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prescription trentenaire et acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    26
    Bonjour,
    j'ai hérité d'une cabane de pècheur, qui est hérité de père en fils depuis quatre générations dans ma famille.
    le terrain sur laquelle elle est construite a été vendu à mon père et à sa concubine, alors que mon père en était déjà propriétaire eu égard à la prescription trentenaire.
    A cause de cet acte de vente la fille de sa concubine me demande la moitié de la valeur de cette cabane.
    puis faaire annulé cet acte de vente puisque mon père était (si je m'en tiens à ce que j'ai pu lire) le propriétaire.
    qu'est ce qui prévaut les acte de notarié précisant les héritages consécutifs de mon arrière grand père jusquà mon père ou l'acte de vente signé entre la mairie , mon père et sa concubine ?
    Merci pour vos réponses accompagnées d'arréts de cour de cassation ou de loi.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    40 642
    Votre père était peut-être propriétaire uniquement de la cabane construite sur le terrain d'autrui, c'est ce qu'a régularisé l'acte de vente....dans ce cas la situation est différente ...il faut savoir si quelqu'un payait les impôts de ce terrain voir au Bureau des Hypothèques pour la période avant achat...
    La transmission inter-générationnelle ne devait concerner que la cabane....
    Constructa, site de l'Office notarial de Baillargues pour le droit immobilier
    Justifier de la propriété de la construction édifiée sur le terrain d'autrui

    Donc l'acte de régularisation fait que vous étiez bien en indivision avec votre belle mère comme vous l'a dit VERONIK dans son post...(que je n'avais pas vu ) du moins pour le prix du terrain pas pour la valeur de la cabane ...il faut voir le Notaire
    Dernière modification par Marieke ; 22/03/2007 à 10h11.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 594
    Il n'était pas utile d'ouvrir 2 fois la même discution.
    Je vous ai répondu << ici <<
    Dernière modification par Véronik ; 22/03/2007 à 10h03.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    26
    Bonsoir, tout dabord je tiens à vous remercier pour la rapidité de vos réponses, ainsi que de leur précision.
    Existe t'il des exemples de jugements rendus en se sens. Sur l'acte dressé par le notaire aprés le décés de mon père, il est noté pour la description du bien "une cabane de pècheur et moitié indivise de la parcelle de terrain sur laquelle elle est édifiée ", sachant que j'ai tout les actes notarié concernant le lègue de cette cabane depuis mon arrière-grand'père. Je ne veut pas crier victoire mais il me semble que l'achat du terrain (qui me rend perplexe, puisque mon père en était déjà propriètaire) a été signé en 1998, alors que la cabane était là depuis 1930. Pensez vous que l'article 553 peut entrer en ligne de compte?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Mais non cela correspond bien à ce que j'ai dit elle a droit à la moitié du prix du terrain acheté en commun ("indivise" ) et pas à la cabane qui était bien propre de famille
    Votre père payait-il des impôts fonciers et une Taxe d'habitation sur cette cabane ?
    S'il ne payait pas et qu'il y avait un propriétaire c'est normal qu'il y ait eu vente !
    On ne devient pas propriétaire par occupation s'il existe un titre de propriété ...!

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    26
    auprés de qui est ce que je peux avoir les renseignements concernant les impôt payés par mon père avant la date de l'achat ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    26
    à chaque décés, l'acte notarié concernant les biens légués, stipule cette cabane , ce n'est pas ça un acte de propriété ?
    J'avoue que la moi j'y perd mon latin.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Auprès du Centre des Impôts ou du Bureau des Hypothèques ou du Cadastre
    Mais si vous avez l'acte de vente vous avez déjà le nom du propriétaire en titre car c'est lui qui a vendu sinon il n'aurait pas pu le faire !
    Oui la cabane était bien à la famille... il y a sûrement eu un accord au départ peut-être un bail de 99 ans ou autre avec autorisation de construire, mais ce n'est pas pour cela que le terrain sur lequel elle est construite appartenait à la famille.......
    Ce genre de problème se voit ici dans les DOM tous les jours et les gens se font expulser un beau jour par le propriétaire du terrain....
    Il y avait eu un cas identique sur le forum aux Antilles où une famille devait rendre la maison, en plus c'était suite à un divorce et une entente datant des grands parents de chaque côté ...qui avaient autorisé cette construction....et la dame devait même la faire détruire...car son ex l'exigeait...
    Dernière modification par Marieke ; 22/03/2007 à 22h47.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    26
    Donc la mairie a vendu un bien que son père et grand-père s'était légué, je n'arrive pas à comprendre comment c'est possible ??????????

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Dom192 Voir le message
    Donc la mairie a vendu un bien que son père et grand-père s'était légué, je n'arrive pas à comprendre comment c'est possible ??????????
    Non ils ont régularisé simplement une occupation illégale...cela se fait aussi...
    Lisez ce lien il concerne la Réunion mais s'applique ailleurs aussi :

    Les Annales de la Recherche Urbaine ndeg.66, 0180-930-III-95/66/33/7 (c) METT

    Propriété et possession

    Le droit local de propriété est essentiellement oral. Il ne recouvre pas entièrement celui défini par le Code civil, notamment dans l'article 544 qui énonce que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements". Les conditions d'acquisition et d'appropriation ont rendu sa dernière partie "pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements" différemment interprétable d'une classe - sociale ou de couleur5 - à l'autre. Il faut bien admettre que l'occupation, comme mode originaire de la possession et le droit du premier occupant, comme réalité ancrée dans les mentalités, fondent la propriété dans un constant rapport de force.

    D'autre part, l'accès à la propriété foncière est ici particulier : outre l'accès à la propriété par la transmission légale d'un patrimoine, on peut aussi devenir propriétaire d'une terre qui a été appropriée précédemment par les grands-parents par exemple; on peut aussi se considérer propriétaire d'une parcelle que l'on louait ou que l'on travaillait pour un propriétaire; enfin on peut se voir attribuer le terrain communal sur lequel on résidait, après avoir été viabilisé par la commune, en récompense d'un vote favorable!

    Enfin, parmi les "propriétaires", nombreux sont les habitants, parfois depuis plus de trente ans, d'un terrain dont la propriété est souvent mal définie à la suite d'indivisions ou en raison du flou ayant défini les premiers bornages. Lors des différentes mesures de régularisation du parcellaire qui se sont succédé au cours des siècles, les occupants se sont heurtés aux mesures d'expulsion ou d'expropriation. Ceux-ci, aujourd'hui comme hier, doivent alors parfois racheter ce qu'ils considèrent comme leur terrain, devenu conforme aux normes des règles d'urbanisme et d'hygiénisme, pour bénéficier d'une propriété en bonne et due forme, physiquement transcrite dans lak, l'acte notarié.

    Les formes d'appropriation reposent donc sur l'occupation du sol et le droit d'utilisation d'un espace n'est pas systématiquement lié à sa propriété. Les "possesseurs", comme les propriétaires, délimitent des espaces privés en dressant une frontière, parfois invisible, qui marque l'entrée de lanplasman et ils disposent en certains lieux objets et plantes comme marqueurs symboliques de l'appropriation.

    Quoiqu'il en soit, il n'y a pas de propriété sans propriétaire. En définitive, à La Réunion, le propriétaire est celui qui définit non seulement la constitution de la propriété mais aussi celui qui permet sa pérennité par la transmission. En d'autres termes, la notion de propriétaire est ici très liée à la notion de la Terre-Nature dont le principal acteur reste Dieu, ou un "personnage" tout-puissant, à la fois craint et désiré, qui ordonne, règle et légifère les différents cycles de vie. "Toutes choses égales par ailleurs", la puissance de la représentation du propriétaire foncier a, avec son pouvoir d'attribution du sol, joué aussi ce rôle, aujourd'hui repris en la personne du Maire.

    Du fait de l'Histoire particulière qui vient d'être exposée, et du strict point de vue du Droit, un grand nombre de propriétés prêtent donc à suspicion.
    Dernière modification par Marieke ; 22/03/2007 à 22h56.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    26
    et la prescription trentenaire n'aurai pas du joué dans ce cas ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    40 642
    Citation Envoyé par Dom192 Voir le message
    et la prescription trentenaire n'aurai pas du joué dans ce cas ?
    Non toujours par la possession du titre de propriété de la famille du père ...
    Voyez ce lien aussi page 5
    http://www.martinique.pref.gouv.fr/m...etat_09_03.pdf.
    Dernière modification par Marieke ; 22/03/2007 à 23h08.

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