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Résiliation contrat location meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je souhaite résilier le contrat de location de l'appartement que j'occupe actuellement et j'aurais besoin de qq précieuses informations...
    Il s'agit d'un contrat de location "locaux meublés", établi le 24/12/2006 pour une durée de 6 mois... Sur le contrat est écrit "Le présent contrat de location pourra être interrompu ou prolongé comme indiqué, ci-après, aux conditions générales de location". Conditions qui ne sont en fait pas dans le contrat...
    Après avoir fait quelques recherches, j'ai quelques questions...
    - d'abord ce contrat est-il valable ? (j'ai lu que la durée minimale est de 1 an..)
    - quel est le délai de préavis pour quitter ce logement ?
    - où puis-je trouver un modèle de lettre à envoyer au propriétaire ?

    Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

    A très bientôt

    Anne-Cécile

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Si ce n'est pas un contrat spécifiquement de location saisonnière, (régit seulement par le contrat) vous etes sous la loi de 2005
    A savoir :
    * bail d'un an pouvant etre réduit pour les étudiants
    *préavis de 1 mois.
    Par conséquent, la seule chose dont vous avez à vous préoccuper est de donner un préavis d'un mois. Le reste suivra de fait puisque le bail est illégal.
    Pour le modèle référez vous simplement à la loi du 18 ou 19 janvier 2005 et la modification du Code de la construction (L632-1) légiférant la location meublée.

    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

    Article L632-1

    (Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

    (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
    (Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
    Dernière modification par Agnes1 ; 18/03/2007 à 23h03.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Ok, merci beaucoup !!
    Donc, en fait, je fais comme si mon contrat était légal et je donne un préavis d'1 mois, c'est ça?.. Par contre, est-ce 1 mois de jour à jour (par exemple, jq 19 avril si j'envoie ma lettre demain) ou dois-je compter un mois entier (donc jq fin avril) ?..

    Merci beaucoup pour votre aide

    Anne

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    C'est un mois de date à date, à réception du préavis par le propriétaire. Par exemple, préavis reçu le 19 mars, fin de préavis le 19 avril. Ce qui signifie que le mois commencé n'est pas du. Vous ne paierez que du 19 au 19.
    Vous n'activerez "l'atout" bail illégal uniquement si votre propriétaire vous casse les pieds pour le préavis d'un mois.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai donc suivi vos conseils et envoyé ma lettre en recommandé AR à mon propriétaire en comptant un mois de préavis de date à date (ça faisait 19 avril 2007), et en calculant par conséquent au prorata le montant à payer pour le loyer d'avril.
    Coup de fil de mon propriétaire à l'instant, qui vient de recevoir ma lettre, n'est pas ravi évidemment... et me dit que tout mois entamé est dû, et que donc je dois lui payer le loyer du mois d'avril en entier...
    Qu'en est-il ? Etant donné que la différence est une somme non négligeable, je n'ai pas envie de laisser passer si j'ai raison.
    Merci beaucoup pour votre aide.

    Anne

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    33 715
    vous ne payez qu'au prorata du nombre de jours passés dans l'appart.
    si vous quittez le 19, vous payez jusqu'au 19 !

    demandez-lui le texte de loi qui dit que tout mois commencé est dû ! pas de bpl : y'en a pas ...

    tout sur les contrats de meublés (signés après janvier 2005): Contrat de location en meublé conclu à compter du 20 janvier 2005 - Service-public.fr

    Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?


    NON.
    La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi.
    En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment.
    Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).
    Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
    Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
    Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.

    A noter : cette fiche concerne les locations non meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989.

    Le même principe s'applique également dans les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire et sont donc soumises à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation (dans ce cas, le délai de préavis est d'un mois).

    Par contre, s'agissant des autres natures de location, des clauses contractuelles ou des usages locaux peuvent conduire à des modalités particulières.

    Textes de référence Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Légifrance, Secrétariat général du gouvernement Nouveau code de procédure civile : article 641 Code de la construction et de l'habitation articles L632-1 à L632-3

    Dernière mise à jour : Janvier 2007
    Dernière modification par Golfy ; 20/03/2007 à 15h04.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    mon contrat de location de meublé qui date du 30/01/2003 indique dans un chapitre sur les conditions de jouissance que : "Le preneur pourra résilier le présent bail à tout moment sans avoir à justifier de motif avec préavis de trois mois par simple lettre recommandée avec accusé de réception. [...]"

    Ce meublé est mon logement principal, et ma question est: Est-ce que l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation peut s'appliquer, et ainsi ramener mon préavis à 1 mois, bien que le contart soit antérieur à janvier 2005 ?

    Merci pour votre aide.
    Seb

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    33 715
    Il faut que vous regardiez la durée du contrat signé en 2003. Pour combien de temps a t-il été signé ?
    si une tacite reconduction existe depuis 2003, alors le present contrat (tjs le même mais reconduit) découle de la nouvelle loi de 2005, donc 1 mois de preavis.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    5
    Oui, en 2003 le contrat a été signé pour une durée de 3 ans et tacitement reconduit depuis.

    Donc, d'après ce que vous me dites, le contrat est régis par la nouvelle loi de 2005: Préavis de 1 mois seulement

    Merci pour vos infos, ca m'enlève une épine du pied, je vais pouvoir faire ma lettre de résiliation plus sereinement.

    Seb

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    33 715
    absolument je confirme que c'est bien un mois de preavis. le bailleur doit se plier à cette nouvelle loi.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    le bailleur vient à l'instant de me répondre à ma lettre de résiliation de contrat: il rejette la réduction du préavis à 1 mois en indiquant que le contrat est soumis à la loi du 6 juillet 1989, Chapitre II - article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006), il est bien indiqué un préavis de 3 mois.

    Puis-je justifier la réduction du préavis à 1 mois, par le fait que le contrat a été tacitement reconduit 1 fois en février 2006, donc soumis à la nouvelle loi de 2005 ? Si oui, une simple lettre suffit-elle ?

    merci pour votre réponse.
    Seb

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    39 487
    Citation Envoyé par Esdrae Voir le message
    Bonjour,

    le bailleur vient à l'instant de me répondre à ma lettre de résiliation de contrat: il rejette la réduction du préavis à 1 mois en indiquant que le contrat est soumis à la loi du 6 juillet 1989, Chapitre II - article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006), il est bien indiqué un préavis de 3 mois.

    Puis-je justifier la réduction du préavis à 1 mois, par le fait que le contrat a été tacitement reconduit 1 fois en février 2006, donc soumis à la nouvelle loi de 2005 ? Si oui, une simple lettre suffit-elle ?

    merci pour votre réponse.
    Seb
    Un meublé ne peut être soumis à la Loi du 6 juillet 1989 ...
    Votre EDL mentionne bien les meubles ?
    Si c'est le cas c'est bien la loi de Cohésion sociale dite loi Borloo
    Le renouvellement implique le respect de la nouvelle loi ...et donc préavis d'un mois

    "L’article 115 de la Loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 vient modifier l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation, en proposant une réglementation de la location meublée plus protectrice des intérêts du locataire. Cette mesure conduit globalement à rapprocher le régime des locations meublées à celui des locations vides.

    Applicables depuis le 20 janvier 2005 (pour les nouveaux contrats de bail souscrits ou les renouvellement postérieurs à cette date), les principales incidences des mesures apportées par cette loi touchent essentiellement les contrats de location meublée qui constitue la résidence principale du locataire, et s’imposent principalement aux propriétaires.
    Il faut ajouter que toutes dispositions contraires à ce texte, seraient illégales. Ce qui met fin aux abus, que la législation souple rendait possible. (Exemple : clause selon laquelle le locataire ne pouvait pas quitter le logement au cours du bail)."


    Dossier du site www.mon-immeuble.com : Le régime de la location meublée
    Dernière modification par Marieke ; 07/12/2007 à 20h07.

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