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  • 1 Posté par ribould
  • 1 Posté par phoenix3

clause abusive dans projet de resolution ?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    50
    bonjour,



    que pensez vous de ce projet de résolution ?
    y a il a un abus et / ou une contre indication avec la loi ?

    mon avis perso : pour le stationnement des handicapées aucun problème, par contre pour le reste c'est abusé tout de meme, et si je part en déplacement 2 mois et que mon sejour se prolonge pour imprévu (ça m'arrive souvent). Pour la pelouse le syndic serait plus honnete de faire payer la remise en etat de la pelouse que d'abuser sur des copro en leur "faisant cracher 150€" , de plus les copro font comme il peuvent le parking est saturée.

    merci de vos avis

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 476
    Bonjour hermes6236

    Qu'énonce votre réglement de copropriété concernant ces trois cas?
    Car le syndic est tout de même en charge de faire appliquer le réglement, et ce n'est pas lui qui crée les nouvelles places, tout au plus ce dernier rôle revient aux copropriétaires...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 795
    Bonjour,

    Pour les emplacements réservés aux personnes handicapées, l'enlèvement devrait être systématique.
    Je suppose que le R.C. ne permet pas le stationnement sur les pelouses : l'enlèvement des voitures qui ne respectent pas les emplacements de stationnement ne semble donc pas anormal.
    Concernant les voitures "ventouses" qui ne bougent pas pendant au minimum 3 mois (le temps de faire intervenir les FDO, le délai sera largement dépassé), cela peut se comprendre, dès l'instant qu'il ne s'agit pas d'emplacements dont vous êtes propriétaire ou locataire.
    Si, comme dans beaucoup de résidences, le stationnement est problématique compte tenu du nombre de places et du nombre de véhicules par famille, la résolution des copropriétaires ne semble pas abusive.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    897
    Bonjour,

    Rassurez-vous, Yooyoo a raison, avant qu'une voiture ne soit enlevée sur un parking privé (de façon légale), il faudra faire preuve d'une patience bien plus grande que celle indiquée dans le projet de résolution.
    Sinon, Ribould a raison, que dit votre reglement de copropriété ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2017
    Localisation
    Rouen
    Messages
    58
    Bonjour

    Il vous faudrait vérifier si votre parking est ouvert sur une voie publique ou isolé par un dispositif type barrière, car si il est ouvert, le code de la route s'y applique (et les mesures locales) , on serait alors sur 7 jours max pour les voitures ventouses (ou mois si il y a une mesure locale).

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 476
    Je ne lis pas 'forcément' les choses comme cela:
    http://forum-juridique.net-iris.fr/d...e-parking.html

    Sont soumises au code de la route les voies privées ouverte à la circulation publique (et non juste ouvert sur l'espace publique, et faut-il encore que la voie en question ne soit pas interdite à la circulation publique (cas d'un parking de supermarché, mais c'est en général souvent pas le cas d'un parking privé s'il d'une part n'est pas une voie (par exemple parking sous-terrain ou en étage) ou s'il est muni d'une pancarte privé ou stationnement interdit sauf à ,.....

    Il en faudrait donc un peu plus pour conclure à l'application du code de la route.
    phoenix3 a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2017
    Localisation
    Rouen
    Messages
    58
    Merci Ribould ,c'est un sujet qui avait était creusé dans ma copro mais manifestement pas à fonds.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 476
    ...Ceci dit c'est peut-être le cas ici, on va attendre les précisions de hermes6236 qui vont peut-etre montrer.... que j'ai tord

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 419
    Les règles de stationnement sont de la compétence de l'assemblée générale, sauf si elles sont déjà déterminées dans le règlement de copropriété.


    La résolution soumise au vote est conforme au code de la route pour les épaves, les véhicules ventouses, et les véhicules sans droit laissés sur les parties communes
    Le syndic est alors fondé à faire débarrasser ces véhicules, ceux qui réalisent un stationnement abusif occasionnant une gêne et tous ceux qui squattent un espace interdit au stationnement.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 419
    Pour préciser
    C'est le code de la route qui s'applique qui prévoit la mise en fourrière des véhicules . Et selon qu'il s'agit de voies ouvertes à la circulation publique ou non, les motifs sont les mêmes mais ne se formulent pas tout à fait de la même manière, et la durée de tolérance est différente. Egalement les conditions de mise en fourrière changent , mais cela ne vous concerne pas, c'est du ressort du syndic.

    Pour les voies ouvertes à la circulation publique
    Le code de la route prévoit stationnement abusif, " véhicules-ventouses " (7 jours sur les voies ouvertes à la circulation publique),

    Dans les lieux publics ou privés, il y a des lois qui ont été intégrées au code de la route, pour mise en fourrière . Il s'agit des véhicules laissés sans droit, càd. absence de titre autorisant le stationnement dans un parking d'immeuble [l'art. 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970] " véhicules-ventouses " et les véhicules abandonnés, épaves.

    Evidemment aussi les stationnements interdits dans une copropriété, parties communes non prévues à cet effet, cours communes, jardins, pelouses et autres espaces verts.
    Dernière modification par carodebruges ; 19/05/2017 à 20h00.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2013
    Messages
    1 714
    Bonjour,

    Ce sujet a déjà été traité ici à maintes reprises.

    Le but poursuivi par la mise en fourrière des véhicules ventouses est le suivant:

    Les parties communes d'une copropriété peuvent ici s'assimiler (pour une bonne compréhension du but) au domaine public.

    De sorte que si vous êtes libre de circuler et parfois stationner vos véhicules sur les parties communes, il faut également permettre aux autres de pouvoir exercer leur droit.

    Or si un résidant stationne son ou ses véhicules quelques mois il empêche de facto les autres de pouvoir exercer leur droit...et pour reprendre vôtre expression: là "c'est abusé" mais pour les autres.

    Ensuite, avant l'exécution de la mise en fourrière, le "fautif" reçoi un recommandé des forces de l'ordre lui donnant 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour obtempérer. Ce qui lui laisse donc le temps de bouger son véhicule.

    Ce n'est que si et seulement si, le fautif n'a pas obtempéré que le "maître des lieux" à savoir le syndic donne l'ordre d'exécuter la mise en fourrière.

    Pour rappel, le syndic ne vivant pas sur place, il n'en a fait cure des véhicules tampons.
    Ce qui en ont cure....ce sont les résidants eux-mêmes! Bref tout un chacun, donc vous.

    Le jour où vous ne pourrez pas garer vôtre véhicule en rentrant chez vous après une journée, ou une semaine harassante parce que "véhicules tampons"....de l'autre là bas....dans le meilleur des cas, vous appellerez ....le syndic!



    Et le syndic:
    Yooyoo a trouvé ce message utile.
    Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut [...], que le pouvoir arrête le pouvoir» (Montesquieu).

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 419
    bref, rien à dire sur la résolution, parfaitement normale . Véhicule stationnant plus de 3 mois, s'ajoutant au temps nécessaire pour commencer à s'en apercevoir et faire le constat, vous pouvez de fait doubler la durée, si ce n'est davantage.
    Véhicules stationnés sans droit, ou à des emplacements interdits, c'est une évidence qu'ils peuvent être mis en fourrière à la demande du syndic, puisqu'ils gênent.
    Evidence aussi que les frais doivent être imputés au propriétaire responsable.
    Cela est du ressort du syndic et la résolution doit être votée si le RdC ne mentionne pas ces cas.

    Mais nous faisons l'effort de répondre tandis qu'Hermès semble voir disparu ...

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