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Délais déclaration préalable de travaux

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Bonjour,
    J'ai déposé contre récépissé une déclaration préalable de travaux le 23 juin 2017.
    Sans nouvelles au 31 juillet, et conformément aux instructions du récépissé, j'ai effectué les travaux la première semaine d'août 2017.
    Le 16 août, j'ai reçu de la mairie, par simple courrier, une demande de pièces manquantes assortie du délais d'instruction.
    Il apparaît dans ce document que je suis dans le périmètre de protections d'un immeuble classé au titre des monuments historiques et que l'emplacement de ma construction ne respecte pas les directives du PLU.
    En gros, ma construction est illégale, en couverture et en emplacement.

    J'ai trouvé un arrêté du conseil d'État du 19 décembre 2014 n°:365224 qui plaide en ma faveur, mais il doit certainement avoir une subtilité dans mon cas pour ne pas pouvoir m'appuyer dessus.

    Si quelqu'un pouvais m'expliquer.
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    12 587
    votre construction est effectivement illégale... et la DP que vous avez OBTENUE (implicitement) ne l'est pas moins...
    la lettre du 16/08 est sans effet car tardive....et pas en LRAR (en gros, ne faites jamais état que vous l'avez reçue)
    la commune a trois mois à compter du 23/6 pour retirer la DP
    faites vous discret et, à la fin des 3 mois, demandez une attestation de DP tacite.
    et hop !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Merci pour la réponse Emmanuel, mais mauvaise pioche!
    En effet, ma maison et visible directement par les fenêtres du secrétariat de la mairie.
    Et pour couronner le tout, dès que j'ai reçu la lettre je me suis précipité à la mairie pour avoir des explications.
    Je me suis retrouvé en face de la secrétaire de mairie qui avait enregistré la déclaration préalable.
    J'ai un peu senti un malaise dans ses explications et les modifications à apporter.
    Ma construction se limite à un bucher en bois sur plots béton de 1,1m par 7m adossé au pignon de ma maison côté rue, derrière une haie. Pas une tuerie donc.

    Et elle m'a demandé de modifier la nature de la toiture afin qu'elle soit la même que celle de la maison (tuiles plates béton couleur rouge, alors que j'ai de l'onduline bitumeuse rouge sur la construction) et pour la distance par rapport à la limite du terrain « d’arrondir ». Mais le PLU préconise de construire en limite ou à 5m, chose que je ne savais pas. De l’autre côté de la rue, il y a un garage en bois lui-même adosse au pignon du garage de la maison, manifestement construit très récemment qui est à environ 2m de la rue. Donc je ne peux pas décemment « arrondir » les 3.5m qu’il me reste en 5m ! Ce serait s’exposer à beaucoup de risque.
    Donc voilà, pas si simple.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    12 587
    si vous ne recevez rien de formel avant le 23 octobre, c'est gagné
    sinon, vous aviserez.
    bonne pioche, donc, au contraire et vous êtes parfaitement libre de ne pas suivre mon conseil...
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 19/08/2017 à 11h06.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    De toute façon, comme je ne sais pas quoi faire, et trop peur de faire une ********, je ne vais pas bouger une oreille.
    Mais vus les dates et les vacances, je pense qu'il y a eu un gros raté du secrétariat. Je suis dans la commune depuis plus de vingt ans et la mairie est plutôt sérieuse. Donc je ne pense pas qu'ils vont garder la boulette en l’état.
    Que faire si ils retirent la DP.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    12 587
    on verra bien s'ils la retirent... et surtout, s'ils le font dans les règles (mise en oeuvre d'une procédure contradictoire préalable...)
    et si vous voulez mieux dormir, allez faire confirmer -ou infirmer !- ça par une petite consultation d'avocat.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Bonsoir Emmanuel,
    La mise en place d'une procédure contractitoire préalable doit être mise en œuvre trois mois après (avec 10 à quinze jours avant échéance pour pouvoir se retourner) si je me suis bien renseigné.
    Dans mon cas, le début commence à la dépose de la DT, du mois légal après, ou bien de la date présente sur l'enveloppe que j'ai reçu hors délais ?
    Éric.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    12 587
    depot 23 juin
    tacite 23 juillet
    retrait possible jusqu'au 23 octobre
    contradictoire à engager avant le 15 otobre en gros

    arrêtez de faire des plans sur la comète

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Bonsoir,
    Toujours pas de procédure contradictoire en vue.
    Plus que dix jours.

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