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Garanties bailleur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je souhaite louer un appartement vide. Le propriétaire me demande un dépôt de garantie d'un mois de loyer sans charge, jusque là pas de problème. Mais il demande également deux mois de loyer complets.
    Ce qui correspond au total à 2190 euros! Qu'il rend à la sortie de l'appartement.
    Ma question est la suivante: est-ce légal ?

    Merci, bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 882
    Bonjour Slumpator

    Je suppose qu'il s'agit de votre résidence principale, donc loi de Juillet 1989. Le dépot de garantie est légal.
    Il peut être demandé un paiement mensuel, bimensuel ou trimestriel du loyer.
    Il ne peut absolument pas être exigé de payer par avance deux mois de loyer en plus du dépot de garantie.

    Vous payez puis vous payez ensuite votre loyer suivant le troisième mois. S'il veut engager une procédure, laissez le faire, vous êtes sur qu'il perdra.
    Faites: Loi de JUillet 1989 dans votre moteur de recherche et cherchez l'article relatif au dépot de garantie
    Marieke a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    7
    Bonjour,
    Merci de votre réponse.

    Je vais donc éviter ce propriétaire qui n'est vraiment pas honnête... Merci beaucoup!

    Bonne journée

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    52 099
    Bonjour
    Il faudrait savoir quand vous aménagez exactement , le premier loyer est du de toute façon d'avance par exemple si vous signez le bail en fin juillet pour aménager le 1er août c'est normal de le verser en même temps quasiment que le DG , c'est le versement du 2ème mois qui ne l'est pas !
    Faites vous une demande d'AL auprès de la CAF pour payer partiellement le loyer ?
    Si c'est votre première demande vous devez payer intégralement le premier mois mais pas 2

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    7
    Bonjour,

    merci de votre réponse.

    non je ne fais pas de demande auprès de la CAF.

    Je souhaite emménager le 1er octobre donc effectivement il est normal de payer directement le premier loyer, sauf qu'il est très gourmand...
    Il souhaite, EN PLUS, 2 mois de loyers d'avance, qu'il encaissera et qu'il restituera à la fin du bail, comme pour le dépôt de garantie...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    52 099
    Non c'est illégal
    Voir la loi ici :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=vig
    Il ne peut demander qu'un mois de DG au moment de la signature !
    Sinon avez vous un dossier "fragile" et pas de garant ou une caution d'un organise ou d'une banque car c'est peut être à cause de cela qu'il demande 2 mois de plus comme garantie non ?
    Dans ce cas vous les bloquez en banque et vous ne les lui versez pas de toute façon !

    Si vous avez droit à des AL faites la demande une fois le bail signé pour ne pas perdre de temps (avec lui ou un autre bailleur)
    Dernière modification par Marieke ; 15/07/2017 à 15h37.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    7
    Il ne m'a pas demandé ma situation financière...
    Et mon dossier est très correct, moi et ma compagne sommes tous les deux en CDI, nous gagnons, à deux, plus de 3 fois le montant du loyer et nos parents peuvent se porter garants.

    Je vais lui dire que je refuse ces conditions, et l'appartement me passera sans doute sous le nez, tant pis...
    Mais le pire c'est qu'il trouvera sans doute des personnes qui accepteront.
    Dernière modification par slumpator ; 15/07/2017 à 16h01.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    52 099
    Citation Envoyé par slumpator Voir le message
    Il ne m'a pas demandé ma situation financière....

    Surprenant !

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 882
    Comment savez vous que c'est bien le bailleur?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    7
    Je connais un peu la locataire actuelle, c'est elle qui m'a donné son numéro. Elle a pris l'appartement il y a 5 ans et apparemment il lui avait demandé la même chose, elle l'a vu sur son bail.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    7
    J'ai des nouvelles du propriétaire, voici son message:

    "Je precise que le cadre de la location est conforme aux textes. Comme indique il y a un depot de garantie pour d eventuelles degradations, les deux mois d avance sont eux aussi conformes aux textes en vigueur car je ne demande pas de caution."

    Est-ce vrai ? Ou essaie-t-il de m'embrouiller ?

    Dans tous les cas je ne prendrai pas son appartement mais j'aimerai être certain de lui dire que c'est illégal.

    Merci

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 882
    La caution, c'est une personne qui se porte garant. DOnc il ne demande pas de caution.

    Les deux mois d'avance, soi l'on entend pas paiement bimestriel, ils sont légaux et c'est que je disais ci-dessus, payer, puis rien le mois suivant, puis deux mois le mois d'apres etc...

    Sinon il s'agit d'une dépot de garantie augmenté. Donc illégal.

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