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CARAVANES - règle des 3 mois

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2016
    Messages
    39
    Bonjour,

    Le maire de ma commune m'indique qu'il ne peut lutter contre le phénomène des caravanes stationnant plus de 3 mois sur la commune car les propriétaires la déplacent de quelques dizaines de cm et échapperaient ainsi à la règle. Les gendarmes disent alors ne pouvoir dresser de PV, il n'y a pas de police municipale.

    Cela me semble douteux et facile. Le texte ne mentionne rien de tel.


    Article R*443-4
    Modifié par Décret 80-694 1980-09-04 ART. 5 JORF 7 SEPTEMBRE 1980
    Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est située, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par le maire au nom de l'Etat. Toutefois en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est nécessaire que si le stationnement de plus de trois mois est continu [*durée*].

    Cette autorisation n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :

    a) Sur les terrains aménagés pour la réception collective des caravanes, en application des articles R. 443-6 à R. 443-9 ;

    b) Sur les terrains de camping régulièrement aménagés et classés où sont admis à la fois des campeurs et caravanes en application du décret du 9 février 1968 ;

    c) A l'intérieur des opérations prévues à l'article R. 444-3b ;

    d) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;

    e) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

    Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.

    Pouvez vous m'indiquer à votre avis comment lutter contre cette interprétation qui ouvre la voie à tous les abus ?

    en vous remerciant par avance pour votre aide
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
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    6 005
    Bonjour,

    quelques dizaines de cm ne suffit pas. changer de terrain oui !
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2016
    Messages
    39
    c'est bien ce que je pense, il faut changer de terrain et non déplacer de quelques dizaines de centimètres.
    C'est le bon sens, néanmoins ça ne répond pas formellement à l'argumentaire spécieux des autorités ; donc ce que je recherche c'est une aide en ce sens pour conduire le maire et les gendarmes à faire respecter la Loi, via un argumentaire incontestable.

    Merci par avance

    Bien cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
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    6 005
    il faut juste apporter la preuve de la date d'installation. Sinon le délai coure à partir de la date du constat (par le policier municipal ou à défaut,d'un élu.
    Dernière modification par beuneut ; 19/05/2017 à 20h31.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2016
    Messages
    39
    merci pour votre aide, mais ce n'est pas ma question. Il n'y aura pas constat en l'état si la caravane est là après 3 mois pourvu qu'elle ait été déplacée sur le même terrain, même de moins d'un mètre, le maire dit comme les gendarmes.
    C'est une aide pour l'argumentaire juridique que je recherche, contrer leur argument spécieux "elle a bougé" alors qu'elle a bougé sur le même terrain

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    19 000
    Bonjour,

    Et rien n'empêchera le propriétaire de la caravane de la déplacer tous les 3 mois pendant quelques jours et de la remettre en place : ainsi il respectera la réglementation.

    Quel est votre problème exact ? La ou les caravanes qui vous dérangent sont elles "roulantes" ou sont elles sédentarisées (roues enlevées, branchements fixes pour l'électricité, l'eau, voire traitement des eaux usées... ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2016
    Messages
    39
    Bonsoir,
    Ce qui me dérange c'est que la Loi ne soit pas la même pour tous pour commencer. Le principe est 3 mois par an, mais pour les gens qui vivent en résidence principale en caravane, c'est 3 mois maximum et en effet ils peuvent toujours faire ce que vous dites, et ils ont le droit de ne pas respecter les règles d'urbanisme si la commune n'a pas créé d'emplacement pour eux.
    En fait, la question est plus vaste et recouvre plusieurs éléments. Je vous fais un topo demain.
    Il est clair qu'avoir des caravanes près de chez soi entraîne la crainte de nuisances, et la perte de valeur des maisons riveraines. J'aimerais mieux contribuer à un emplacement municipal mais ce n'est pas moi qui décide.
    Je vous remercie pour votre intérêt.

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
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    6 005
    vous faites donc allusion a des groupes de personnes sédentarisé ou semi nomade. Là c'est différent si pas de terrain approprié comme l'impose la loi.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    507
    Votre commune fait elle partie d'une communauté ? Quelle taille ? Existe-t-il une aire d'accueil des gens du voyage et une autre de grand passage ?
    Là ou les caravanes sont, y-a-t-il une habitation ?

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2016
    Messages
    39
    Bonjour,
    Votre simple question soulève un espoir. En effet la commune concernée est membre d'une communauté de 11 communes rurales, dont l'une beaucoup plus importante a inauguré une aire d'accueil de 10 emplacements pour 29 caravanes en mars 2017. C'est précisément ce qui génère ma perplexité dans le texte de la Loi qui dispense les habitants de caravane de la respecter si la commune n'a pas créé d'emplacement d'une part, alors d'autre part que la loi a créé des communautés de communes pour faciliter la création des emplacements d'autre part.
    la question de l'habitation est aussi cruciale car il existait un cabanon très dégradé, toit à moitié démonté etc depuis une quinzaine d'années, jadis utilisé comme abri de jardin par des parisiens qui venaient passer l'après-midi le week-end, sur un terrain équipé d'électricité mais pas d'eau, classé en terrain agricole non constructible.
    Le POS permettait toutefois la reconstruction de batiments constituant des habitations. Le maire a accordé un permis sur cette base, alors que des dizaines de témoins attestent des faits que j'expose. Il déclare que pour la loi le terme d'habitation n'est pas le terme entendu habituellement, et qu'un cabanon est une habitation, ce qui l'a obligé à accorder le pc (en fait plutôt à émettre une non-opposition à déclaration de travaux, la surface étant modeste (17 m2).
    D'où deux questions :
    - d'une part la commune est-elle censée proposer une aire d'accueil, alors qu'elle n'est pas sur la commune (art R 444-3 c. urbanisme Lorsqu'il n'y a pas de terrains aménagés sur le territoire de la commune, cette interdiction ne s'applique pas, sauf circonstance exceptionnelle, aux caravanes à usage professionnel ni à celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs )

    - d'autre part, et je découvre cet autre aspect avec votre question qui vise l'art R.443-4 du même code, quid du terrain ? le terrain étant inconstructible ne peut en principe être raccordé à l'eau ni à un assainissement, mais vu les circonstances particulières et l'enfumage des autorités, je m'interroge.

    Votre aide serait très précieuse

    Cordialement
    Dernière modification par luluzzz ; 20/05/2017 à 10h40.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 000
    S'agit-il d'un terrain acquis par des "gens du voyage" qui y stationnent de nombreux mois dans l'année, ou d'un terrain occupé par des personnes sans domicile qui n'ont pas trouvé d'autre solution pour se loger ?

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    507
    Deux autres questions avant d'aller plus loi. Combien de caravanes sur le terrain ? Depuis combien de temps sont ils installés ?

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