Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 4 sur 4

Règle de coopropriété non respectées

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je viens sur ce site afin d'obtenir de l'aide. Pour vous expliquez mon problème : j'habite dans un appartement avec jardin et nous avons des haies séparatives.
    Celle du voisin n'est pas entretenue depuis au moins 2 ans, c'est une haie de pyracanthas qui doit faire entre 3 à 4 mètres de hauteur aujourd'hui, qui déborde sur mon jardin et qui fleurit 2 fois par an sachant que toutes les fleurs tombent dans mon jardin... Les voisins ont déménagés depuis plus d'un an, j'ai donc contacté l'agence du logement qui me fait tourné en rond depuis l'automne dernier. Il se trouve que les voisins sont en procédure d'expulsion, on m'a dit de les rappeler en mars et c'est ce que j'ai fait mais la procédure du tribunal ne s'est pas bien passé et la procédure a été remis en juillet 2017. L'agence de l'appartement m'ont dit qu'ils attendait les clés de l'appartement mais en vue de la procédure ce ne sera pas avant juillet (sachant qu'une haie de pyracanthas ne se taille pas en été) J'ai donc appelé un autre organisme qui s'occupe de la coopropriété des résidences mais ceci se décharge entièrement du problème. J'ai aussi prévenue mon agence immobilière mais sans retour. Comment puis-je faire ??? Merci de vos réponses !

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    3 762
    Bonjour,

    Sauf particularités de votre RdC, les haies séparatives en copropriété, se traitent entre copros et non via le syndic : ce sont des haies mitoyennes.

    Deux solutions :
    * du fait qu'elle est séparative et mitoyenne , vous faites la taille (l'entretien incombe au locataire, sauf particularités du bail)
    * vous écrivez à votre bailleur en LRAR pour qu'il intervienne, mais je crains qu'il ne vous renvoie sur le fait que l'entretien vous incombe

    question : etes vous dans un batiment en hauteur et que disent les voisins du dessus : 3 à 4m de hauteur cela monte à près à la moitié de la hauteur de leur lot ....

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    2
    Les appartements sont tous rehaussé au même niveau et nous avons tous un jardin individuelle donc pas de voisins au dessus.
    Nous avons déjà taillé une première fois de notre coté mais la haie devient de plus en plus grosse et avec la pluie elle a tendance a se rabattre de notre coté. De plus nous ne pouvons pas utilisé de taille haie car les rameaux sont épais. Il me semble que le code civile exige qu'il faut respecter les distances légales, si la haie fait plus de deux mètres de haut il doit y avoir une distance de 2 mètres de la limite séparative hors elle n'y est pas, est ce applicable a ma situation ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    8 805
    En copropriété, les distances prévues par le code civil ne peuvent s'appliquer car tous les copros sont propriétairesdu sol en indivision. Pourque ces distances s'appliquent, il faut des parcelles cadastrales différentes avec des proprios différents.

    C'est votre règlement de copro qui s'applique. Que dit il sur les haies ?

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Normes d'isolation des ouvertures non respectées -> redressement
    Par Matrouba dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/03/2008, 19h17
  2. heures non respectées
    Par Natme dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/10/2007, 12h56
  3. modalités de vente non respectées
    Par Turkan dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 10/07/2007, 17h44
  4. infiltration coopropriété
    Par Fran1fr dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/12/2006, 13h11
  5. Obligations locatives non respectées
    Par Pourvotrejardin dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 27/06/2006, 09h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum