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Problème compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4
    Bonjour,
    J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement qui est utilisé avec un bail commercial avec des locataires dedans le 12 Mai, le locataire n'a été prévenu de cette vente par LR le 29 Mai soit 17 jours après la signature.
    Ma question est la suivante: A t'on le droit de faire signer un compromis sans avoir préalablement prévenu son locataire ?
    Le locataire vient de faire une proposition d'achat il est donc prioritaire, mais moi j'ai signé l'offre de prêt !!! donc surement des frais bancaires pour moi si l'achat ne se fait pas; Ai je un recours ?
    Merci
    Antoine

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 086
    c'est une vente loué ou vide ? le propriétaire n'a d'obligation envers le locataire qu'en cas de congé pour vente. Si tel n'est pas le cas le locataire n'est pas prioritaire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4
    C'est une vente loué

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 086
    donc le locataire n'est en aucun cas prioritaire Et n'avait aucune obligation d'être prévenu. Compromis signé le propriétaire ne peut plus revenir dessus

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4
    je ne comprend pas en fait, le locataire qui est dedans fait une offre d'achat et vous dites qu'il n'est pas prioritaire ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 086
    ben non !

    Si et seulement si le propriétaire lui avait donné un congé pour vente, le locataire aurait été prioritaire. En l'occurrence le bien est vendu loué, le propriétaire n'a aucune obligation de prévenir le locataire et votre compromis est signé.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4
    je n'ai donc aucun recours possible et les frais bancaires sont de ma poche ?

    ---------- Message ajouté à 09h44 ---------- Précédent message à 09h41 ----------

    pardon je viens de comprendre... mon compromis est donc valable ?

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    544
    S'il s'agit d'un bail commercial les règles sont différentes que pour un bail d'habitation.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 086
    Ah alors il faut que vous nous confirmiez le type de bail lié aux immeubles que vous achetez ! Je vous ai peut-ètre fait une fausse joie toutes mes excuses...

    https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F32253

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