règles...Aviez-vous reçu un congé pour vente et un courrier pour exercer votre droit de préemption avant le 9 Septembre ?
    Il semblerait que non ...
    - Si oui , tout a été fait dans les règles ,vous devez partir ...c'est juste une tolérance de votre propriétaire vous êtes de fait occupant sans droit ni titre et vous lui versez une indemnité d'occupation ...
    - si non votre bail a été renouvelé pour 3 ans d'office et vous ne signez pas maintenant le renoncement au droit de préemption car vous avez dépassé le délai et vous n'avez pas à le faire car vous êtes locataire...en cours de bail et non en fin de bail...
    Maintenant à vous de voir si vous voulez partir ou pas ...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    fontenay le comte
    Messages
    23
    alors ; j'ai juste reçu un courrier d'un huissier (le 27/02/2007) me signalant la mise en vente de mon appartement ,j'avais 2 mois pour lui donner ma reponse pour l'achat de l'appart .
    il est precisé , je cite :"
    Si vous n'achetez pas vous continuerz a pouvoir rester dans les lieux aux memes conditions , l'acquéreur etant tenu de respecter le bail que vous avez signé.Il s'agit simplement de vous donne la possibilité de vous porter acquereur de l'appartement qui vous est loué. "

    Je n'ai pas reçu de congés pour vente .

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    39 940
    Donc le fait de signer ne change rien au bail vous pouvez rester 3 ans...l'appartement est vendu "occupé"
    C'est juste une proposition d'achat et non l'exercice du droit de préemption , c'est différent...
    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2007 à 21h59.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    fontenay le comte
    Messages
    23
    Ah ! ouff merci !

    vous savez avec tout ces termes je suis dépasser !

    préemption notament !

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    fontenay le comte
    Messages
    23
    bonjour , me revoilà ;

    je viens de relire la papier que je dois retourner a l'huissier et il est ecrit que :

    Je sousigné Mr x renonce purement et simplement au droit de préemption qui m'est offert par la loi n° 75-1351 du 31 decembre 1975 dans le cadre de la premiere vente apres mise en copropriété de l'immeuble me permettant d'acquérir l'appartement qui m'est loué .

    J'ai noté que l'acquéreur devra respecter mon bail et que cette vente ne modifie en rien mon droit d'occuper l'appartement.


    Est - ce toujours bon pour moi ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 134
    OUI ! cela veut juste dire que vous renoncez à acheter cet appartement, et que votre bail continue comme si de rien était !
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    fontenay le comte
    Messages
    23
    merci beaucoup !!!!!

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