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Refus du fonds travaux

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 387
    Oui, c'est le seul inconvénient que je vois a l'absence du fonds pourtant obligatoire
    Mais attention, un acheteur pourrait se dire flouer parce que le syndic n'a pas fait son travail pendant X années avant qu'il n'achète le lot si ce lot est dépourvu du fonds obligatoire : on pourrait craindre (mais attention) que le syndicat (qui aurait pris cette décision et avec l'assentiment du syndic) soit obligé d'abonder le dit lot au profit du dit copropriétaire... mais on le saura que dans quelques années...
    L'acheteur qui se trouve floué parce que le SYNDICAT (pas le syndic)....

    Le souci c'est que son préjudice est financier et qu'il est calculé par rapport au prix d'achat, que le syndicat ne détermine pas et qui est hors de son objet.
    Si l'information est indiquée dans l'acte d'achat, on voit mal comment la demande en question peut prospérer, le prix d'achat tient simplement compte de l'absence de fonds travaux.

    le syndicat (qui aurait pris cette décision et avec l'assentiment du syndic) soit obligé d'abonder le dit lot au profit du dit copropriétaire...
    Le souci très complexe, c'est que ce fonds n'appartient pas au propriétaire, il est attaché au lot, et le fonds appartient au sydnicat

    Vous énoncez: le syndicat obligé d'abonder pour le fonds qui lui appartient!
    Facile, il n'y a qu'à faire un appel de fonds;.... Tiens donc......
    Le dit demandeur va se retrouver contraint au pire (Si le Juge considère bien qu'il y a un préjudice, mais je ne vois pas ou) de payer la totalité de ce qui aurait légalement du exister dans le fonds.... comme ses co-propriétaires... Un coup d'épé dans l'eau.

    il faut avouer que le législateur a été tres tres léger.
    Dernière modification par ribould ; 19/05/2017 à 17h38.
    Zung a trouvé ce message utile.

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