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Dettes locative & assignation en référé : protocole d'accord en vue d'arrêt de la procédure

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de Ada99
    Ancienneté
    mai 2017
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    IDF
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    3
    Bonjour, locataire d'un appartement en difficulté de paiement j'ai accumulé une dette locative pour laquel mon propriétaire, après un commandement de payer, m'a assigné en référé moi & ma caution au Tribunal d'Instance de ma ville en octobre prochain. Parmis les motifs il est marqué que, "la clause résolutoire étant acquise", mon propriétaire et son épouse sont donc fondés à poursuivre mon expulsion, ainsi qu'à nous condamner moi et mon garant à leur payer, à titre provisionnel :
    - la somme de 2.346,21€ solde du compte locatif au 4 avril 2017, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer,
    - la somme de 196,71€ au titre de la clause pénale contractuelle,
    - une indemnité d'occupation journalière égale au montant du dernier loyer majorée de 10 % augmentée des charges locatives, à compter du 1er mai 2017, jusqu'à complète libération des lieux.
    Ainsi qu'une indemnité de 1.000 € au titre de l 'article 700 du Code de Procédure Civile.

    Toutefois mon propriétaire m'a fait part de son intention de ne pas aller au bout d'une procédure longue car il souhaite vendre son bien vide le plus vite possible. Son arrangement est le suivant : si je libère le logement à la fin du mois de mai prochain-ce qui ne respecte pas la période de 1 mois de préavis prévue dans le bail- "en bon état de location" après état des lieux contradictoires il me propose :
    - de mettre totalement et définitivement fin à la procédure judiciaire en cours [s'agit t-il d'un "désistement d'instance" ou "d'action" ? ]
    - de solder définitivement la dette locative de 2.346,21€ à laquelle il ajoute le loyer du mois de mai 2017

    En contrepartie il me demande, "pour solder cette dette" à l'autoriser à conserver le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail (422€), et à lui verser la somme de 500€ pour prendre en charge en partie ses frais de procédures qui s'éleveraient à 1.200€ [pas de justificatifs pour cette somme]

    Moi et mon garant ne contestons pas la dette et nous sommes d'accord avec ses conditions. Ceci dit je me pose une ou deux questions relatives au protocole d'accord sous seing privé que nous allons signer :

    - Puis-je lui demander de solder aussi l'indemnité d'occupation journalière de 10 % du loyer & des charges locatives ainsi que la somme de 196,71€ au titre de la clause pénale contractuelle ?

    - Doit-il dans le futur accord me donner l'autorisation à ne pas respecter la durée du préavis prévue dans le bail sachant que l'assignation en référé précise : "La clause resolutoire du bail étant acquise" ?

    - Sachant que son épouse est partie requérante avec mon propriétaire dans la procédure d'assignation en référé, devra t-elle signer avec moi, mon garant & mon propriétaire le futur protocole de sous-seing privé qui proposera la fin des poursuites judiciaires ?

    Notes :
    - Mon propriétaire m'a fait part de son souhait de vendre le bien mais je n'ai pas reçu son offre.
    - Je suis assigné en référé avec mon épouse "Mme X demeurant. à Y" : je ne suis pas marié et ne l'ai jamais été de ma vie.

    Merci à ceux qui ont lu, (désolé pour la longueur) & bonne journée à tous :-)
    Dernière modification par Ada99 ; 19/05/2017 à 14h27. Motif: Orthographe

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
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    septembre 2007
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    12 185
    bonjour,
    vous auriez intérêt de proposer à votre bailleur d'être renvoyé vers le conciliateur de justice pour rédiger un procès verbal de conciliation. Celui ci aurait force de loi puisque vous pourriez demander l'homologation de celui ci par le juge d'instance.
    Ce document ne protégera évidemment que les parties signataires
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Avatar de Ada99
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    mai 2017
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    3
    Merci de votre réponse; un sous seing privé ne ferait pas force de loi ?

  4. #4
    Membre Avatar de Ada99
    Ancienneté
    mai 2017
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    3
    Bonsoir, nous nous sommes donné rdv tous les 3 au TI du lieu d'assignation; on nous a expliqué qu'il était possible d'opter pour un désistement simple en signant tous les 3 le protocole avant de nous rendre à l'assignation en octobre prochain où la juge validera tout ça, ce que nous avons fait.

    Voilà

    Merci
    Dernière modification par Ada99 ; 23/05/2017 à 19h07.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 974
    Très bien
    Merci pour ce retour

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