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Délai de rétractation largement dépassé et prêt de l'acheteur en fin de droit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    4
    Bonjour à tous
    voila notre cas:
    Nous vendons une maison et il nous tarde que cela avance car nous attendons cela pour divorcer.
    Une promesse de vente à été signé en janvier 2017 pour signature fin mars.
    A la demande de l'acheteur nous avons repousser ce délai à fin Avril car l'acheteur à son divorce amiable en cours et le notaire refuse de valider la vente pour le moment.
    A nouveau l'acheteur nous a demandé de repousser la vente à fin juin.
    En complément:
    ==>Le prêt de l'acheteur avait une fin de validité à fin Avril et sa banque a accepté de le repousser à fin juin.
    ==>l'acheteur n'aurait pas pu obtenir un prêt d'un montant plus élevé et rien ne dit que sa banque repoussera à nouveau cette date
    ==>Pendant ce temps notre agent immobilier nous indique que nous n'avons pas le droit de reprendre les visites pour la vente
    ==>La maison est situé dans un coin non évident à la vente
    ==>L'acheteur et sa femme sont en attente de convocation au tribunal pour le divorce mais visiblement ce tribunal est particulièrement chargé et aucune certitude que cela soit fait pour fin juin.
    Question:
    En admettant que l'acheteur n'obtienne pas le report de délai auprès de sa banque, pourrions-nous malgré tout lui envoyer un courrier en AR début juillet pour le mettre en demeure de signer sous 15 jours? et s'il ne peut le faire lui réclamer de bon droit les 10% de pénalités?
    Ne pourra-t-il pas invoquer qu'il n'a alors plus l'accord de crédit?
    Ou bien est-ce l'accord initiale qui compte au niveau des dates?
    Question 2
    n'y a-t-il rien à faire pour que le notaire accepte de signer la vente?
    Les avocats respectifs des époux en face de nous sont d'accord mais le notaire refuse indiquant qu'il y a un risque.

    Merci de votre aide car la honnêtement nous sommes assez perdu, cette situation nous bloque depuis janvier de pouvoir faire visiter la maison et de procéder à la vente.

    A vous lire

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 406
    Compte tenu du dépassement du délai prévu fin mars, bien sûr vous pouvez lui envoyer un courrier en AR pour le mettre en demeure de signer et s'il ne peut le faire lui réclamer de bon droit les 10% de pénalités.
    La date prévue pour la vente est celle à partir de laquelle le vendeur peut mettre en demeure l'acheteur.

    Vous lui avez accordé un délai jusqu'à fin avril. Il demande un délai jusqu'à fin juin, date accordée par sa banque pour son crédit. Vous pouvez dès aujourd'hui le mettre en demeure de réaliser la vente fin juin. Compte tenu des délais déjà accordés, par vous et par la banque, cela semble raisonnable.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2015
    Messages
    395
    Bonjour,
    vous parlez d'une promesse de vente...s'agit-il bien d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente? (souvent on confond)
    Si c'est bien une promesse de vente quelle était la date précise de fin de levée d'option pour l'acquéreur?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    4
    Bonjour
    au départ Fin mars, c'est une promesse.

    Ma question, si il ne peut pas signer fin juin et quil nous demande de patienter jusqua septembre, si en septembre il ne peut toujours pas signer et qu'il n'a pu prolonger l'offre de crédit de sa banque, peut-il alors refuser de payer en septembre les 10% en disant qu'il n'a plus de crédit? ou bien pouvons-nous attendre sans risque?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 406
    A vous de voir si vous préférez vendre ou attendre.
    Mais comme je vous l'ai dit vous pouvez d'ores et déjà le mettre en demeure de réaliser la vente fin juin pour vous protéger au cas où vous voudriez annuler la vente et pour le pousser un peu à trouver le moyen d'acheter. Vous verrez alors s'il est en état d'acheter ou non et ce que vous faites.
    Vous pouvez toujours lui accorder des délais supplémentaires à vous de voir

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 033
    moi je dirai : de quoi se mêle le notaire...

    l'article 220 du code civil est clair !

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006422807

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    4
    Bonjour à tous
    Yeuse merci pour.votre réponse.
    J'ai l'article cite, il parle de la.solidarite des époux pour les dépenses effectuées.
    Mais dans notre cas, le notaire à surtout peur que la.future ex femme de l'acheteur vienne reclamer la.moitié acheté par son future ex époux et non quelle remette en cause la vente.
    Voir quelle réclame une recompense.

    Nous avons eu l'agent immo il nous Informe que l'acheteur à obtenu un report de sa banque d'un mois et que son crédit reste valable jusqu'à fin juillet.
    Mais il indique que l'acheteur pourrait se retirer en faisant un courrier et que dans ce cas nous n'aurions plus d'acheteur et nous ne toucherions pas les 10%??
    Il me semblait que tant que l'acheteur à l'accord de sa banque nous n'aurions pas de problème avec les 10%.
    Car même si nous ne sommes pas à la.recherche de gain autre quela vente de la maison, si nous perdons et l'acheteur et les 10% nous aurons tout perdu plus tout le temps perdu depuis le 6 janvier.
    Merci de votre aide
    Il nous faudrait pouvoir rassurer à coup sur le notaire et surtout l'acheteur sur le fait qu'il puisse signer sans crainte mais est-ce vraiment le cas? Nous ne voulons pas avoir fait tout cela pour rien

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    4
    Bonjour
    En complément, nous avons eu ce soir l'agent immobilier qui nous dit "si vous envoyez un courrier en juin pour lui demander de signer maximum au 30 juin (délai max accordé) et que l'acheteur n'est pas en mesure de signer alors la.vente est annulé et.vous ne touchez pas les 10% puisqu'il n'a pas pu divorcer à temps et.c'est une clause suspensive. Voyez avec le notaire il vous expliquera"
    Alors on lui a dit, mais on l'a pas forcé à signe une promesse de vente c'est fou ça. Donc on lui accorde des délais plusieurs fois de suite puis c'est nous qui serions lésé du coup?
    Le notaire est injoignable, nous tentons de l'appeler demain.
    Lorsque nous avons signe devant le notaire, ce dernier a bien indiqué à l'acheteur que si la'vente ne se faisait pas il serait redevable des 10%.
    Aidez nous a comprendre svp car la on est perdu

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