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Contrat de syndic validité

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    10
    Bonjour à tous

    Je suis propriétaire d'un appartement à nice .
    Nous avons un syndic pour la copropriété dont son mandat finissait le 31 décembre 2016 et n'était pas reconductible par tacitement .
    Le syndic nous a convoqué à une Ag le 30 juin 2017 et il a été réélu .
    Ce dernier nous demande de régler durant la période où son mandat était échue soit du 1erjanvier 2017 au 30 juin 2017 ses charges ( honoraires )
    En a t il le droit du fait que son contrat était fini .
    Nous avons reçu relance et mise en demeure d'ores et déjà
    Grand merci pour votre réponse
    Meilleures salutations

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 415
    Bonjour,

    Déjà, votre AG peut être annulée puisqu'elle semble avoir été convoquée par une personne qui n'avait aucun mandat pour le faire.

    Ensuite, lors de cette AG, un nouveau contrat de syndic a été voté. Qu'est-il inscrit dessus comme date de début :
    * la date de l'AG : 30/06/2017, alors il n'y a rien à payer entre le 01/01/2017 et le 30/06/2017
    * la date du 01/01/2017 : vous devez payer si personne n'a contesté devant un juge, car la majorité des copros ont été d'accord pour le payer durant cette période.

    Mais je le rappelle, vous avez la possibilité de faire annuler TOUTE l'AG si vous assignez dans les deux mois de la notification du PV et à condition que vous soyez ou défaillant, ou opposant à l'une des résolutions.

    PS IMPORTANT : un contrat de syndic n'est JAMAIS reconductible tacitement !!!!!!!

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 900
    pas reconductible par tacitement
    Les contrats de syndics ne sont pas reconductibles par tacitement. C'est la loi !

    Vous vous réveillez maintenant ? du 1er janvier au 30 juin, il a travaillé sans contrat. Il fallait saisir le TGI si vous n'aviez pas envie de le réélire. Ou lui demander de faire une AG de tte urgence pour procéder à l'élection, ou faire convoquer par le (la) psdt(e) du CS ou un quart des coprop. Vous n'avez rien fait ! maintenant, il faut voir le contrat qui a été signé ! à partir de quelle date ? avez-vous été opposant à son élection ou absent ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    10
    Merci à vous deux pour vos réponses rapide

    le nouveau contrat de syndic débute à la date de l'AG donc au 29/06/2017, et est ce plus judicieux de se laisser attaquer par le syndic qui nous a déjà mis en demeure ? Est ce que le délai de 2 mois s'applique également pour ce cas puisque nous ne contestons pas l'AG mais seulement les honoraires du syndic facturés durant la période où il n'avait plus de mandat

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 476
    Bonjour
    est ce plus judicieux de se laisser attaquer par le syndic qui nous a déjà mis en demeure ?
    Qui est nous, Est-ce vous seul?

    Sinon a priori c'est le syndicat qui va devoir vous assigner ou au minimum requérir une injonction de payer. Quand vous la recevez, il faudra faire opposition et l'affaire sera jugée en audience.

    Votre souci est plutot que si l'Ag a décidé de l'appel de fonds vous ne pouvez pas payer un autre montant.

    Le syndic a t'il augmenté l'appel voté en AG?

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    619
    Citation Envoyé par Trogloti Voir le message
    le nouveau contrat de syndic débute à la date de l'AG donc au 29/06/2017
    Bonjour,
    Rambouillet vous a indiqué que vous n'avez pas à payer si la date du début du contrat est bien fin Juin.
    Il faut signaler au syndic cette information et lui demander de corriger.
    Ou bien, a-t-il vraiment travaillé pour le syndicat pendant le semestre antérieur ?
    Bien qu'il n'était plus votre syndic et qu'il a convoqué une AG alors qu'il ne pouvait plus légalement le faire ?

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