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Rupture de bail par locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    4
    Bonsoir,

    Ayant signé un bail il y a quelque temps, j'ai trouvé un autre logement qui me convient. Je n'ai pas encore occupé le logement, et le bail précise : "Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 9 MOIS à effet du 02/07/2017 pour expirer le 02/04/2018".
    De plus, lors de la signature, je n'ai pas remis la totalité du dépôt de garantie.

    Sachant ça, est ce que je ne suis effectivement pas encore soumis au bail, et peut donc résilier celui-ci dans délai de préavis ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    52 104
    Bonjour
    Non vous devez donner absolument un préavis d'un mois par LRAR , préavis qui selon la jurisprudence démarre au début du bail donc en juillet
    http://www.ville-gigean.fr/upload/pr...UN_BAIL_1_.pdf
    Cependant si vous l'envoyez dès maintenant cela permet au bailleur de relouer rapidement et à vous de ne pas devoir le loyer pour juillet au moins partiellement !
    Par contre ce sera à son bon vouloir il peut attendre un mois soit début août pour relouer !
    Dernière modification par Marieke ; 19/06/2017 à 23h14.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    4
    Mais pourquoi suis je soumis à ce préavis si le bail n'a pas démarré ?

    D'après cette personne :
    [XXX]"Si votre contrat de bail prévoit que le bail prend effet dès la signature, je pense que vous devrez payer cette somme de [...]"
    ça ne semble pas être le cas de mon bail
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 20/06/2017 à 08h09. Motif: Suppression de lien hors charte

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    52 104
    Pfffffffffff
    Je vous ai donné une référence d'un site ADIL fiable et non d'un forum lambda d'information !
    Voir aussi les Arrêts dans ce lien :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ogement-4.html


    Une fois signé un bail il ne s'arrête qu'avec un préavis donné officiellement et comme le contrat ne débute qu'en juillet pour pouvoir appliquer l'Article 15 le préavis d'un mois commence lorsque le bail a débuté !
    Cependant avec un bailleur de bonne volonté et s'il retrouve un locataire vous pourrez échapper au paiement du loyer jusqu'au 2 aout donc dépêchez vous !
    Dernière modification par Marieke ; 19/06/2017 à 23h31.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    4
    Je vois.
    Maintenant dans le cas où il aurait écrit sur le bail un loyer bien inférieur à celui demandé, pour que je lui paie le reste en cash et qu'il paie moins d’impôts, est ce que j'ai un recours juridique pour faire annuler le bail ? (Pas très envie de juste rester en refusant de payer le reste, ça me retombera probablement dessus)

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 033
    ça vous pourrez juste en discuter avec lui, vos écrits ne vous aideraient pas... accepter de payer une partie en liquide n'est pas légal. Par contre vous n'avez à payer que ce qui est écrit.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    4
    Très bien, merci de votre temps, je vais voir ce que je vais faire. Bonne soirée

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 338
    Bonjour
    Mais pourquoi suis je soumis à ce préavis si le bail n'a pas démarré ?
    Le bail a démarré le jour même à l'instant même de la signature.

    C'est l'occupation qui n'a pas démarrée.
    Toutes les clauses du contrat de bail sont donc applicables.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    52 104
    Citation Envoyé par PourInfo Voir le message
    Très bien, merci de votre temps, je vais voir ce que je vais faire.
    Il n'y a pas à réfléchir, c'est tout vu soit vous donnez préavis soit vous aménagez dans ce logement !

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