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Litiges avec administrateur de biens

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    22
    OK c'est clair.

    Sauf la dernière phrase que je ne comprends pas : est-ce une alternative avec l'injonction demandée au TI ou la suite du jugement positif ?
    Si c'est une alternative (1 = sans aucun frais et 2 = avec frais ?), comment demander quoi à un huissier ? Sur quelles bases ? Avec quelles pièces ?

  2. #26
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
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    8 574
    avec frais, vous faites assigner par huissier...
    celle-là ?

    sans frais : tout ce qui précède, donc les frais commencent qd vous gagnez le procès, il faut faire assigner par huissier dans les 6 mois qui suivent le jugt (en fait, je crois qu'on a 10 ans, à vérifier). Là, les frais d'huissier st récupérables.

    avec frais : vous ne vous occupez de rien : vous allez voir l'huissier avec vos justificatifs, vous payez, il rédige et envoie au tribunal...

  3. #27
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    22
    Parfait !

    Je pense avoir toutes les pièces pour monter le dossier.
    Est-ce que "tout" est recevable ? J'ai quand même essentiellement 80 à 90% d'e-mails !
    Parfois, les silences entre les e-mails s'expliquent par mes déplacements mais aussi par des appels téléphoniques où on me baratinait pas mal ! J'ai aussi enregistré toutes les conversations téléphoniques avec eux, mais ça, je sais que ce n'est pas recevable devant un tribunal. Dommage, d'ailleurs, parce que dans la catégorie mensonges répétés, j'ai du "juteux"...

  4. #28
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 574
    d'e-mails !
    no, c'est vrai les e-mails ne sont pas des preuves irréfutables (comme les lrar), mais ça constitue des commencements de preuve. C'est le juge qui décidera s'il en tient compte ou non. En principe, ce sont des hommes (je veux dire des humains), ils se forgent une idée. Et jugent en fonction de ce qu'ils estiment la réalité...

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 126
    vous faites un courrier en RAR de mise en demeure à cette agence en rappelant les faits (chronologie des faits, vos multiples relances par téléphone, par mail), absence d'EDL de sortie...et demandez le remboursement intégral des frais occasionnés dans un délai maximum de 8 jours

    vous indiquez qu'à défaut vous informerez l'assurance RCP et la GF de cette agence

  6. #30
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    22
    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    no, c'est vrai les e-mails ne sont pas des preuves irréfutables (comme les lrar), mais ça constitue des commencements de preuve. C'est le juge qui décidera s'il en tient compte ou non. En principe, ce sont des hommes (je veux dire des humains), ils se forgent une idée. Et jugent en fonction de ce qu'ils estiment la réalité...
    Autrement dit, le boss de l'agence étant forcément bien introduit dans la bonne société locale et moi habitant à 1000 kilomètres, j'ai intérêt à bétonner le dossier pour qu'un juge estime bien la réalité de mon dossier...

    ---------- Message ajouté à 18h55 ---------- Précédent message à 18h51 ----------

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    vous faites un courrier en RAR de mise en demeure à cette agence en rappelant les faits (chronologie des faits, vos multiples relances par téléphone, par mail), absence d'EDL de sortie...et demandez le remboursement intégral des frais occasionnés dans un délai maximum de 8 jours

    vous indiquez qu'à défaut vous informerez l'assurance RCP et la GF de cette agence
    C'est déjà fait dans ma précédente LRAR.
    Je peux maintenant demander le remboursement sous huitaine des fais occasionnés par leurs manquements à leur tâche telle que convenue par le mandat de gestion.

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