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Contrat de syndic validité

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    7
    Bonjour à tous

    Je suis propriétaire d'un appartement à nice .
    Nous avons un syndic pour la copropriété dont son mandat finissait le 31 décembre 2016 et n'était pas reconductible par tacitement .
    Le syndic nous a convoqué à une Ag le 30 juin 2017 et il a été réélu .
    Ce dernier nous demande de régler durant la période où son mandat était échue soit du 1erjanvier 2017 au 30 juin 2017 ses charges ( honoraires )
    En a t il le droit du fait que son contrat était fini .
    Nous avons reçu relance et mise en demeure d'ores et déjà
    Grand merci pour votre réponse
    Meilleures salutations

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 074
    Bonjour,

    Déjà, votre AG peut être annulée puisqu'elle semble avoir été convoquée par une personne qui n'avait aucun mandat pour le faire.

    Ensuite, lors de cette AG, un nouveau contrat de syndic a été voté. Qu'est-il inscrit dessus comme date de début :
    * la date de l'AG : 30/06/2017, alors il n'y a rien à payer entre le 01/01/2017 et le 30/06/2017
    * la date du 01/01/2017 : vous devez payer si personne n'a contesté devant un juge, car la majorité des copros ont été d'accord pour le payer durant cette période.

    Mais je le rappelle, vous avez la possibilité de faire annuler TOUTE l'AG si vous assignez dans les deux mois de la notification du PV et à condition que vous soyez ou défaillant, ou opposant à l'une des résolutions.

    PS IMPORTANT : un contrat de syndic n'est JAMAIS reconductible tacitement !!!!!!!

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 574
    pas reconductible par tacitement
    Les contrats de syndics ne sont pas reconductibles par tacitement. C'est la loi !

    Vous vous réveillez maintenant ? du 1er janvier au 30 juin, il a travaillé sans contrat. Il fallait saisir le TGI si vous n'aviez pas envie de le réélire. Ou lui demander de faire une AG de tte urgence pour procéder à l'élection, ou faire convoquer par le (la) psdt(e) du CS ou un quart des coprop. Vous n'avez rien fait ! maintenant, il faut voir le contrat qui a été signé ! à partir de quelle date ? avez-vous été opposant à son élection ou absent ?

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