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Location longue durée dans une résidence de tourisme

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    36
    Bonjour,
    J'aimerais solliciter votre aide précieuse pour un problème que je dois régler urgemment :
    > Je vis en résidence de vacances depuis 9 mois, appelons-là X. Je paye :
    - à une société tierce (appelons-là Y.) qui commercialise les locations via internet à un prix attractif (paiement CB), et m'envoie un contrat locatif pour chaque période payée.
    - à X. pour certains mois où le site est fermé administrativement, mais où nous avons continué à louer (sans quittance ni contrat).
    Le directeur de X. nous avait promis un loyer à 1200 euros pour le mois de juin suite à une dégradation (dégât des eaux) non réglée. Or le directeur a été muté, un autre a été mis en place provisoirement. Aujourd'hui un troisième directeur nous explique que cela ne le regarde pas et nous propose pas moins de 3000 euros pour ce mois de juin ! Il est appuyé dans cette décision par le service commercial, au siège de la société X, qui a confirmé par courriel ce montant.
    > À notre arrivée, le premier directeur nous a rempli une "attestation de loyer" pour la CAF (CERFA 10842), avec une date d'entrée dans les lieux mais pas de sortie. Cette attestation de loyer indique un loyer de 800€/mois.
    > Puis-je faire valoir ce montant ? Quelle est la valeur juridique de ce document, dûment daté, signé et tamponné ? Sur quelle période court-il (il s'agit d'une résidence meublée de tourisme) ? Quels droits et obligations couvre-t-il ?
    Je me tiens à votre disposition pour répondre à d'éventuelles questions.

    * * * Merci d'avance pour votre aide, passez une belle journée * * *

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    36
    Bonjour ? Quelqu'un aurait-il une petite idée sur la question ?
    Merci

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    51 418
    Bonsoir
    Vous parlez de résidence de tourisme donc bail saisonnier limité à 90 jours ou bail de résidence secondaire en principe et attestation CAF c'est en contradiction car pas d'AL possibles à obtenir dans les 2 cas !
    Il faudrait prouver que c'est un bail d'un an puisque meublé et déclaré en RP pour un loyer de 800 e et déduire ce que vous avez versé en plus si c'est le cas !
    Que dit le document CAF là dessus ?
    Essayez d'en avoir une copie

    Sinon pourquoi avez vous choisi ce type d'hébergement très cher ??
    Dernière modification par Marieke ; 14/05/2017 à 02h12.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    36
    Bonjour Marieke,

    1/ J'ai choisi ce type d'hébergement parce qu'en payant via la société Y., les loyers sont très compétitifs. Mon calcul, c'était que je paierai très peu d'octobre à mai (environ 600 €). En faisant une moyenne avec les mois plus cher (novembre-décembre, à cause de la fermeture administrative, et septembre-juin, moyenne saison), je tombais sur un loyer en réalité moins cher que mon loyer précédent ! Certains avantages aussi : les factures sont incluses, il n'y a pas de taxe d'habitation, beaucoup de services (entretien jardin, maison, etc.) sont inclus.
    Et la toute première raison, c'est que je paie par CB sans déposer de dossier locatif ou autre garantie, j'en ai marre de passer 6 mois à chercher un logement à chaque fois que je déménage (je suis saisonnière), c'est de plus en plus difficile, surtout depuis l'instauration de l'assurance GLI (Garantie Loyers Impayés).
    Le vrai problème est de sortir pour les deux mois d'été (je viens de refuser un travail à cause de ça), mais je l'avais accepté dès le départ. Mes enfants sont scolarisés dans ce village et je cherche avant tout à leur offrir une relative stabilité. Mais j'avais accepté ce désagrément car j'y trouvais mon compte sur les mois de scolarisation (septembre-juin).
    Voilà pour le contexte.

    2/ Entre-temps les accords entre la société X. et la société Y. ont changé, les loyers ont augmenté, même en passant par Y. Dès janvier, quand j'ai compris cela, le directeur alors en place m'a dit "de dormir sur mes deux oreilles" : avec le dégât des eaux non réglé, il me garantissait un loyer de 1.200 € pour le mois de juin (ce qui paraît très élevé, mais ramené sur dix mois nous sommes en dessous de 1000 € toutes factures incluses, chez nous ça reste raisonnable, et je n'ai pas d'autre choix).

    3/ Puis, les directeurs du site changent et personne ne souhaite assurer cet engagement oral. En plus nous sommes traités comme des mendiants, alors qu'au final on leur laisse une belle somme à l'année, donc je me décide à faire quelque chose.

    4/ Il n'y a pas eu d'état des lieux ou d'inventaire à l'arrivée, donc une conseillère juridique de l'ADIL m'a affirmé ce matin que le contrat ne peut être requalifié en meublé (même si le contrat initial de 4 semaines stipule que la maison est meublée).
    Nous y sommes installés depuis 7 mois et a avons déjà réservé et prépayé le 8ème depuis longtemps.
    D'après elle, il me reste simplement à faire requalifier le contrat en bail classique 3/6/9 ans, parce que juridiquement, nous ne sommes pas du tout dans un contrat saisonnier (ils sont limités à 2x3 mois au maximum, et n'autorisent pas la perception d'allocations familiales -logique). J'imagine alors (?) que je devrais payer mes factures de consommation (eau, électricité..) et ma taxe d'habitation, et que je perdrais les services inclus (entretien jardin, maison, accès piscine...) comme dans un bail classique.

    > Voilà je crois que j'ai répondu à vos questions !

    Merci beaucoup pour votre aide et bonne soirée

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2015
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    282
    et personne ne souhaite assurer cet engagement oral. en fait si je résume votre soucis est là, malheureusement un engagement oral ne vaut rien...
    donc soit vous acceptez les nouvelles conditions soit effectivement vous faites requalifier votre bail en bail d'habitation L89 (je ne comprends pas pourquoi vous parlez d'un bail 3/6/9 ça c'est pour les commerces)
    Reste que vous avez touché la CAF pour un logement de vacances...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    51 418
    Citation Envoyé par Aubergine Voir le message
    4/ Il n'y a pas eu d'état des lieux ou d'inventaire à l'arrivée, donc une conseillère juridique de l'ADIL m'a affirmé ce matin que le contrat ne peut être requalifié en meublé (même si le contrat initial de 4 semaines stipule que la maison est meublée).
    Nous y sommes installés depuis 7 mois et a avons déjà réservé et prépayé le 8ème depuis longtemps.
    D'après elle, il me reste simplement à faire requalifier le contrat en bail classique 3/6/9 ans, parce que juridiquement, nous ne sommes pas du tout dans un contrat saisonnier (ils sont limités à 2x3 mois au maximum, et n'autorisent pas la perception d'allocations familiales -logique). J'imagine alors (?) que je devrais payer mes factures de consommation (eau, électricité..) et ma taxe d'habitation, et que je perdrais les services inclus (entretien jardin, maison, accès piscine...) comme dans un bail classique.
    C'est ce que je vous indiquais à partir du moment où ils vous ont rempli un document CAF et sur une longue durée ce n'est plus du saisonnier mais un meublé loué en RP
    Je ne comprends pas pourquoi ce ne serait pas requalifié en meublé puisqu'à la base c'est un logement saisonnier (donc meublé)

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    12 934
    > À notre arrivée, le premier directeur nous a rempli une "attestation de loyer" pour la CAF (CERFA 10842), avec une date d'entrée dans les lieux mais pas de sortie. Cette attestation de loyer indique un loyer de 800€/mois.
    Ce directeur s'est lourdement peut-être (et encore?) fourvoyé, mais vous également.

    Si comme vous semblez le dire vos paiements correspondent chacun a des contrats séparés avec des montants différents, ce qui est patent ici:
    Mon calcul, c'était que je paierai très peu d'octobre à mai (environ 600 €). En faisant une moyenne avec les mois plus cher (novembre-décembre, à cause de la fermeture administrative
    Vous violez une des règles d'attribution des allocations logements, réservées aux résidences principales.

    En outre, le directeur a signé par le formulaire une attestation de logement décent. Une résidence touristique n'étant pas un logement, il se peut que cela ne soit pas le cas.

    De votre côté, vous écrivez clairement que vous avez déclaré un loyer de 800 et que certains mois vous ne payez que 600. Même si votre AL est évidemment considérablement inférieur à ce montant, votre déclaration est 'frauduleuse'.

    Pour revenir au directeur, il n'a pas a écrire sur l'attestation de loyer la date de fin du contrat. En revanche, vous dans votre dossier devez certifiez quelque part qu'il s'agit d'un bail de logement, ou d'un bail en résidence.
    Le directeur en question a engagé sa signature sur la durée du bail qu'il a signé, donc sans doute de un mois, pas plus.

    De souvenance, il est d'ailleurs marqué quelque part qu'une attestation de loyer adressée à la Caf ne vaut pas bail. La Caf demande d'ailleurs parfois (souvent?) copie du contrat de bail.

    Le signatire de l'attestation de loyer ne s'engage d'ailleurs pas a certifier que le locataire est entré pour 3 ans minimum, il signe une attestation ou n'est spécifié qu'un renvoie aux

    Article D542-17 du code de la sécurité sociale qui énonce:


    I. - Le modèle de la demande d'allocation logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 542-14, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.
    II. - En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 à D. 542-11, le paiement des allocations de logement peut être suspendu. .
    III. - A.-En cas de non-présentation des justificatifs relatifs au paiement du loyer ou des échéances de prêt avant le 1er décembre, l'organisme payeur notifie simultanément :
    1° A l'allocataire, son intention de procéder au versement des mensualités d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci le demande ;
    2° Au bailleur ou au prêteur, la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement s'il en fait la demande.
    B.-A compter de ces notifications court un délai de deux mois. Durant ce délai, l'allocataire peut présenter les justificatifs prévus au A et l'allocation continue à lui être versée.
    A compter de l'expiration du délai et si les justificatifs mentionnés au A n'ont pas été fournis, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement.
    Toutefois, lorsque ces justificatifs ne peuvent être produits du fait que l'allocataire n'a pas payé intégralement la dépense de logement à sa charge, l'allocation de logement est maintenue sous réserve que cette situation ait été signalée par le bailleur ou par l'allocataire dans le délai de deux mois et les dispositions des articles D. 542-22 à D. 542-22-6, D. 542-29 et D. 542-29-1 sont applicables dès que l'impayé est constitué dans les conditions prévues à l'article D. 542-19.
    et au Article R 831.11 du code de la sécurité sociale qui énonce à peu près la même chose.
    Dernière modification par ribould ; 18/05/2017 à 09h58. Motif: Modification suite à consultation d'une attestation de loyer CAF

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    36
    Bonjour Latambouille et merci,
    Je voudrais effectivement faire requalifier mon bail. Je suis arrivée ici en annonçant que c'était pour une résidence longue durée (habitation principale), de septembre à juin (les mois de juillet et août, presque 10 fois plus chers, je savais que je devrais libérer ma maison). c'est pourquoi le directeur m'a rempli une attestation de logement à l'usage de la CAF. J'ai été honnête et claire avec la caf, je n'ai rien dissimulé.
    Quelle est la marche à suivre, d'après vous ? On m'a conseillé d'attendre le début du neuvième mois d'occupation (pour qu'ils ne puissent pas se retourner en m'envoyant de préavis de trois mois avant la fin de la première année) pour envoyer un recommandé, mais cela m'embête car je vais ainsi les avertir à la dernière minute.
    Merci d'avance pour vos réponses

    ---------- Message ajouté à 11h55 ---------- Précédent message à 11h46 ----------

    Bonjour,

    Sur les deux premières confirmations de réservation (2016), il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un meublé. Et aucun état des lieux ou inventaire n'a été réalisé. D'ailleurs nous avons fait vider la plupart des meubles pour y installer les nôtres, mais aucune trace de cela. C'est la raison pour laquelle la conseillère adil pense qu'il ne s'agit donc pas d'un meublé dans les faits.
    Ensuite, les confirmations de réservation (2017) se sont faites plus précises, avec le détail des fournitures.
    Merci

    ---------- Message ajouté à 12h09 ---------- Précédent message à 11h55 ----------

    Merci Ribould,

    Pour la CAF, elle n'acceptait pas de déclaration fluctuant tous les mois. Nous avons donc fait une moyenne revue à la baisse (en réalité nous avons payé une moyenne de 900€/mois). La déclaration que les conseillers CAF nous ont conseillé de remplir est celle d'un "foyer ou résidence". Croyez-vous que je doive envoyer les détails de chaque mois à la caf, pour que tout soit clair ?
    Mais ce qui m'inquiète vraiment (le cas devient urgent) c'est ce que vous dites ici :
    "Le directeur en question a engagé sa signature sur la durée du bail qu'il a signé, donc sans doute de un mois, pas plus.
    De souvenance, il est d'ailleurs marqué quelque part qu'une attestation de loyer adressée à la Caf ne vaut pas bail. La Caf demande d'ailleurs parfois (souvent?) copie du contrat de bail.
    Le signataire de l'attestation de loyer ne s'engage d'ailleurs pas a certifier que le locataire est entré pour 3 ans minimum"
    Mon assurance m'a affirmé qu'un contrat signé, quel qu'il soit, valait engagement (il y a un article de loi qui indique ça). De mon côté, je n'ai trouvé nulle part de document justifiant de la valeur juridique d'une attestation de loyer. Avez-vous des sources à me proposer pour ce que vous avancez ? Où puis-je chercher ces informations ?

    Merci encore

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    12 934
    La déclaration que les conseillers CAF nous ont conseillé de remplir est celle d'un "foyer ou résidence". Croyez-vous que je doive envoyer les détails de chaque mois à la caf, pour que tout soit clair ?
    Evidemment que oui?

    Vous vous êtes engagé à déclarer tout modification dans votre situation (sous-entendu d'allocataire logement) et il me semble que la modification du loyer est une modification ESSENTIELLE.
    Quand on voit comment la caf quand elle mène une enquête est pointilleuse parfois à l'euro près, une modification de 25% est tout sauf anodine.

    Mon assurance m'a affirmé qu'un contrat signé, quel qu'il soit, valait engagement (il y a un article de loi qui indique ça).
    elle vaut loi entre les parties, plus exactement.

    Maintenant si vous parlez de l'attestion du directeur, ce n'est pas un contrat et il n'est pas même un engagement envers vous mais envers la Caf. Cette attestation qui n'est pas même un engagement ne certifie par qu'il s'engage a vous louer à partir de cette date, elle sert à attester que vous payer tant.

    Si le directeur avait demandé le paiement direct de l'allocation, alors il aurait des engagements supplémentaires vis à vis de la caf, mais la non.
    Il arrive même que l'attestation signée relative a un bail signé ne serve pas puisque finalement le locataire n'habite pas le logement.

    Je voudrais effectivement faire requalifier mon bail. Je suis arrivée ici en annonçant que c'était pour une résidence longue durée (habitation principale), de septembre à juin (les mois de juillet et août, presque 10 fois plus chers, je savais que je devrais libérer ma maison).
    c'est ce que vous dites, mais est-ce que c'est compatible avec votre premier contrat, et c'est compatible avec le fait que apparemment vous n'aviez aucun engagement sur le prix a payer mensuellement selon la saison?

    Je voudrais effectivement faire requalifier mon bail.
    Avec un loyer variable du simple au décuple, vous allez avoir beaucoup de mal à faire prospérer votre demande.
    Surtout si vous avez payé ces loyers variables, et que la trace existe par exemple sur vos coptes bancaires ou dans les livres du bailleur et s'il n'existe pas une demande formelle prouvable, par exemple en courrier RAR

    Avez-vous des sources à me proposer pour ce que vous avancez ? Où puis-je chercher ces informations ?
    Une attestation c'est une attestation, si j'écris que j'atteste que mon locataire m'a bien rendu les clés, on peut en déduire 1/ qu'il m'a rendu les clés, et que 2/ il était mon locataire, on ne peut pas en induire que par cette attestation je m'engageais sur un bail meublé de trois ans au titre de l aloi de 1989.

    Attention à ce que cet argumentaire ne se retourne pas contre vous, vous avez fait retire qqs meubles et mis les vôtres et chercher un bail nu ou meublé, on ne sait pas trop, mais l'attestation du directeur est certainement pour un meublé....
    Dernière modification par ribould ; 18/05/2017 à 12h29.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    18 350
    Bonjour,

    Le problème, c'est que lorsque vous avez loué ce logement, vous saviez très bien que c'était une résidence de vacances et qu'il vous faudrait libérer les lieux avant la saison estivale. Tout comme pour votre logement précédent http://forum-juridique.net-iris.fr/i...egalement.html, vous louez dans l'urgence et acceptez n'importe quelle condition que vous voulez contester par la suite.

    Dans ce genre de résidence de vacances, je ne suis pas certaine qu'il soit possible de faire requalifier le bail (que vous n'avez pas) en bail de R.P. de 1 an ou 3 ans, selon que l'on considère que le logement est meublé ou pas. Je crains qu'en cas de contrôle de la CAF, vous soyez obligés de rembourser toutes les aides perçues auxquelles vous n'avez pas droit pour ce type de résidence de loisir, le loyer incluant l'entretien de la maison, du jardin et l'accès à la piscine et activités de loisirs.
    Si le type de maison que vous louez (pour 4 personnes si j'ai bien compris) se loue au mois de juin de 700 à 900 € la semaine, vous ne pourrez pas exiger de rester dans ce logement au tarif d'un bien loué à l'année.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    36
    Merci à tous pour vos réponses, mais je me sens pas mal jugée, là.

    1. CAF
    D'abord je rectifie : je n'ai jamais payé moins de 850€/mois (contrairement à ce que j'avais dit, mais mon compagnon m'a fait remarquer que lorsque j'ai payé 650€ c'était pour 3 semaines.)
    Ensuite, je n'ai fait que suivre les indications de la CAF ! Ils ont très bien compris de quoi il s'agissait, c'est eux qui nous ont indiqué de faire ça, et d'ailleurs nous touchons trois cacahuètes dont nous nous passerions, mais la CAF exige une adresse (en tout cas quand vous avez des enfants), donc voilà pourquoi nous avons fait cette déclaration, on a fait ce qu'on nous a dit.
    Le problème n'étant pas la CAF (et je vous assure que je ne cherche à gruger personne, au contraire je ne suis pas très au fait de ce que je peux réclamer car je préfère me débrouiller seule. Pour vous rassurer je peux vous garantir que j'irai voir la CAF très vite afin de vérifier que tout cela soit vraiment ok pour eux.), je suggère que nous nous concentrions sur notre problème, qui m'inquiète un peu.

    2. Résidence vacances
    J'ai effectivement toujours su que je devrais sortir en juillet et août, j'ai d'ailleurs déjà loué autre chose pour cette période. Mon but n'est pas d'embêter la société X., qui affiche déjà complet sur ces deux mois. Si vous avez bien lu, je cherche simplement à faire respecter l'engagement oral du premier directeur, qui nous a promis un loyer de maximum 1200 euros pour le mois de juin pour cause de dégât des eaux qui ont duré 3 mois (toute la durée de la fermeture administrative du site) -et dont les tâches n'ont toujours pas été repeintes à ce jour.

    3. Je n'ai jamais loué dans l'urgence !
    > Le logement précédent que vous évoquez, j'ai mis six mois à y accéder : aucun propriétaire ni agence ne veut jamais de nos dossiers locatifs de saisonniers et intérimaire. Pourtant je n'ai pas une dette à mon actif, jamais eu un seul retard de loyer. Depuis que les propriétaires ont massivement et naïvement souscrit des assurances GLI (scandaleuses tant pour les locataires que les propriétaires), c'est devenu un cauchemar. J'avais accepté les 100€ de charges illicites et j'ai honoré mon engagement durant plus de 3 ans. Seulement lors de mon départ, le propriétaire a voulu conserver indûment 1000€ de caution (= un des 2 chèques de caution). Je ne vais pas reprendre ici tous les détails, mais j'ai alors songé que j'avais un moyen de récupérer mon argent autrement (ce qui n'est pas encore fait...)
    > Pour la résidence vacances, nous sommes venus trois mois avant notre arrivée pour rencontrer le directeur afin de nous assurer de sa compréhension de la situation, afin de savoir s'il était d'accord avec l'idée de résidents sur 10 mois. C'est idéal pour moi, de réserver comme ça sans avoir à fournir de dossier locatif, c'est d'un confort absolu, je le reconnais. Il y a déjà d'autres familles ici depuis des années qui nous avaient conseillé de réserver simplement via internet, mais j'ai préféré rencontrer le directeur et m'assurer que je ne serais pas une clandestine dans sa résidence. J'ai une vie de famille et ne m'imagine pas vivre dans l'angoisse. Il nous a expliqué la marche à suivre, nous a expliqué qu'il nous remplirait une attestation d'habitation comme il le fait toujours. Il nous a aussi indiqué que le site fermait administrativement deux mois par an, mais que nous règlerions alors directement auprès d'eux (et non via internet à la société Y.) 850€ de loyer par chèque. Au final ce montant est passé à 1100€ mais nous étions dans les murs, donc nous l'avons accepté, et la période a été plus longue que prévue (2 mois et demi).
    En janvier, la société Y. a mis en ligne ses allotements, et surprise ! Suite à une renégociation du contrat entre les sociétés X. et Y., tous les loyers avaient beaucoup augmenté (c'était aussi un risque à prendre en venant ici, j'en étais consciente, et ça reste notre seule solution), donc le mois de juin devenait inaccessible pour nous (embêtant à cause de la scolarisation des enfants). Mais le directeur d'alors nous a dit "dormez sur vos deux oreilles etc., maximum 1200 euros etc."
    Je l'avoue, ce qui m'a énervée c'est que le siège de la société ne veuille rien entendre, soit très méprisante (3ème directeur de site en quelques mois, service commercial injoignable, messages passés au compte-goutte par les secrétaires navrées durant DES MOIS, et au final on nous explique que le geste commercial s'élève à 3000€/mois, ce qui est le prix en vigueur sur leur site ! Nous insistons une dernière fois, ne comprenant pas où est le dédommagement, et ils nous traitent comme s'ils nous faisaient la charité de nous accueillir ici. À ce prix-là, c'est un peu fort de café ! La coupe est pleine et je me dis que j'ai peut-être une arme pour faire valoir le mois à 800€, la fameuse attestation d'hébergement.

    Je crois que cette fois tout y est, j'avais souhaité vous épargner tout le détail, sachant que votre temps est précieux...
    Croyez bien que je reste reconnaissante de votre aide et à l'écoute de vos critiques éventuelles, mais svp, ne prenez pas trop de raccourci. Devenir locataire aujourd'hui si vous ne correspondez pas aux cases des assurances (et nous sommes Ô so nombreux !) est réellement un parcours du combattant, croyez-moi.
    Merci =)

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    12 934
    D'abord je rectifie : je n'ai jamais payé moins de 850€/mois
    Ce n'est absoluement pas le problème. Le problème est que vous avez payé pluseirus loyers tres différents allant du simpel au décuple;
    Ca ne peut pas être consécutif d'un contrat unique.

    Le problème n'étant pas la CAF (et je vous assure que je ne cherche à gruger personne, au contraire je ne suis pas très au fait de ce que je peux réclamer car je préfère me débrouiller seule. Pour vous rassurer je peux vous garantir que j'irai voir la CAF très vite afin de vérifier que tout cela soit vraiment ok pour eux.)...
    Sans doute, mais vous voulez vous baser sur des déclarations pour prouver l'intention d'un bail unique a un loyer unique au titre de résidence principale. J'indique tous les risques que cette argumentation génére.
    Accessoirement, les règles existent et sont à votre disposition, argumenter sur le fait que c'est eux qui vous l'imposent est perdant d'avance.

    J'ai effectivement toujours su que je devrais sortir en juillet et août, j'ai d'ailleurs déjà loué autre chose pour cette période.
    Donc vous avez déclaré a la caf votre arrêt de location, votre déménagement, et votre nouveau contrat?.
    En énonçant cela, vous tuez toute demande au titre de résidence principale pour la résidence touristique.
    Les preuves en sont sur votre compte en banque certainement.

    nous sommes venus trois mois avant notre arrivée pour rencontrer le directeur afin de nous assurer de sa compréhension de la situation, afin de savoir s'il était d'accord avec l'idée de résidents sur 10 mois
    Donc il n'a jamais été dans votre intention de louer au titre annuel ou trisannuel de résidence principal. Votre argumentation est morte une seconde fois.
    Devenir locataire aujourd'hui si vous ne correspondez pas aux cases des assurances (et nous sommes Ô so nombreux !) est réellement un parcours du combattant, croyez-moi.
    J'en suis parfaitement et en tant que bailleur, conscient, croyez le.
    A votre différence, je ne mets pas la faute ni aux assureurs ni aux bailleurs, mais aux lois qui rendent la gestion d'un locataire insolvable catastrophique. On ne peut pas se louper sinon on le paye sa vie entière parfois.
    Un peu de souplesse permettrait de prendre plus de risque.
    depuis 50 ans, ni la gauche, ni surtout la droite n'ont accepté.
    de l'autre côté des frontières, i ln'y a pas ces problèmes.

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