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Définition d'une cage d'escalier selon les lois Carrez et Boutin

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    3
    Bonjour à tous,

    Je suis locataire d'un F2 depuis quelques mois et je me suis récemment rendu compte que la surface habitable indiquée sur le bail ne correspondait pas à la réalité. Je compte donc faire appel à un géomètre expert afin qu'il procède à un mesurage et établisse une attestation de surface habitable, seulement voilà, se pose un problème technique, après en avoir contacté quelques uns, je n'arrive pas à savoir si les paliers de l'escalier doivent être pris en compte ou non dans le calcul. En clair, la pièce qui renferme l'escalier constitue-t-elle ou non une cage d'escalier?
    La pièce concernée est incluse dans l'appartement, où elle fait office d'entrée. Elle est fermée par la porte d'entrée au rez-de-chaussée et la porte de mon appartement proprement dit à l'étage. Je pense qu'à l'origine elle desservait aussi l'appartement du rez-de-chaussée vu la présence sur le palier du rez-de-chaussée de ce qui me semble être l'embrasure d'une ancienne porte, condamnée et réaménagée en placard.
    Selon moi le fait qu'elle soit fermée et bien distincte du reste de l'appartement en fait une cage d'escalier et les quelques trois mètres carrés de palliers sont donc à exclure de la surface loi Carrez ou de la surface habitable. Certains des géomètres contactés sont d'accord avec moi mais d'autres pensent qu'il faut compter les paliers étant donné que l'escalier fait partie intégrante de l'appartement, c'est pourquoi je vous écris sur le forum afin de voir si quelqu'un d'autre avait été confronté à un cas analogue et pourrait donc me renseigner.

    Merci par avance pour vos réponses,
    Bien cordialement.
    Dernière modification par axoloto ; 19/05/2017 à 18h43.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 368
    La loi Carrez ne s'applique pas aux locations.
    En revanche ce sont les lois « Alur » de mars 2014 et « Macron » d'août 2015 qui précisent l'obligation de donner pour information au locataire une surface exacte.
    Au-delà de 5% d'écart par rapport à la surface annoncée, il peut y voir révision du loyer.
    Si l'inexactitude est patente et importante, avez-vous loué par l'intermédiaire d'une agence ? En ce cas vous pouvez la mettre en cause pour publicité mensongère.
    Je ne pense pas que le palier fasse partie de la surface de votre appartement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    3
    Merci de votre réponse Caro,

    J'étais au courant du fait que je pouvais demander l'ajustement du loyer proportionnellement à la différence entre surface annoncée et surface réelle (très supérieure à 5% ici 54m2 annoncés contre moins de 40 en réalité).
    J'ignorais en revanche qu'il y avait des recours possibles contre l'agence, même si cela me paraît logique, ce sont eux qui m'ont menti aussi bien dans l'annonce que pendant les visites. Vous me suggérez de les mettre en cause pour publicité mensongère, qu'entendez-vous par là? Je pense que celà sortirait de la juridiction du tribunal d'instance, concerné par la contestation du loyer.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 368
    La différence de surface est énorme, vous n'avez pas mesuré vous même le logement avant de signer le bail ?
    Il y a fraude de l'agence sur la superficie annoncée, mais disposez-vous de toutes les preuves ? Avez-vous la copie de l'annonce de l'agence ? Quelle surface est inscrite sur votre bail ?
    Pour pouvoir mettre en cause l'agence il faut que vous disposiez de preuves.
    Pour demander une rectification de loyer il faut que le bail comporte mention de surface fausse. Est-ce le cas ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    3
    Je n'avais pas mesuré la surface au moment de la signature du bail, j'avais bien une impression visuelle d'une surface moindre, mais je n'étais pas au fait des modalités de mesurage de la surface habitable et l'agent immobilier m'avait assuré qu'il fallait compter la cage d'escalier.
    En réalité, même si l'on comptait l'intégralité des marches, on n'arrive pas à la surface indiquée, je pense qu'ils ont pris en compte les combles perdus au dessus de l'appartement ou quelque chose comme ça.
    Sinon, sur le bail comme sur la facture des frais d'agence et le diagnostic de performance énergétique, il est bien fait mention d'une surface habitable de 54m2.

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