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  • 1 Posté par yapasdequoi
  • 1 Posté par ribould

Charges récupérables / Charges propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Ciron
    Ancienneté
    janvier 2011
    Localisation
    Transits en France
    Messages
    662
    Bonjour,

    Une maison est composée d'un rez-de-chaussée (caves & garage), d'un premier étage et d'un second étage. Il n'y a pas d'ascenseur.
    Le premier étage est loué à une personne handicapée. Il travaille et se rend à son travail avec sa voiture aménagée. Il se déplace seul.
    Le propriétaire (très âgé) habite le second étage, et a fait installer un moteur pour ouvrir et fermer les volets existants en appuyant sur un bouton installé à chaque fenêtre.
    Le locataire souhaiterait que le propriétaire fasse installer un système similaire sur les volets existants de l'appartement du premier étage.

    A - Si le coût est avancé par le propriétaire, cette installation doit-elle faire partie des charges récupérables ?
    B - Si le coût est avancé par le locataire, doit-il se faire rembourser par le propriétaire ?

    Il semblerait que le statut de handicapé permettrait d'obtenir des aides de certains organismes, pour l'installation de ce genre de dispositif. Cela serait-il compatible avec l'une ou l'autre des options A ou B ?

    Merci

    Ciron :-)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 157
    Bonjour,
    A : non
    (Partant de l'hypothèse que c'est une location libre du secteur privé.)
    Les charges récupérables sont indiquées ici : https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F947
    L'installation d'une fermeture automatique des volets est une dépense d'amélioration, n'est pas une charge récupérable.

    B: non. Le locataire doit obtenir un accord préalable du bailleur pour l'installation, et peut se voir demander une remise en état d'origine lors de la sortie.
    Il peut négocier le remboursement ou une participation (50/50 ?) mais c'est au bon vouloir du bailleur.
    Ciron a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 476
    Je plussoie la réponse précédente, non et non.
    Le fait que le propriétaire se soit fait installer un tel dispositif n'en rend pas la pratique obligatoire envers son locataire.

    L'article 7 de la loi de Jjuillet 1989 ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069108 énonce
    Le locataire est obligé :
    .../...
    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

    Une opération menée par le bailleur et récupérable sur le locataire est bien prévue à l'article 23 de la même loi mais elle concerne les économies d'énergie seulement:
    Article 23-1
    Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Elle ne peut toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.
    Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les conditions d'application du présent article, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.
    Ciron a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Ciron
    Ancienneté
    janvier 2011
    Localisation
    Transits en France
    Messages
    662
    Merci à chacun(e) !
    Voilà qui est à présent bien clair.

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