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Mon propriétaire ne me rend pas la caution, et il n'a pas fait d'état des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    Bonjour,

    J'ai quitté un appartement où j'étais locataire début Janvier. Je n'ai pu prévenir mon propriétaire (lettre avec AR) que début Décembre, mais il a trouvé un locataire qui a emménagé en même temps que je quittais les lieux, début Janvier, donc. Le propriétaire n'a pas fait d'état des lieux, bien que passé voir l'appartement au moment du déménagement. Il devait me l'envoyer par courrier. Depuis, plus rien, et il reste sourd à mes demandes. Pour compléter le tableau, ma banque a effectué un versement d'un loyer de trop (pour le mois de Janvier), que bien sûr mon propriétaire ne m'a pas remboursé.
    Après lectue de vos forums, il semble que la meilleure solution soit d'effectuer une déclaration au greffe pour convoquer le propriétaire...
    Cela sera-t-il efficace dans mon cas précis ? Pourrais-je obtenir gain de cause ?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    pas d'EDL de sortie : appartement supposé rendu en bon état.... en plus, s'il y a un locataire dedans, je crois qu'il ne peux plus rien contester. merci à quelqu'un de me completer.

    un mois de loyer en trop : RAR à votre propriétaire, réclament remboursement du mois de loyer en trop, en lui rapelant qu'il ne peux percevoir deux fois le loyer, (vous et le nouveau locataire). PS : ce serait bien de trouver une tite preuve de la date d'entrée dans l'apartement du nouveau locataire, vous etes redevable du loyer jusqu'a la veille de son emménagement.

    DG : il a deux mois pour vous le rendre (exemple, sortie le 05.01.2007, deux mois jusqu'au 05.03.2007). Attention aux régularisations de charges annuels.
    passé ce Délai, RAR au propriétaire pour réclamer restitution du DG.

    avez-vous une attestation écrite de restitution des clefs au propriétaire?

    la déclaration au greffe, et l'injonction de payer/faire ne survient qu'après.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Elowan Voir le message
    Le propriétaire n'a pas fait d'état des lieux, bien que passé voir l'appartement au moment du déménagement. Il devait me l'envoyer par courrier. Depuis, plus rien, et il reste sourd à mes demandes. ?
    Il a fait un EDL ou il n'en a pas fait du tout ?
    Que lui réclamez vous s'il n'en a pas fait ????
    Absence d'EDL de sortie = appartement rendu en bon état donc il doit vous restituer le dépôt de garantie imputé des régularisations de charges éventuellement et le mois payé en trop car il ne peut percevoir un double loyer
    Comment et à qui avez-vous rendu les clefs ?
    Dernière modification par Marieke ; 21/03/2007 à 18h16.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    8
    Merci de vos réponses si rapides... Je réponds à vos questions :

    Claire : Je n'ai pas d'attestation écrite de restitution des clefs au propriétaire. Rien n'a été signé au moment de mon départ, j'ai laissé les clefs au locataire suivant. J'ai eu le tort de faire confiance à mon prpriétaire, qui m'a promis qu'il m'envoyait les documents rapidement.
    Marieke : Le propriétaire est venu le jour de mon départ, il a vu l'appartement, mais n'a pas fait d'état des lieux en me disant qu'il m'envoyait ça par courrier.
    Aujourd'hui cela fait presque trois mois que j'ai quitté l'appartement. Mon propriétaire ne m'a pas reversé ma caution, ni le loyer qui a été versé en trop. Je lui ai envoyé une lettre avec AR pour lui signifier tout ça, sans résultat.
    On m'a conseillé la déclaration au greffe... Est-ce la solution ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Injonction de payer au TGI
    A télécharger :
    Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Je modifie ma réponse car je n'avais pas bien vu les dates ....
    Quand avez-vous envoyé la LRAR vous êtes parti en début Janvier donc votre propriétaire n'a que 15 jours de retard pour le dépôt de garantie , envoyez une nouvelle LRAR avec "mise en demeure" de vous rembourser le DG et le mois perçu en trop (au prorata des jours de Janvier s'il y en a ) avant de passer à l'injonction de payer...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    8
    Bonjour,

    J'ai envoyé ma lettre avec AR 2 mois et demi après que j'ai quitté les lieux, c'est à dire il y a un peu plus d'une semaine. C'est vrai que ce n'est pas un retard énorme, simplement j'ai appris par la suite que ce propriétaire n'était pas le plus honnete homme qui soit, et par ailleurs il me raccroche au nez quand je l'appelle (et je lui parle toujours avec courtoisie pourtant...). Cela m'inquiète un peu, bien sûr.
    Donc, conformément à ce que vous suggérez, Marieke, je vais envoyer une nouvelle LRAR avec "mise en demeure" de me rembourser. Existe-t-il un modele de lettre dont je pourrais m'inspirer ? Il est vrai que je connais mal les termes juridiques....
    Dernière modification par Elowan ; 22/03/2007 à 11h05.

  8. #8
    Pilier Cadet
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    juillet 2005
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    bonjour
    il faud que les mots mise en demeure soir clairement et lisiblement ecrit, sinon vous ecrivez votre lettre comme vous le souhaitez.

    sur une ligne : OBjet : MISE EN DEMEURE

    "je vous met en demeure de.... " et vous écrivez votre lettre

    Lettre type restitution caution, telecharger lettre type restitution caution

    lien d'exemple de rédaction d'une lettre de mise en demeure, mais n'oubliez pas que dans votre cas, pas d'EDL de sortie! donc ne la copiez pas mot pour mot!

    je mettrai à la fin (mais je préfère qu'un contributeur me confirme qu'on en a le droit) "en l'absence de réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de me rapprocher d'un tribunal compétent, et d'employer les mesures qui s'imposent"

    s'il le réagis pas à la RAR De mise en demeure, à ce moment la vous declenchez la procédure pour l'injonction de faire/payer, expliqué dans le lien plus haut.
    Dernière modification par Claire.lopez ; 22/03/2007 à 13h14.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Oui c'est bien cela en en tête "mise en demeure "
    Dessous vous expliquez que le délai légal des 2 mois pour vous restituer la caution est écoulé depuis le xxx date de remise des clefs donc vous lui demandez de vous restituer la somme de XXX augmentée des intéraux légaux
    Par ailleurs le logement ayant été reloué le xxx et que vous avez rendu les clefs au locataire le xxx et que malgré sa présence ce jour il n'a pas établi d'EDL de sortie ce qui implique un appartement rendu en bon état.
    Le logement ayant été reloué le jour même il ne peut percevoir 2 loyers et il vous doit le loyer pour la période du tant au tant.... qui lui a été versé indûment.
    En gros c'est cela...vous pouvez utiliser le modèle de CLAIRE en la modifiant tel que je l'ai indiqué, la conclusion étant adaptée ...
    Dernière modification par Marieke ; 22/03/2007 à 18h14.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    8
    Je vous remercie de vos réponses.
    Suis-je tenu de demander les intérets légaux ? Ne puis-je pas me servir de cet argument pour lui demander de me reverser ce qu'il me doit, sans intérets, mais que s'il ne le fait pas, je demanderai en plus les intérets légaux ?
    A combien s'élèvent ces intérets ?

    Enfin, je ne suis pas sûr de pouvoir apporter une preuve que l'appartement a été loué dès que je suis parti. Je n'ai pour seule preuve que mon bail, mon état des lieux d'entrée, et 5 ans de versement automatique, mais aucun documents liés à mon départ... Est-ce que cela risque de rendre la procédure plus difficile ?
    J'ai laissé un mot au nouveau locataire (qui est donc toujours dans l'appartement) avec mon téléphone, mais je n'ai pas de réponse...
    Dernière modification par Elowan ; 23/03/2007 à 10h43.

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    2.95% pour l'année 2007, le calcul avais été fait pour un autre intervenant,
    son DG etait de 1000€, son proprio avais 19jours de retard dans la restitution, et ça lui rapportait 1.53€ d'interet légaux,
    a mon avis
    c'est tellement minime que ça n'est pas un argument valable...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Elowan Voir le message
    Je vous remercie de vos réponses.
    Suis-je tenu de demander les intérets légaux ? Ne puis-je pas me servir de cet argument pour lui demander de me reverser ce qu'il me doit, sans intérets, mais que s'il ne le fait pas, je demanderai en plus les intérets légaux ?
    A combien s'élèvent ces intérets ?.
    Dérisoires voir la réponse de CLAIRE

    Citation Envoyé par Elowan Voir le message
    Enfin, je ne suis pas sûr de pouvoir apporter une preuve que l'appartement a été loué dès que je suis parti. Je n'ai pour seule preuve que mon bail, mon état des lieux d'entrée, et 5 ans de versement automatique, mais aucun documents liés à mon départ... Est-ce que cela risque de rendre la procédure plus difficile ?
    J'ai laissé un mot au nouveau locataire (qui est donc toujours dans l'appartement) avec mon téléphone, mais je n'ai pas de réponse...
    Comment avez vous pu donner les clefs au locataire suivant dans ce cas ??
    il était bien présent le jour de votre sortie ? c'est ce que vous avez dit plus haut....
    Il faut une attestation de remise des clefs de sa part, allez le voir s'il ne répond pas au téléphone !
    Sinon vous êtes mal...on peut dire que vous n'avez pas rendu les clefs...vous avez été léger sur ce coup là !

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