Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 15
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)

Réquisition d'une pièce de colocation par la propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je vis dans une colocation avec 3 autres personnes, chacun ayant son bail.
    Nous venons de recevoir en recommandé un courrier de notre propriétaire nous disant :
    • "Je suis propriétaire de l'appartement et est donc tous les droits de dispositions de mon bien."
    • "Vous êtes locataire d'UNE chambre et non pas de l'appartement, donc vos droits sont limités à UNE chambre."
    "Jusqu'à votre départ à la fin de votre bail (15 décembre 2017) je réitère, en tant que besoin, ma volonté de disposer comme je l'entends des pièces libres de MON appartement, conformément à la loi"
    Ce courrier fait suite à la discussion que nous avons eu avec elle qui nous annonçait qu'elle allait récupérer une pièce (qui est le bureau (mais qui n'est pas sur son bail) d'un des colocs car il a une toute petite chambre par rapport aux autres) pour y loger gratuitement quelqu'un.
    Elle veut, de plus, nous imposer cette personne sans modifier nos loyers.

    Enfin, nous avons des " contrat de location d'une chambre meublée" et non pas d'un logement. Et nos baux ne mentionnent ni la surface des chambres, ni les pièces communes.



    D'où nos questions :

    • Sommes-nous vraiment dans le cas d'une chambre meublée et non d'un logement du fait qu'elle n'habite pas dans l'appartement ? Avons nous un recours pour faire modifier le bail après sa signature (sachant qu'il ne mentionne pas des éléments qui sont obligatoire il me semble) ?
    • A t'elle vraiment le droit de disposer de l'appartement comme elle le souhaite pendant notre bail ?
    • Quelles sont nos recours, si il y en a, pour nous opposer à la venue de ce 5ème coloc ?


    Question bonus, nous n'avons pas de boite au lettre à nous, notre courrier passe par elle (elle vit dans le même immeuble). Est-elle obligé de nous installé une boite aux lettres privative ?




    Merci d'avance pour vos réponses et si je n'ai pas été claire sur certains point n'hésitez pas à me demander.


    Martin et ses colocs

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    8 448
    et est donc tous les droits de dispositions de mon bien."
    où se croit-elle ? vite, foncez à l'Adil. Vous avez plusieurs points à "mettre aux normes".

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 403
    Ce courrier fait suite à la discussion que nous avons eu avec elle qui nous annonçait qu'elle allait récupérer une pièce (qui est le bureau (mais qui n'est pas sur son bail) d'un des colocs car il a une toute petite chambre par rapport aux autres
    Je ne serais pas aussi affirmatif.

    En fait, l'injonction ne vaut apparemment que pour celui qui occupe une chambre ET ce que vous nommez le bureau.
    Si son bail indique qu'il loue cette chambre et le bureau, OK, foncez, mais s'il ne loue qu'une chambre, il n'y a pas de raison qu'il dispose de ce bureau.

    L'autre facon de voir est: Est-ce que ce bureau est partie commune aux baux existants? Si ce n'est pas le cas, elle peut y mettre un quatrième colocataire, sauf si au moins un de vos 4baux précise que c'est une colocation a 4, ou encore que l'une des annonces auxquelles vous ayez répondues ou que vous pouvez encore consulter parle d'une colocation à 4.

    Question bonus, nous n'avons pas de boite au lettre à nous, notre courrier passe par elle (elle vit dans le même immeuble). Est-elle obligé de nous installé une boite aux lettres privative ?
    Il doit y avoir une boite pour les 4 (ou5) pas une pour tout le monde, elle incluse; vous ne louez pas 'chez l'habitant'.
    Dernière modification par ribould ; 18/05/2017 à 19h05.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    Merci pour vos réponses.
    Nos baux sont vraiment spartiates en terme de détail : "chambre de devant" "chambre de gauche", ... Sur aucun n'est spécifié les parties communes donc ce "bureau" est un no man's land.
    De plus les baux ne précisent pas le nombre de colocataire, ni même qu'il s'agisse d'une colocation. Juste écrit " Contrat de location d'une chambre meublée" et "adresse des locaux mis à disposition : App 3e étage, [notre adresse], chambre de devant]"

    Sur le site de l'Anil, il est dit que "Chacun des colocataires doit disposer d’une surface supérieure à 14 m2 et d’un volume supérieur à 33 m3 (pièces communes non prises en compte).". Ce qui n'est plus le cas si la double est chambre est divisée en deux.
    On pourrait faire marcher cette clause ? Mais impossible de trouver l'article sur Légifrance.


    Merci

    Martin & ses colocs

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2015
    Messages
    1 183
    Juste pour comprendre la situation globale... Vous payez comment l'électricité/le gaz/l'eau ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    Bonjour,

    L'intégralité des charges sont comprises dans nos loyers.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 403
    C'est ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170519
    Article 8-1

    I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. II. ― Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation. ..../.....
    En suivant le lien du L 111-6-1 vous arrivez à
    Sont interdites : .../...

    -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie
    C'est dans votre cas en effet un argument imparable me semble t'il.
    Dernière modification par ribould ; 19/05/2017 à 10h38.
    Marieke a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    Merci beaucoup.

    Je pense qu'avec toutes ces infos et articles nous pourrons faire valoir nos droits.

    Merci à tous pour vos réponses rapides et claires.
    Bonne journée à vous


    Martin & ses colocs

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 974
    Bonjour
    En effet jouez sur cette histoire de surface , par ailleurs on ne loue pas une chambre meublée "isolée" hors une chambre chez l'habitant et encore là il y a accès aux sanitaires et cuisine obligatoirement
    Là vous êtes en colocation à 4 et donc vous disposez des autres pièces comme parties communes salon, cuisine sanitaires !

    Autre point votre bail ne se termine pas le 15 décembre si vous ne recevez pas chacun un congé pour reprise ou vente plus de 3 mois avant le terme du bail !
    Il est reconduit d'office puisque bail meublé d'un an ou elle vous a fait des baux de 9 mois étudiants ?
    Là en effet ça prend fin sans préavis
    Vous êtes tous arrivés en même temps ?

    Je suppose que vous ne recevez pas non plus de Taxe d'habitation ?
    Dernière modification par Marieke ; 20/05/2017 à 13h36.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    Nous avons des baux de 1 ans donc oui ils sont reconductibles sauf pour raison valable, nous allons lui spécifier.
    Non nous sommes tous arrivés à des dates différentes. Et non nous ne recevons pas de taxe d'habitation.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 974
    Citation Envoyé par Martin0101 Voir le message
    Non nous sommes tous arrivés à des dates différentes..
    Donc des fins de baux différentes même en donnant congé sauf si vous ne payez pas vos loyers ou pour vendre ce sera un casse tête !

    Citation Envoyé par Martin0101 Voir le message
    Et non nous ne recevons pas de taxe d'habitation.
    Vous percevez des Allocations Logement de la CAF ?
    Dernière modification par Marieke ; 20/05/2017 à 19h41.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    D'accord.
    Oui nous recevons des APL

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 1
    Dernier message: 03/01/2016, 22h30
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 11/07/2011, 08h55
  3. Pièce de ma chaudiere cassée pendant l'entretien annuel qui paye la pièce ?
    Par Joe Bare dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/06/2011, 17h35
  4. requisition par proprietaire
    Par Yopyop dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 11/04/2007, 18h12
  5. Réquisition logement par propriétaire
    Par Ida dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 29/07/2004, 16h25

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum