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  • 1 Posté par Stéphane B
  • 1 Posté par Marieke

Mur de soutènement

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2017
    Localisation
    Corse
    Messages
    31
    Bonjour,
    J''ai un mur qui sépare ma propriété de celle de mon voisin. Ce mur est donc mitoyen mais il s'agit également d'un mur de soutènement (il "soutient" la terre de mon voisin). Qui a la responsabilité de ce mur? Mon voisin car c'est un mur de soutènement ou nous deux car c'est un mur mitoyen? Si qqn pouvait me donner un article de loi ou une jurisprudence, cela m'arrangerait... merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
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    507
    Êtes vous sûre que le mur est mitoyen ? N'est il pas plutôt construit en limite de propriété, mais chez votre voisin ?
    Votre terrain est il borné ?
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2017
    Localisation
    Corse
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    31
    Oui il est mitoyen. Il y a eu un bornage contradictoire signé avec géomètre et le mur défini la limite de propriété.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
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    507
    Une recherche sur votre moteur de recherches préféré avec 'jurisprudence entretien d'un mur mitoyen' vous donne une réponse ici

    Dans l'hypothèse où le terrain situé au-dessus d'une propriété menace de s'effondrer, se pose généralement la question de savoir qui doit prendre en charge la construction d'un mur de soutènement.

    Il revient au propriétaire du terrain situé au-dessus de construire et d'entretenir ce mur.

    Le propriétaire d'un terrain en surplomb est, en effet, responsable de la retenue de ses terres (Cass. Civ. 3ème, 15 juin 1994, n°92-13487). S'il refuse, le propriétaire du dessous est fondé à lui délivrer une mise en demeure, puis à saisir la Justice pour le faire condamner à réaliser le mur de soutènement sous astreinte.

    Lorsque le mur sert également à clôturer des terrains, le propriétaire du dessous doit participer aux frais de construction. En effet, il existera une présomption de mitoyenneté (article 653 du Code Civil) qui conduira au partage des charges de la responsabilité du mur.

    Le propriétaire du dessous n'en sera dispensé qu'en renonçant à la mitoyenneté (article 656 du Code Civil). En tout état de cause, le propriétaire du dessous devra informer son voisin de sa décision.

    En contrepartie, il perdra bien évidemment tout droit sur ce mur. Il ne lui sera plus possible, par exemple, de poser un treillis ou de s'y appuyer pour bâtir une construction.
    Donc soit vous payez une partie des travaux, soit vous renoncez à la mitoyenneté
    Francesca7 a trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2017
    Localisation
    Corse
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    31
    Je vous remercie pour votre aide.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
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    507
    mais de rien
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    52 104
    Citation Envoyé par Francesca7 Voir le message
    Oui il est mitoyen. Il y a eu un bornage contradictoire signé avec géomètre et le mur défini la limite de propriété.
    Mais cela ne veut pas dire qu'il n'est pas privatif au voisin sauf si c'est clairement indiqué soit sur le PV soit le plan !
    Il y a une seule flèche vers le voisin ou 2 une de chaque côté sur le plan ??

    Un mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres !
    A moins que les 2 n'y trouvent intérêt et l'aient construit en commun mais c'est rare
    Il ne faut pas confondre mur privatif en limite et mur mitoyen (copropriété)

    Comme vous avez des soucis avec les voisins (cf l'autre post) ce n'est pas le moment de vous tromper donc voyez le GE pour explications si ce n'est pas clair
    Dernière modification par Marieke ; 19/06/2017 à 23h24.
    Yeuse a trouvé ce message utile.

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