Récupérer sa caution avec VosLitiges
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Litiges avec administrateur de biens

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    Bonjour,
    Je ne sais pas si je me suis rangé dans la bonne rubrique mais je n'en vois pas de plus "convenable". Merci de me rediriger si nécessaire !

    J'ai des problèmes répétitifs "d'incompétence" (c'est ainsi que je le résume) avec l'agence immobilière à qui j'ai confié une partie de l'administration de mes biens pour cause d'éloignement géographique. Cette agence me donnait satisfaction depuis 2014 mais elle a été rachetée en janvier 2016 par un concurrent qui a repris les dossiers et depuis, rien ne va plus.

    A l'origine, ils avaient un mandat de gérance pour un pavillon et un local commercial. Les deux biens se sont retrouvés libres, le local en octobre 2016 et le pavillon en janvier 2017.

    Concernant le local, malgré d'incessantes demandes, je n'ai JAMAIS eu l'état des lieux de sortie.
    Voulant y réaliser des travaux avant de relouer, j'ai laissé libre de tout occupant jusqu'en mai, le temps de pouvoir financer les travaux. Et là... SURPRISE ! Le local et le logement au-dessus ont servi de déchetterie au précédent locataire !!! Il a fallu trois camions de 3,5 tonnes pour tout vider ! Cartons, bouteilles d'alcool vides, une bonne centaine !(le locataire d'avant devait picoler...), ordures diverses, vieux matelas pleins de vermine, etc. J'en ai eu pour 2000 euros à faire débarrasser, nettoyer et remettre en état sanitaire convenable.
    Je crois aujourd'hui qu'ils m'ont mené en bateau pendant un certain temps mais qu'en réalité, ils n'ont jamais réalisé cet état des lieux de sortie !!!

    Concernant le pavillon, ils viennent de me trouver un locataire. J'ai accepté leur projet de bail le 10 juin, il a été signé le 12. Toutefois, le 10 juin, je leur ai dit que je ne renouvelais pas leur mandat de gérance pour ce pavillon...
    Depuis ce jour, ils font de l'obstruction !
    J'ai reçu le bail signé CE MATIN pour une location qui commence demain 1er juillet ! Avec ce bail, il y a l'état des lieux d'entrée mais il n'est pas signé par le locataire !

    Je n'ai aucune envie d'embêter le locataire avec ce genre de souci alors qu'il n'y est pour rien mais j'hésite quand même à l'autoriser à entrer... De toute manière, le but de cette agence étant de "me faire payer" mon désistement, ils lui ont certainement déjà remis les clés...

    L'agence ne m'a jamais répondu quand je leur demandais le moyen de joindre ce locataire, ni numéro de portable ni adresse email.
    Par contre, ils m'ont envoyé leur facture d'honoraires en précisant que je recevrai le chèque du dépôt de garantie du locataire dès que je l'aurai payée !!!!!!!!!!
    Ma question est donc, je le crois, simple. Sinon, je répondrai à vos questions en rapport.

    Dans chacun de ces deux cas, ai-je un recours quelconque contre cet administrateur de biens "incompétent" ? Dans l'affirmative, comment m'y prendre ?

    Merci d'avance à ceux qui s'intéresseront à m'aider.

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    22
    Bon, je crois que je n'ai pas de chance...
    Me serais-je trompé de forum ? Comme je le disais en préambule, je n'étais pas certain d'avoir bien choisi, ce serait sympa de me rediriger mais surtout de me pardonner afin que je ne sois plus le seul à ne pas recevoir de réponses !
    Merci d'avance.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
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    8 574
    Leur avez-vous fait une MISE EN DEMEURE ? pour avoir l'EDL de sortie de la décharge ? Avez-vous fait constater l'état de votre bien quand vous l'avez récupéré ?

    Pour le locataire, expliquez-lui le pb et demandez-lui de signer l'EDL d'entrée, à défaut, vous le refaites avec lui...

    Pour le DG, à vous de voir si vous avez suffisamment de "billes" pour exiger que l'agence vous le remette tout de suite. Et la facture d'honoraires, correspond-elle au contrat ? même dans l'affirmative, demandez fermement une remise compte tenu de leur incurie !!

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    Bonjour,
    Désolé de mon silence, je ne suis pas prévenu par email qu'une réponse m'a été faite alors que j'ai bien coché la case... Je regarderai "tout seul" dorénavant !

    Lorsque j'ai récupéré ce local commercial en octobre 2016, j'avais d'autres projets de rénovation dont j'attendais le financement et je n'y suis pas allé jusqu'en mai 2017. J'ai plusieurs fois demandé l'EDL de sortie pendant ce temps, toujours par téléphone et par email. Quand j'ai constaté l'encombrement immonde qui s'était accumulé, nous étions en mai dernier, donc. J'ai des photos (avec exif) faites par moi à cette époque puis d'autres prises par l'artisan qui a tout débarrassé.
    Il n'y a pas eu de constat fait par un huissier.

    En ce qui concerne la pavillon, l'agence a invoqué une erreur de document (ben voyons) et a fini par m'envoyer un exemplaire signé de l'EDL d'entrée.
    Toutefois, je n'ai toujours pas reçu le chèque du dépôt de garantie du locataire qui, entre temps est entré dans les lieux le samedi 1er juillet comme prévu.
    Contactée une fois de plus à ce sujet par téléphone, l'agence m'a précisé qu'ils ne l'enverraient pas... parce qu'ils avaient peur que je ne leur paie pas leur facture !!!!!
    Donc, qu'est-ce que vous appelez "avoir des billes" pour exiger la remise immédiate de ce chèque ? Leur mandat de location a maintenant été exécuté, à cette exception près... et sauf anomalie pas encore détectée (avec eux, je n'ai plus aucune confiance... je me méfie donc). J'ai tout à fait l'intention de leur payer leur facture d'honoraires après remise du chèque, ce qui terminera mes relations avec eux pour ce dossier.

    Merci de vos premières réponses, en tout cas.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    22
    Bonjour,

    Je viens d'avoir un premier contact téléphonique avec le locataire. Il n'a pas encore emménagé, il le fait le WE prochain.
    En soi, ce n'est pas bien important... SAUF QUE ça prouve que l'Agence immobilière me ment ! Ils m'ont affirmé que le déménagement avait eu lieu le samedi 1er juillet. Sur quoi d'autre me mentent-ils, mystère. En tout cas, sur ce dossier, je n'ai toujours pas reçu le fameux chèque.
    Ai-je le droit d'en demander un autre directement au locataire en lui précisant d'annuler celui qu'il a remis à l'agence et qui est aussi à mon ordre ?
    Cela me permettrait de clore ce dossier chez eux et de pouvoir me concentrer sur l'EDL du local qui risque d'être plus compliqué à résoudre...

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2011
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    748
    Bonjour

    Je serai vous, je ne me focaliserai pas sur le "mensonge" de l'agence, d'ailleurs ils ne doivent pas connaître la date du déménagement du locataire, mais la date de prise d'effet du bail ... c'est peut-être (même sûrement) la confusion qui a été faite, soit par eux, soit par vous

    Pour le chèque, je pense qu'il faut que vous fassiez VOUS un document au locataire comme quoi vous renoncez à encaisser le chèque numéro n du compte xxx de la banque "duchmol" pour un montant de n euros, de façon à ce que ce chèque ne soit pas encaissé "tardivement" quand retrouvé... et c'est à cette condition que le locataire pourra d'une part vous en faire un autre, d'autre part faire opposition au premier pour "perte"... Comme l'opposition est rarement gratuite, il serait de bon ton que vous preniez à votre charge les frais afférents à cette opération..

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    22
    Bonjour,

    Je ne me focalise pas sur le mensonge, ils m'en ont malheureusement fait bien d'autres déjà.

    Je comptais en effet prendre contact directement avec le locataire pour lui demander un nouveau chèque, j'imagine qu'il en connait le numéro et pourra donc me le communiquer.
    N'étant pas du genre à mentir, je ne tiens pas à lui dire que le chèque aurait été perdu et cela m'ennuie simplement de lui expliquer que mes relations avec l'agence sont... "tendues". Effectivement, je n'ai pas trouvé d'autre solution non plus que de passer par le locataire et donc de le mettre au courant.

    Cela me ramène donc à l'autre litige avec cette même agence, à savoir l'absence d'EDL de sortie du locataire du local commercial ! C'est parce que l'agence sent bien que ça risque de leur retomber dessus (puisque je crois vraiment qu'ils ne l'ont pas fait !) qu'ils font de la rétention du chèque de dépôt de garantie du pavillon...
    Avez-vous une idée efficace sur ce que je dois faire pour cet EDL manquant et comment me faire rembourser les frais de débarras/nettoyage que cela m'a occasionné ?
    Y a-t-il faute caractérisée de l'agence ? Et alors, comment agir contre eux ?

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    22
    Je complète.

    Des amis passent la journée avec nous en ce moment-même. Il se trouve qu'ils ont eu exactement le même souci de EDL pas fait avec une autre agence immobilière il y a 3 ans. Ils ont été obligés d'aller voir un juge de proximité (je crois aujourd'hui que ça n'existe plus et qu'il faut aller au tribunal d'instance ?) pour obtenir un jugement de conciliation avec même des dommages et intérêts.
    Après le jugement, le juge leur a également "suggéré" d'aller devant le tribunal de commerce (ah ?) car c'était un cas suffisant pour leur faire retirer leur licence !

    Pouvez-vous également me confirmer ce point et cette procédure ?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 126
    il semble que vous n'avez même pas fait un courrier en RAR à cette agence pour la mettre en demeure de vous adresser tous les documents concernant la location du local et de l'appartement: bail, documents constitutifs du dossier du locataire (CI, avis d'imposition, ...)EDL d'entrée, EDL de sortie, décompte locatif de sortie

    vous êtes le propriétaire, vous etes responsable vis à vis du locataire

    donc vous leut faites un courrier en RAR de mise en demeure de vous adresser tous ces documents dans un délai maximum de huit jours et vous indiquez qu'à défaut vous transmettrez le dossier à leur caisse de garantie et assurance RCP

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 287
    Bonjour
    J'ai plusieurs fois demandé l'EDL de sortie pendant ce temps, toujours par téléphone et par email
    Comme il vous a été répondu plusieurs fois, et dernièrement par Soleil51, si la demande n'est pas faite en RAR après deux ou trois demandes amiables, vous n'avez pas de quoi exiger.

    Visiblement le gestionnaire n'est pas bon, mais il aurait fallu le recadre et vous avez laissé passer votre chance.
    Reste donc à récupérer cet état des lieux donc courrier RAR en indiquant 'Je vous mets en demeure' et en rappelant 'suite à mon mail du, ou encore mon appel téléphonique du avec votre réponse en ces termes/ votre engagement de....

    Quand on demande et qu'on arrête de demander, c'est qu'on veut plus.
    Si on veut toujours, il faut être clair et méthodique, une demande amiable, une seconde demande amiable, puis un RAR dans un délai raisonnable, cad pas plu de 15 jours après la dernière demande.

    pour obtenir un jugement de conciliation avec même des dommages et intérêts
    C'est soit un jugement soit une homologation par le Juge d'une conciliation.

    le juge leur a également "suggéré" d'aller devant le tribunal de commerce (ah ?) car c'était un cas suffisant pour leur faire retirer leur licence !
    J'ai comme un gros doute. Un Juge qui donne un tel conseil me parait suspect, surtout après une simple conciliation.

    Dans votre cas je m'attacherais plutôt a écrire en envoyer correctement des courriers RAR de mise en demeure au bon moment que de vouloir 'tuer un business' en dépensant beaucoup de temps et d'argent... Ca n'a pas trop de sens.
    Dernière modification par ribould ; 15/07/2017 à 08h16.

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    22
    Bonjour et merci de ces dernières réponses.

    Quelques explications... Je sais bien que le suivi des dossiers n'a pas été précis ni efficace. Je suis souvent en déplacement à l'étranger et c'est essentiellement la raison pour laquelle, en plus de ma distance avec les lieux quand je suis en France chez moi, je suis passé par un gestionnaire. Malheureusement, je dois assumer ces insuffisances. Sauf que quand ça dépasse les bornes et que je tombe sur quelqu'un qui en profite et/ou ne fait pas le job, je réagis quand même au mieux. J'essaie...

    Je me lance donc aujourd'hui dans la rédaction de cette LRAR de mise en demeure. J'ai bien entendu tous les emails échangés. J'ai aussi enregistré toutes nos conversations téléphoniques, je sais que ça ne sert à rien aux yeux de la justice mais, si ça reste privé et à mon seul usage, ça me permet d'avoir des dates et heures précises, en plus du rappel exact de ce qui m'a été répondu.
    Je réclamerai donc ainsi tout ce qui me manque, c'est à dire le chèque du dépot de garantie pour la maison et le fameux EDL de sortie pour le local commercial.

    Puisque je dois également leur indiquer qu'à défaut de réception, je dois transmettre le litige à leur caisse de garantie et d'assurance RCP, comment puis-je savoir qui elle est ? Cela figure-t-il sur leurs mandats ? Je n'y trouve que le numéro de leur carte professionnelle...

    Ribould, vous avez raison, le gestionnaire n'est pas bon et j'aurais du le recadrer. J'ai expliqué mes soucis de déplacements mais je tente néanmoins de réagir au mieux, ma saison de voyages étant en train de freiner actuellement jusqu'à l'automne... Par exemple, quand je voyage, je ne peux aller à temps retirer mes LRAR qui seraient arrivées en mon absence.
    En fait, je n'ai jamais arrêté de demander mais il est juste que mes demandes ont forcément toutes été trop espacées.

    Conciliation et jugement, je ne saisis pas trop la différence... Je pensais qu'une conciliation faite par un juge de proximité (autrefois) avait valeur de jugement. C'est peut-être pas très clair pour moi. Le mot conciliation n'est peut-être pas non plus le bon terme.
    Quant au témoignage de mes amis hier, c'est la même chose : c'est un témoignage fait lui aussi par des gens qui ne sont pas spécialistes du droit et qui m'ont relaté ce qu'ils ont compris et retenu des propos qu'un juge leur a tenus.

    Vouloir "tuer leur business", je m'en fiche totalement, ce que je veux, c'est enfin recevoir ce chèque de dépôt de garantie et cet EDL de sortie. SAUF QUE je suis persuadé que l'EDL en question n'a jamais été fait par eux !!! Et alors, ça devient nettement plus flou pour la suite des événements, compte-tenu des frais que cela m'a occasionnés.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 126
    Tout d'abord il faut envoyer ce courrier RAR de mise en demeure à la Direction de cette agence en indiquant ce que je vous ai suggéré.

    Vous ne pourrez commencer un début de contentieux que lorsque vous pourrez fournir une mise en demeure dûment envoyée.

    les coordonnées de la RCP et GF doivent être indiquées sur votre mandat de gestion ou de transaction

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