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Droit de passage et serviture

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Bonjour,
    Je suis comme beaucoup à la recherche de réponses .

    Actuellement propriétaire de maison mitoyenne avec une entrée principale
    I- RAPPEL DE SERVITUDE sur les parcelles 510 et 514 « servitudes de passage tous usages »
    , qui est goudronné et donne accès à l’entrée principale des maisons

    et d'un fond servant comme figuré sur mon act
    2e servitude d'un vieux chemin qui passait en plein milieu de mon jardin
    II - « EXERCICE DE LA SERVITUDE » il résulte des actes sus énoncés ci-dessus les servitudes de passage à pied et de canalisation d’écoulement des eaux et autres suivantes :
    à titre de servitude réelle et perpétuelle, a été créer sur les fonds servant au profit du fond dominant une servitude de passage à pied et autres, et un droit de passage de canalisation d'évacuation d'eaux usées comme sur un plan indiqué en jaune.
    L'histoire c'est qu'il y a 9 ans les maisons n'avait pas de clôture et j'ai demandé à mon nouveau voisin lorsqu'il est arrivé si je pouvais faire passer la servitude au fond (4m)pour pouvoir profiter d'un jardin qui ne soit pas coupé en 2. Chose qu'il m'a accordé verbalement, nous avons donc monté petit mur grillage pelouse..avec d'autres voisins (servant). Aujourd'hui il me demande de tout casser pour faire passer une toupie à béton ...(j'ai un doute qu'il est le droit de faire passer un véhicule aussi gros au vu de l'act) pour faire une piscine ( sans permis de construire bien sûr ) bref, en sachant que sur le côté de sa maison il est le seul a avoir un passage de 2m50 mais qu'il ne veut pas déplacer son cabanon ni louer une pompe à béton et préfère tout casser chez moi et les voisins pour nous faire mettre des portail!!

    Personnellement je pense qu'il n'est pas enclavé et je pourrai me référer à l'article 685-1 du Code civil pour supprimer cette servitude

    en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
    À défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
    Je m'en remets à vous pour avoir un regard différent

    Merci
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 12/08/2017 à 10h55. Motif: Balisage de citations

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 152
    Bonjour,

    C'est assez confus. Vous parlez de 2 servitudes pour un même fond,il y a donc de forte chance qu'une soit d'ordre conventionnelle.

    Par ailleurs,étant vous, fond servant, vous pouvez clore votre terrain à la limite de la servitude tant que vous ne débordez pas sur l'assiette de celle ci (sa largeur) Si la largeur est de 4m et que vous la respectez,votre voisin ne peut vous demander de détruire votre clôture.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Bonjour et merci pour votre réponse si rapide .
    Je vais essayer d'être un peu plus clair.

    Tout d'abord qu'est-ce qu'une servitude conventionnelle ?
    Peut-on la supprimer avec l'article 686-1 car mon voisin n'est pas enclavé puisqu'il accède chez lui par la 1re servitude? Qui est l'accès principal et goudronnée
    D'autre part sur les act notarié il n'y a pas noté de largeur !
    Et j'ai effectivement monté la clôture sur la servitude car il m'en avait donné l'autorisation 9 ans avant. Je l'ai juste déplacé au fond, mais difficile d'y accéder avec une toupie c'est vrai.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 152
    Une servitude conventionnelle ne résulte pas d'une enclave mais d'un accord entre voisins. Elle ne peut donc être supprimée qu'avec l'accord du bénéficiaire.
    Pour connaitre la largeur de celle ci,il faut remonter à l'origine de l'acte.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Ok mais alors à quoi sert l'art 685-1 ? en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés... Je pensais qu'il était fait pour toutes les servitudes,

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 109
    bonjour,
    l'article que vous citez concerne uniquement une servitude de droit de passage accordée pour cause d'enclave et dans le cas d ela cessation de l'enclave.
    dans votre cas, il s'agit d'une servitude conventionnelle de droit de passage, l'article 685-1 n' a pas vocation à s'appliquer.
    salutations

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Bonjour apatjuris,
    Ok merci pour l'éclaircissement, donc si mon voisin me demande de mettre un portail il est dans son droit. Enfin en l'occurrence 2
    Je peux peut-être négocier avec lui la suppression et biensur passer chez le notaire pour faire un act.
    Et j'ai encore une question, qui doit faire et payer les travaux pour mettre des portails ?
    Dernière modification par Olivers ; 11/08/2017 à 12h44.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 109
    selon votre premier message, l'existence de cette servitude figure bien sur votre acte notarié d'acquisition du bien.
    les portails n'étant pas nécessaires pour user et conserver cette servitude, leurs installations sont à la charge du propriétaire du terrain sur lesquels ils sont installés.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Ok, en tout les cas mille merci pour tes vos réponses et explications.
    j'ai encore quelques questions,
    sur mon act il est noté concernant cette servitude:

    « EXERCICE DE LA SERVITUDE » il résulte des actes sus énoncés ci-dessus les servitudes de passage à pied et de canalisation d’écoulement des eaux et autres suivantes :
    à titre de servitude réelle et perpétuelle, a été créer sur les fonds servant au profit du fond dominant une servitude de passage à pied et autres, et un droit de passage de canalisation d'évacuation d'eaux usées comme sur un plan indiqué en jaune...
    Que veut dire exactement "pied et autres" ? car pour l'autre servitude il est bien noté tous usages comme sur mon relevé du cadastre, pas de souci. Quelle est la différence?

    Merci
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 12/08/2017 à 10h53. Motif: Balisage de citation

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